La réforme des délais de paiement : l’ombre du vent

Un nouvel exemple : alors que les commandes sont passées par une filiale dans un pays de l’est, qu’elles sont néanmoins régies par le droit français, un fournisseur se heurte au refus de modifier les conditions de paiement au motif que les livraisons sont effectuées par une filiale étrangère (à noter qu’avant la LME, le donneur d’ordre invoquait le droit français alors plus favorable sur les délais de paiement…).

Quand une loi devient impraticable, à peine deux mois après son application, il faut sans doute en changer. En réalité, seul le renforcement coordonné des lois des différents Etats de l’Union Européenne peut permettre une réelle avancée. Mais si la France insiste, certains pays, comme la Grande-Bretagne, rechignent encore en préférant laisser faire le marché. Du moins, une réflexion au niveau européen est relancée sur le sujet.

A cet égard, un débat avec la Commission européenne était organisé le 20 février 2009 par le MEDEF, portant, d’une part, sur le cadre général du « Small Business Act » pour l’Europe visant à concentrer l’attention sur les besoins des PME, à présenter un certain nombre de mesures et, d’autre part, sur la modification de la directive européenne sur les retards de paiements. (en cours de consultation interservices à la Commission européenne et pouvant être adoptée courant mars 2009, voir communication du 25 juin 2008 / COM (2008) /394).

Toutefois, la Commission européenne propose une modification de la directive de 2000 sur les délais de paiement à minima.

En effet, la Commission a fait plusieurs propositions, comme de réduire et d’uniformiser le délai de paiement pour les autorités publiques à trente jours (mais ce délai ne s’appliquerait pas pour les transactions commerciales entre entreprises ( ?), d’augmenter les taux d’intérêts pour décourager ceux qui ne paient pas , de renforcer le rôle des organisations représentatives des entreprises (notamment dans leurs démarches devant les tribunaux), de fixer un montant forfaitaire pour les frais de recouvrement non judicaire, et de supprimer le seuil de cinq euros pour les demandes d’intérêts.
Les PME risquent encore une fois de rester sur leur faim.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com