Plus de transparence imposée aux sociétés d’affacturage dès le 1er Août

31/07/2008

Après les prêts bancaires, la jurisprudence impose à toute société d'affacturage de faire connaître à ses clients le Taux Effectif Global (TEG) du financement dont ils peuvent bénéficier via leur contrat d'affacturage. Le mode de calcul de ce TEG est désormais fixé par un nouvel article du code de la consommation, qui s'appliquera à compter du 1er août 2008.

Le TEG, un indicateur déterminant pour une meilleure lisibilité des tarifs d’offres de crédit

Le TEG (aussi désigné en Europe par TAEG) est le Taux Effectif Global d’un crédit. Contrairement au taux nominal mis en avant par les établissements de crédit, le TEG tient compte de tous les frais annexes : frais de dossier, frais d’acte, frais de garanties ou assurances.
Les établissements prêteurs ont l’obligation de communiquer un TEG pour chaque offre de crédit.
L’intérêt majeur du taux effectif global est de rendre comparables les offres de crédits proposées par différents établissements. En effet, des offres très attractives par des taux d’intérêts faibles peuvent s’avérer finalement moins économiques car grevées de frais importants.
Utilisé depuis de nombreuses années en France et même en Europe, le taux effectif global s’impose désormais aux financements spécialisés pour les entreprises, comme l’affacturage.

Le contrat d’affacturage : un outil de financement à valeur ajoutée dont les coûts restent peu transparents pour les entreprises.

Né dans les années 60 aux Etats-Unis, le contrat d’affacturage est un outil de financement court terme pour les entreprises facturant des services et/ou des marchandises à d’autres entreprises privées ou publics. Le financement de trésorerie est souvent associé dans l’offre des sociétés d’affacturage (factors), à une assurance-crédit et à des services de recouvrement.
Or, à moins d’être un expert ou un analyste financier, il est très délicat pour le directeur financier d’une entreprise de calculer le taux effectif global d’un contrat, à partir des éléments fournis par les sociétés d’affacturage. Par exemple, la variété et la complexité des modèles de calcul de la commission de financement suivant les factors rendent la tache ardue.

Tantôt précomptée sur un délai théorique de paiement chez certains, elle peut être post-comptée pour d’autres, voir même les deux. Autre exemple, la retenue de garantie, constituée par la société d’affacturage pour garantir cette dernière des sommes dont le client pourrait devenir débiteur à son égard, peut être rémunérée ou non suivant les contrats.

Plus de transparence pour les clients des factors pour une meilleure comparaison des offres

Le nouvel article du Code de la consommation impose le calcul du taux effectif global par les sociétés d’affacturage, à compter du 1er Aout 2008. Il fournit aussi le mode de calcul dans une annexe. Pour éviter le maximum d’interprétation, il précise même dans un lexique la terminologie spécifique à ces sociétés :
commission post-comptée, commission pré-comptée, retenue de garantie, nombres débiteurs, nombres créditeurs, nombre de jours de financement, compte d’engagement, taux de période, frais et commissions liés au financement.

Malgré une première avancée, De Rhins estime les sources d’amélioration encore très importantes

« Nous saluons cette évolution de la réglementation. » constate Laurent Clementz, Président de De Rhins, modérateurs de frais bancaires. « Elle reste cependant insuffisante et limitée aux commissions liées au financement sans pour autant prendre en compte l’impact de certaines opérations, comme d’importantes dates de valeurs souvent constatées ou encore des mises en réserve de paiements de factures non cédées. »

Cette évolution permet désormais aux directions financières de comparer les offres des différentes sociétés d’affacturage entre elles, mais aussi entre les autres types de financements standards. C’est un nouveau pas pour plus de transparence des banques et des établissements de crédits. Elle offre de nouvelles possibilités aux directions financières pour rééquilibrer leur relation bancaire, la rendre plus transparente et la rémunérer au juste prix.

Sources :
– Cass. civ., 1re ch., 30 mai 2006, n° 03-17646.
– Article R. 313-1-1 du code de la consommation
– Décret 2008-449 du 7 mai 2008, JO du 11, p. 7831

A propos de De Rhins
Première société exclusivement dédiée au conseil aux PME en matière de réduction des frais bancaires et financiers, De Rhins conseille les entreprises et transforme leur relation avec les banques afin de la rendre plus équilibrée, plus transparente, et rémunérée au juste coût.
Créé par Laurent Clementz, ancien Directeur Opérationnel en charge d’une des six practices de LowendalMasai, et Anthony Schulhof, fort d’une expérience de 20 ans dans le secteur bancaire et Directeur de la branche fiscale de LowendalMasai, De Rhins s’appuie sur une connaissance approfondie à la fois du milieu bancaire et du conseil opérationnel en réduction des coûts.
Doté d’une équipe de 10 experts, De Rhins adopte une méthodologie orientée vers la recherche de résultats tangibles : audit des frais bancaires, préconisations concrètes et accompagnement de l’entreprise jusqu’à l’obtention de résultats chiffrés. Dans la logique
de cette culture du résultat, De Rhins se rémunère sur les économies générées pour ses clients.