Opinion | Andrey Petrov, Finom “Projet EU-INC, un grand pas pour l’Europe mais un petit pas pour les entrepreneurs”

Le 20 janvier 2026, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a officiellement annoncé le Projet EU-INC Ce projet de loi vise à instaurer une forme unique d’entreprise paneuropéenne, dotée d’un registre unique et de règles standardisées, afin de faciliter la création et le développement d’entreprises en phase de croissance. Il créerait un 28e régime, distinct des 27 existants, harmonisant les opérations au niveau européen et permettant la création d’entreprises entièrement en ligne, en deux jours ou moins. S’il est adopté, ce projet de loi entrerait en vigueur en 2027. 

 

 

Avec ses 27 régimes différents, l’Europe complique considérablement le développement de ses jeunes entreprises, les exposant à une fragmentation qui non seulement limite les financements internationaux, l’expansion à l’étranger et la fidélisation des talents, mais nuit également à la compétitivité européenne face à la Chine et aux États-Unis. Cependant, aussi prometteur, stimulant et même nécessaire soit-il, le projet EU-INC ne lève pas tous les obstacles. 

Tout d’abord, la convention européenne d’entreprise (CEE) demeure facultative. Par conséquent, les différents pays ne seront pas tenus de l’appliquer et elle coexistera avec le droit des affaires national, laissant aux entrepreneurs le choix entre la forme paneuropéenne et la version nationale. Toutefois, en cas de conflit entre les règles de la CEE et le droit des sociétés d’un État membre, le cadre européen prévaudra pour les entreprises ayant opté pour cette solution. 

Ce que l’accord EU-INC ne résoudra pas : le déficit des opérations financières 

Cependant, bien que l’accord EU-INC constitue un premier pas important, ce n’est qu’un début. L’immatriculation n’est effective qu’une fois pour toutes. Les véritables difficultés pour les entrepreneurs se manifestent au quotidien : opérations bancaires, facturation, impôts, paie, paiements transfrontaliers. C’est là que l’Europe reste, dans la pratique, fragmentée. 

Dans la réalité, les entrepreneurs et les entreprises devront toujours composer avec des procédures administratives complexes pour assurer la continuité de leurs activités. Par exemple, une entreprise allemande ayant des clients français et des employés néerlandais est soumise aux règles de TVA de trois pays, à des exigences de facturation différentes, à des échéances de déclaration fiscale distinctes et à des réglementations salariales spécifiques. 

Ce que l’on constate en traitant les opérations de plus de 200 000 entreprises à travers l’Europe, c’est que la structure juridique de l’entreprise apparaît rarement comme leur principale charge administrative. Les véritables coûts bureaucratiques résident dans les déclarations de TVA mensuelles, les déclarations fiscales trimestrielles, les complications liées aux paiements transfrontaliers et l’évolution constante des exigences de conformité locales. 

Une première étape précieuse, mais ce n’est pas la panacée 

Cette harmonisation des règles de création est précieuse et nous la soutenons. Cependant, elle ne signifie pas des opérations financières unifiées. Le 28e régime crée un type d’entité simplifié qui doit toujours se conformer à 27 codes fiscaux, 27 réglementations bancaires et 27 systèmes de droit du travail. 

EU-INC gère parfaitement la phase de mise en place, et c’est une excellente initiative. La question est de savoir ce qui se passe les années suivantes, lorsqu’il s’agit de gérer les opérations courantes ; c’est souvent là que le bât blesse. Les solutions fintech constatent que ces entreprises, présentes sur 3 à 5 marchés européens, doivent jongler avec des relations bancaires, des systèmes comptables et des calendriers de conformité différents. 

Par exemple, une PME allemande consacre environ 8 heures par semaine à la gestion financière (hors formalités de création d’entreprise). Les entrepreneurs devant gérer simultanément 2 à 3 entités juridiques différentes, chacune avec ses propres règles fiscales et comptables. Pour la plupart des PME, réduire la charge administrative quotidienne implique d’automatiser les tâches de conformité, et non pas seulement de simplifier la structure de l’entreprise. 

L’UE a besoin d’une infrastructure financière numérique standardisée, parallèlement à une “incorporation” standardisée. 

L’avantage concurrentiel réside dans l’automatisation des opérations financières récurrentes, et non dans une simple immatriculation plus rapide. La simplicité de création est une aubaine pour les entrepreneurs européen, c’est certain. Néanmoins ils doivent ensuite faire face continuellement à une charge administrative lourde. La bureaucratie qui leur coûte du temps et de l’argent intervient après l’immatriculation : comptabilité mensuelle, conformité fiscale, paiements internationaux, gestion des dépenses. 

Pour rendre les jeunes entreprises européennes plus compétitives et leur permettre de tirer pleinement parti du marché unique, il faut aller au-delà d’une simple harmonisation formelle. Pour y parvenir, il est indispensable de simplifier et d’unifier les opérations financières quotidiennes à travers l’Europe, à l’instar de la création d’entreprise. 

 

 

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