La prise d’acte de la rupture du contrat de travail pourrait être intégrée au Code du travail

Consécration de la jurisprudence existante et innovations
Aujourd’hui, le principe de la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu’il reproche à son employeur, produit les effets :
– soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués justifient cette prise d’acte,
– soit d’une démission.

La proposition de loi précise :
– que la prise d’acte doit être effectuée par écrit, et que le salarié doit exposer dans la lettre les motifs et faits suffisamment graves justifiant la rupture,
– que la rupture a un effet immédiat et qu’aucune rétractation n’est possible.

L’aménagement particulier des règles de preuve
Si la loi était adoptée en l’état, elle instaurerait une exception à un principe général du Code du travail :
– dans le cadre de la prise d’acte à l’initiative du salarié, le doute ne lui profiterait pas,
– il lui incomberait de prouver les faits qu’il allègue à l’encontre de son employeur.

Cette disposition novatrice procède sans nul doute de la volonté de faire échec à une jurisprudence récente, jugée contestable par les praticiens, selon laquelle lorsque le salarié prend acte de la rupture en invoquant une inobservation par l’employeur aux règles de prévention et de sécurité ayant entraîné un accident de travail, la charge de la preuve pèse sur l’employeur.

Une création : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par l’employeur
Cette même proposition de loi vise également à créer une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par l’employeur en cas de "manquements par le salarié à ses obligations personnelles", créant ainsi un nouveau mode de rupture.

Ce nouveau mode de rupture reste à préciser, surtout dans la mesure où il viendrait se superposer à la faculté de l’employeur de rompre le contrat de travail par la voie du licenciement.

Une proposition de loi à surveiller, particulièrement au regard des nombreuses prises d’actes de rupture par les salariés au cours de ces dernières années.

Eclairage sur cette proposition de loi par le cabinet Norton Rose LLP à Paris