La réforme VIDA : une généralisation de la facturation électronique au niveau européen

La directive européenne VIDA (TVA à l’ère du numérique) s’apprête à harmoniser et à généraliser la facturation électronique dans toute l’Union européenne. Pour les entreprises françaises, cette nouvelle étape soulève une question majeure : comment s’articulera-t-elle avec la réforme nationale, dont l’entrée en vigueur est prévue à partir du 1er septembre 2026 ?

 

 

Adoptée le 11 mars 2025 et entrée en vigueur le 14 avril 2025, la directive « VAT in the Digital Age » (ci-après « directive VIDA ») constitue l’une des réformes les plus ambitieuses du système de TVA de l’Union européenne (UE) depuis l’instauration du marché unique.

Son objectif est de refondre le cadre normatif pour l’adapter aux impératifs de l’économie numérique, de lutter plus efficacement contre la fraude et de réduire la charge administrative qui pèse sur les opérateurs.

Cette proposition de refonte s’articule autour de trois axes fondamentaux :

• L’instauration d’une redevabilité de la TVA pour les plateformes de l’économie collaborative : les plateformes intervenant comme intermédiaires dans les secteurs du transport de personnes et de la location de logements de courte durée deviendront, dans certains cas, directement redevables de la TVA. Cet axe pourrait entraîner une application généralisée de la TVA sur ces prestations.
• L’élargissement du champ d’application du guichet unique de TVA (OSS) et généralisation du mécanisme d’autoliquidation domestique : afin de poursuivre l’objectif de simplification, le dispositif du guichet unique sera étendu. Cette évolution permettra de centraliser davantage d’opérations transfrontalières, limitant ainsi pour les entreprises la nécessité de s’immatriculer à la TVA dans de multiples États membres. Le mécanisme d’autoliquidation domestique pour les opérations réalisées par une société non établie sur le territoire d’un État membre sera également généralisé au sein de l’Union européenne (dispositif déjà en vigueur en France).
• L’instauration d’une obligation généralisée de facturation et de déclaration électroniques. Il s’agit sans doute de la mesure la plus disruptive, prévoyant la mise en place d’un régime harmonisé de e-invoicing pour les transactions intracommunautaires B2B et de e-reporting en temps quasi réel auprès des administrations fiscales.

C’est ce dernier pilier, qui constitue une véritable mutation du paradigme déclaratif et de facturation au sein de l’Union, que notre analyse se propose d’examiner en détail, notamment au regard de ses implications pour les entreprises françaises.

 

A. L’objectif global de la réforme

La finalité de ce volet de la réforme est double et répond à un enjeu majeur pour les finances publiques. Le constat de la Commission européenne est sans appel : l’écart de TVA (« VAT Gap »), qui mesure la différence entre les recettes théoriques et les montants effectivement collectés, atteignait 93 milliards d’euros en 2020. Près de la moitié de ce manque à gagner serait directement imputable à la fraude sur les transactions intracommunautaires.

Face à cette érosion de l’assiette fiscale, l’objectif est donc de :

1. Moderniser les obligations déclaratives pour les adapter à la rapidité et à la dématérialisation des échanges de l’économie numérique ;
2. Renforcer la lutte contre la fraude en s’appuyant sur la facturation électronique et la transmission de données structurées, qui permettront aux États membres de disposer d’informations en temps quasi réel pour contrôler les opérations et déceler les schémas frauduleux.

B. Initier une généralisation de la facturation électronique dans les Etats

L’ambition de la directive VIDA est d’établir la facturation électronique structurée comme le nouveau standard de référence au sein de l’Union européenne, remplaçant ainsi progressivement le papier et les formats non structurés (tel que le PDF simple). Cette transition est orchestrée par plusieurs mesures clés.

1. L’abolition du consentement du destinataire

Un obstacle juridique majeur à la dématérialisation est levé. Actuellement, la validité d’une facture électronique est conditionnée à son acceptation, même tacite, par le client (article 289 du Code général des impôts). Cette exigence permettait à certains opérateurs de refuser le format numérique en demandant une facture au format papier.

La directive VIDA met fin à cette pratique : la facture électronique devient la norme par défaut, et le destinataire ne peut plus s’y opposer. Ce changement vise à accélérer l’adoption généralisée de la facturation électronique.

2. La liberté encadrée des Etats membres

VIDA redéfinit l’autonomie des États membres en matière de facturation électronique pour les opérations domestiques (nationales) :

• Liberté d’action : les États n’auront plus besoin d’obtenir une dérogation de la Commission européenne pour imposer l’usage de la facturation électronique associée à des données sous format structuré sur leur territoire. Cela leur donne la flexibilité d’accélérer leur propre transition numérique, à l’image de la France ou de l’Italie.
• Obligation d’harmonisation : en contrepartie, pour garantir l’interopérabilité au sein du marché unique, les systèmes nationaux (existants ou futurs) devront être conformes à la norme sémantique européenne (EN16931). Les États disposant déjà d’un système avant 2024 devront harmoniser leur système pour 2035.

3. Un levier puissant : le droit à déduction de la TVA

Pour asseoir la primauté de la facture structurée, la directive offre aux États un mécanisme puissant : les États auront la possibilité de conditionner le droit à déduction de la TVA à la détention par l’assujetti d’une facture électronique conforme, c’est-à-dire contenant les données requises sous un format structuré. La facture papier ou PDF pourrait ainsi ne plus ouvrir droit à la déduction, ce qui en fait un levier de conformité majeur pour les entreprises.

Pour rappel, la France n’a pas introduit un tel dispositif dans le cadre de la réforme nationale de la facturation électronique applicable à compter du 1er septembre 2026.

C. Le « Digital Reporting Requirement » : vers un contrôle transactionnel des flux intracommunautaires

La lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire, source majeure de pertes de recettes pour les États membres, est au cœur du dispositif VIDA. Pour y remédier, la directive instaure un système de déclaration numérique quasi instantané, le « Digital Reporting Requirement » (DRR – « obligations déclaratives numériques » en français), dont la mise en place par les États membres est prévue à l’horizon 2030.

Ce système marque une rupture fondamentale : il substitue au contrôle a posteriori, basé sur des déclarations périodiques, un contrôle transactionnel fondé sur la transmission de données en temps quasi réel et disponible par tous les Etats : les informations relatives aux opérations intracommunautaires seront centralisées et mutualisées entre les administrations fiscales, permettant un recoupement immédiat des flux.

Le DRR s’appliquera à l’ensemble des transactions B2B transfrontalières au sein de l’Union européenne, incluant :

• Les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens : c’est-à-dire les ventes de biens expédiés entre deux États membres entre opérateurs professionnels (assujettis à la TVA) ;
• Les prestations de services soumises au mécanisme d’autoliquidation par le preneur lorsque le prestataire n’est pas établi dans l’État membre du client.
• Certaines opérations spécifiques, notamment dans le secteur de l’énergie.

L’instauration de ce système centralisé entraînera, par voie de conséquence, la suppression des obligations déclaratives actuelles relatives aux flux intracommunautaires. En France, cela se traduira par la disparition de :

• l’état récapitulatif TVA (ou « EC Sales List »), qui recense les livraisons de biens intracommunautaires qui était préalablement intégré dans la déclaration d’échange de biens (DEB) ;
• la déclaration européenne de services (DES), qui liste les prestations de services intracommunautaires soumises à autoliquidation réalisée par le déclarant lors du mois précédent.

Cette suppression représente un allègement de la charge administrative pour les directions comptables et fiscales des entreprises, qui n’auront plus à produire ces déclarations mensuelles redondantes.

Concrètement, pour chaque opération relevant du DRR, les entreprises assujetties devront cependant se conformer à une double exigence :

1. Émettre une facture électronique conforme aux normes sémantiques et techniques européennes : or, les factures électroniques sous format structuré dont l’émission deviendra obligatoire pour toutes les opérations entre assujettis français entre septembre 2026 et septembre 2027 sont déjà dans ce format. Dès lors, il conviendra uniquement d’étendre la facturation sous format électronique structuré à ces opérations.
2. Transmettre les données de facturation à l’administration fiscale via le système DRR, qui les relaiera à la base de données centralisée européenne VIES Central. Cette étape sera similaire au e-reporting français déjà intégré dans la réforme de la facturation électronique.

D. Convergence entre la réforme française et le cadre VIDA : une anticipation stratégique de la France

La France, avec sa réforme nationale de facturation électronique dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026, a largement anticipé les exigences de la directive VIDA.

Le dispositif français partage la même philosophie que le projet européen : fluidifier les échanges, automatiser les transmissions de données et renforcer la traçabilité des opérations à des fins de contrôle fiscal.

Le modèle européen offre une flexibilité aux États membres. La France conservera la liberté de développer sa propre infrastructure technique, à la condition sine qua non que celle-ci soit totalement interopérable avec le système centralisé européen et qu’elle repose sur la norme sémantique commune EN16931. Or, ce standard est déjà le socle de la réforme française, ce qui garantit une compatibilité native entre la réforme française et la directive VIDA.

Déjà accepté par l’administration française dans le cadre de la réforme, les opérateurs pourront probablement émettre directement des factures sous les formats attendus pour remplir leurs obligations déclaratives e-reporting également : la double obligation serait remplie directement par l’émission de la facture.

Faute du maintien d’une telle possibilité, les opérateurs se retrouveraient à déclarer deux fois la même opération :

• d’une part par transmission de la facture électronique aux autorités ;
• d’autre part en déclarant de nouveau cette opération dans un fichier structuré reprenant l’ensemble des opérations intracommunautaires réalisées.

Dans ce contexte, la France peut être considérée comme ayant largement anticipé les évolutions de la directive VIDA avec sa réforme de la facturation électronique française.

Si la France est en avance, des ajustements techniques seront néanmoins indispensables pour assurer une parfaite intégration. Le principal défi consistera à adapter les plateformes agréées (PA) pour qu’elles puissent router les factures électroniques vers des partenaires commerciaux situés dans d’autres États membres. Cela impliquera très probablement une connexion et une adhésion généralisées au réseau d’échange interopérable PEPPOL, qui s’impose comme l’épine dorsale de la facturation électronique transfrontalière en Europe.

Pour les entreprises, la complexité opérationnelle résidera dans la segmentation précise de leurs flux de facturation. Il sera crucial de distinguer rigoureusement :

1. Les opérations purement domestiques, soumises au e-invoicing et e-reporting français.
2. Les opérations intracommunautaires B2B, qui basculeront sous le régime du DRR européen.

Cette mutation exigera une fiabilité et une qualité accrues des données de référence clients, notamment la validation systématique des numéros de TVA

intracommunautaires et la précision des adresses, afin de garantir un traitement fiscal et déclaratif correct dès l’émission de la facture. La pédagogie de l’administration fiscale et des éditeurs de solutions sera déterminante pour réussir cette transition.

 

E. Comment anticiper la transition vers la facturation électronique européenne ?

Loin de constituer une rupture, la directive VIDA représente une harmonisation et une extension naturelle de la réforme française. Pour les entreprises qui se seront conformées à l’obligation nationale de 2026, l’adaptation au cadre européen pour 2030 sera une évolution maîtrisée plutôt qu’une nouvelle refonte de leur système de facturation.

L’essentiel du travail de transformation des processus de facturation sera déjà accompli avec la mise en place du dispositif français. Les entreprises peuvent et doivent anticiper les exigences européennes dès maintenant en se concentrant sur trois piliers fondamentaux :

1. Intégrer et se familiariser avec la norme EN16931 : ce standard sémantique est le socle commun aux réformes française et européenne. Le maîtriser aujourd’hui permettra d’étendre le système de facturation de l’entreprise aux exigences européennes
2. Fiabiliser la qualité des données : assurer l’exactitude des informations clients sera, notamment les numéros de TVA intracommunautaires, est crucial pour le bon routage des factures dans un contexte transfrontalier.
3. Garantir la traçabilité de bout en bout : mettre en place des processus robustes pour suivre le cycle de vie des factures B2B (émission, transmission, réception, statut) est un prérequis indispensable.

Le passage au système européen consistera alors principalement à étendre le périmètre du e-invoicing à des transactions avec des partenaires établis dans d’autres États membres de l’UE.

Le chantier technique le plus important ne concernera pas directement les entreprises utilisatrices, mais bien leurs plateformes. C’est à leur niveau que les adaptations majeures devront être opérées pour :

• Assurer une interopérabilité transfrontalière, notamment via le réseau PEPPOL ;
• Se connecter au système centralisé européen (VIES Central) pour la transmission des données de e-reporting ;
• Gérer les spécificités des différents formats et réglementations nationaux tout en respectant le cadre commun.

Pour les entreprises françaises, cette évolution doit être perçue non pas comme une contrainte supplémentaire, mais comme une opportunité de simplification : la généralisation de la facture électronique structurée aux flux européens va drastiquement réduire les saisies manuelles, notamment pour les factures d’achat intracommunautaires qui seront bien souvent traitées manuellement dans le cadre du e-reporting de transactions. Les délais de paiement au titre des transactions de ventes seront probablement également améliorés.

L’automatisation accrue des processus se traduira par des gains de productivité et une meilleure fiabilité des données fiscales, ce qui permettra aux autorités de limiter les fraudes en lien avec les opérations intracommunautaires.

 

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