Parution de la loi de financement de la Sécurité sociale : les principales mesures en droit social
20/01/2010
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, dont voici les principales mesures en droit social, est parue au journal officiel. Elle supprime le bénéfice de l'option pour le régime micro-social au travailleur indépendant qui déclare un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant trente-six mois civils ou douze trimestres civils consécutifs.
Elle prévoit un doublement des contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise (dite retraite chapeau) et l’instauration d’une contribution additionnelle de 30% à la charge de l’employeur sur les rentes excédant huit fois le plafond annuelle de la Sécurité sociale ; elle double également (passage de 2 à 4%) le montant du forfai! t social sur l’épargne salariale et élargie son champ d’application. Elle anticipe la date d’entrée en vigueur du recouvrement des cotisations d’assurance chômage par l’URSSAF. Elle permet la suspension du versement des indemnités journalières à la suite du contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur. Elle impose l’annulation des exonérations et réductions de cotisations sociales dont a bénéficié le donneur d’ordre dont il est constaté qu’il a participé à l’infraction de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant.
Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, JORF n° 300 du 27 décembre 2009
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Source : www.inforeg.ccip.fr