L’ADACEIP juge le livre vert sur l’Audit riche d’opportunités pour la profession d’auditeur légal

28/10/2010

Sous l’autorité de Monsieur Michel Barnier, la Commission Européenne a publié un livre vert pour initier un débat sur le rôle et la gouvernance des commissaires aux comptes et les évolutions envisageables et souhaitables dans ce domaine. Ses préoccupations sont liées aux évolutions inéluctables de nos sociétés dans leur dimension européenne au regard de la diversité de l’actionnariat, de l’émergence de nouveaux marchés et des besoins croissants des entrepreneurs et des actionnaires en terme de qualité et de transparence de l’information financière.

L’ADACEIP*, qui est engagée depuis plusieurs années dans le débat sur le rôle du contrôle légal des comptes, considère que les questions traitées par ce livre vert, non seulement sont pertinentes mais synthétisent de nombreuses réflexions sur l’avenir de l’audit. L’ADACEIP ne peut qu’adhérer au déploiement de règles harmonisées pour la définition des principes d’indépendance de l’audit et des éventuels services complémentaires suggérée par le livre vert (dans le cadre de la mise en œuvre de la huitième directive sur l’audit statutaire), puisqu’elle met ces principes en œuvre depuis déjà trois ans en son sein en garantissant un niveau élevé de qualité dans ses missions d’audit légal.

Parmi les questions posées par Michel Barnier, trois thèmes essentiels : la gouvernance des cabinets d’audit, la concentration du secteur et la normalisation applicable.

En matière de gouvernance, l’ADACEIP considère l’interrogation de la Commission sur l’opportunité de doter les cabinets d’audit d’administrateurs indépendants, pertinente notamment pour les cabinets en charge de l’audit légal d’entités d’intérêt public, sous réserve de s’assurer de la pérennité de l’indépendance capitalistique des cabinets et le cas échéant de leur réseau.

Au sujet de l’accélération de la concentration du marché de l’audit en Europe, l’ADACEIP promeut un co-commissariat aux comptes équilibré, qui devrait être majoritairement composé d’un des grands noms de l’audit au niveau mondial et d’un auditeur ou d’un réseau de taille moyenne. Une telle complémentarité d’approches et de méthodologies ne peut en effet selon elle qu’améliorer l’efficience du dispositif dans son ensemble et répondre positivement aux préoccupations légitimes des régulateurs et de l’ensemble des parties prenantes.

C’est d’ailleurs pour offrir une alternative de qualité aux Big Four que l’ADACEIP a créé le label Audit Statutaire Premium permettant d’offrir un choix plus large aux entreprises. Cette démarche, qui s’intègre dans l’organisation française du co-commissariat aux comptes permet à la fois de diversifier les compétences et d’éviter d’encourir un risque systémique comme le mentionne la Commission Européenne. Il est pour l’ADACEIP préférable de poursuivre voire d’étendre à l’échelle européenne ce principe de co-CAC plutôt que d’imaginer une rotation des firmes à l’échéance du mandat.

Cette réflexion conduit l’ADACEIP, en outre, à répondre à une question sous-jacente du livre vert liée à la responsabilité des auditeurs de la société consolidante. Celle-ci ne doit pas conduire au déploiement d’un unique réseau en charge de l’audit de toutes les entités d’un même groupe, mais au contraire encourager le recours à des professionnels indépendants nationaux ou régionaux en s’assurant naturellement qu’ils s’inscrivent dans des dispositifs de supervision nationale ou internationale répondant au plus haut standard de qualité.

La réforme de la responsabilité civile et en France pénale des auditeurs statutaires ne peut que renforcer la présence et l’existence de nouveaux réseaux sur le marché. Cependant, comme le souligne Hervé Puteaux, le Président de l’ADACEIP : « Tous les cabinets qui souhaitent auditer les filiales de groupes devront s’inscrire dans un processus de régulation et de supervision très rigoureux ».

Enfin, pour répondre à la question de la Commission sur la standardisation applicable à l’audit légal, l’ADACEIP est favorable à l’adoption des normes d’audit internationales ISA qui lui paraissent sans aucun doute source de simplification et la meilleure réponse à l’objectif de stabilité économique recherché. Ces normes harmonisées, adaptées aux PME, permettent d’assurer la sécurité et la transparence nécessaire en termes de coûts et d’avantages.

* L’ADACEIP en quelques mots
L’ADACEIP est l’association de développement des activités de commissariat aux comptes dans les entités d’Intérêt Public (EIP), sociétés consolidées et/ou consolidantes et entités présentant des comptes combinés. Elle a été créée pour démontrer et afficher une qualité de service élevée dans les missions d’audit par le biais du référentiel AFAQ Engagement de Service® Audit Statutaire Premium, créé avec l’AFAQ. Elle est composée de sept cabinets réalisant une part importante de leur activité dans l’audit, et qui souhaitent ouvrir le jeu de la concurrence sur le marché des sociétés cotées et promouvoir une alternative face aux cabinets internationaux. Les cabinets membres de l’ADACEIP : ACEA – ACE (AUDITEURS ET CONSEILS D’ENTREPRISE) – CAGNAT & ASSOCIES SA – Fiduciaire Expertises Conseils – GVA – JPA – ORIAL.