Nouveau cadre juridique des paiements en Europe

La Commission européenne a présenté le 1er décembre 2005 sa proposition de directive sur les services de paiement dans le marché intérieur, qui fixera les grands principes régissant les relations banques/clients. L’industrie bancaire française, qui a participé aux travaux préparatoires de la Commission, accueille favorablement cette initiative qui est une condition nécessaire à la création d’un espace européen des paiements. Elle souligne que de nombreuses pratiques existant déjà en France sont reprises dans le projet : information préalable sur les tarifs, irrévocabilité des paiements, plafonnement de la responsabilité du porteur de carte, absence de frais de clôture de contrat…

Toutefois, certains points de ce projet doivent être améliorés afin de maintenir un niveau de sécurité satisfaisant pour les clients et des règles de saine concurrence entre les professionnels :

Un nouveau statut d’établissements de paiement est prévu, qui restreint la protection du public. Les banques européennes avaient en effet proposé de compléter ce statut par des règles prudentielles et de garantie financière, conformes à celles s’imposant aux banques. La proposition de la Commission fait coexister deux régimes, celui des banques et celui des nouveaux établissements de paiement, ce qui crée une confusion pour le consommateur : il ne bénéficiera pas du même niveau de sécurité selon l’opérateur auquel il s’adresse.

Le délai d’exécution d’un paiement est fixé à 1 jour, ce qui n’est pas vraiment réaliste. En effet il n’est pas possible de traiter en un seul jour l’ensemble de la chaîne d’un paiement, qui comporte plusieurs acteurs, et de garantir la synchronisation des échanges comptables partout en Europe.

La Commission prévoit une mise en jeu systématique de la responsabilité des prestataires de paiement, y compris en l’absence de faute de leur part. Cette exigence apparaît disproportionnée et coûteuse.

Les banques françaises souhaitent que cette directive, amendée selon ces remarques pour mieux prendre en compte la réalité des marchés, soit rapidement mise en œuvre dans les Etats membres, dans le cadre de la pleine harmonisation. En effet, l’industrie bancaire européenne, rassemblée au sein du Conseil européen des paiements (EPC), prépare parallèlement des moyens de paiement paneuropéens. Dès 2008, les particuliers et les entreprises pourront effectuer des paiements en euro par virement, prélèvement et carte partout en Europe, aussi facilement que dans leur pays. Ceci implique des investissements lourds et la définition de normes techniques de la part de l’industrie, qui a besoin d’un cadre juridique européen homogène et stable.

Source : Fédération Bancaire Française