Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale

Ce dégrèvement s’applique sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), diminués le cas échéant de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l’objet, à l’exception du crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense et du dégrèvement transitoire prévu par l’article 1647 C quinquies B du code général des impôts.

Il est demandé sur réclamation à l’aide de l’imprimé 1327-CET.

L’administration fiscale vient de commenter l’application de ce dispositif.

Inst adm. 6 E-6-11 du 14 juin 2011, BOI n°56 du 24 juin 2011
www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/6idlpub/textes/6e611/6e611.pdf