La loi Web3 vue par … Célia Neveux & Arnaud Touati : « Une nouvelle norme internationale pour encadrer les crypto-actifs dès 2027 »

Les entreprises traitant des crypto-actifs et notamment les PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) sont soumis à un dilemme stratégique, celui du choix de la régulation. Confrontées à un paysage juridique en mutation, ces entités doivent arbitrer entre l’adoption du cadre réglementaire rigoureux imposé par la France et l’exploration de régimes juridiques plus souples au sein d’autres États membres de l’Union Européenne. Cette décision stratégique n’est pas seulement une question de conformité aux normes en vigueur ; elle s’inscrit dans une réflexion plus large sur le positionnement de l’entreprise au sein d’un écosystème mondial compétitif et sur sa capacité à innover tout en sécurisant ses opérations et ses investissements.

Se pose donc la question de savoir s’il faut privilégier le cadre réglementaire français ou explorer les opportunités à l’étranger ? A moins qu’il ne faille s’adosser à un PSAN déjà enregistré ?

1. L’adhésion au cadre réglementaire français : un gage de sécurité et de crédibilité

La France, avec l’adoption précoce de la loi PACTE* et sa présentation à intégrer le règlement européen MiCA** (Markets in Crypto-Assets), offre un environnement réglementaire précurseur et sécurisant pour les acteurs du marché des crypto-actifs. L’inscription dans ce cadre légal confère une légitimité indéniable et une sécurité juridique essentielle.

Concernant les avantages clés :

Prévisibilité juridique : l’existence d’un cadre clairement défini diminue l’incertitude opérationnelle, facilitant ainsi la planification stratégique à long terme.

Renforcement de la confiance des investisseurs : la conformité avec une réglementation stricte est souvent interprétée comme un indicateur de fiabilité et de sérieux par les investisseurs et les partenaires commerciaux.

Concernant les contraintes et défis :

Frais de conformité significatifs : l’obtention de l’enregistrement ou de l’agrément PSAN implique des coûts initiaux et opérationnels élevés, pouvant constituer un obstacle pour les start-ups et les PME.

Rigueur des processus : la complexité et la longueur des démarches administratives peuvent entraver l’agilité et la rapidité d’exécution, des atouts pourtant cruciaux dans le secteur des technologies émergentes.

Le choix de se réguler en France et de viser le marché français est le choix de la sécurité juridique mais une telle direction s’adresse surtout à des sociétés bien établies et/ou opérant dans le secteur bancaire et financier.

*LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
**RÈGLEMENT (UE) 2023/1114 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937

2. L’orientation vers des juridictions étrangères : flexibilité réglementaire et opportunités stratégiques

L’alternative d’une régulation dans un autre État membre de l’Union Européenne, en anticipation de l’harmonisation réglementaire promise par le règlement MiCA, séduit de nombreuses entreprises par sa promesse de flexibilité et d’efficacité.

Concernant les bénéfices potentiels :

Allégement des contraintes financières et administratives : certaines juridictions proposent des processus d’enregistrement plus fluides et économiques, ainsi que des avantages sociaux et fiscaux attractifs.

Accès élargi au marché unique européen : le futur « passeport européen » pour les services sur cryptoactifs offre une perspective d’expansion sans précédent au sein de l’Union Européenne.

Concernant les limites et risques :

Barrières sur le marché national : en l’absence d’une application immédiate de MiCA, les entreprises régulées hors de France ne peuvent pas opérer sur le territoire français. De surcroit, l’obtention d’un enregistrement à l’étranger pourrait être assimilé à un contournement de la réglementation française et présenter des risques significatifs s’il ne fait pas partie d’une stratégie de déploiement à l’international.

Réputation potentiellement amoindrie : la réglementation dans certains pays peut soulever des interrogations quant à la rigueur et la crédibilité de l’entité.

3. « PSAN as a Service » : une alternative innovante

Le modèle innovant « PSAN en marque grise » émerge comme une solution intermédiaire, permettant aux entreprises de bénéficier de l’infrastructure réglementaire d’un tiers sans nécessiter un enregistrement ou agrément propre.

Ce modèle, purement contractuel, n’a pas encore fait l’objet d’une position claire du régulateur, même si plusieurs PSAN français ont été enregistrés en vue de proposer ce modèle et le propose déjà.

Ce modèle permet de réduire les coûts et les délais de mise sur le marché, tout en assurant la sécurité des investisseurs en opérant via des entités validées par le régulateur

De plus, il permet de simplifier les procédures. Ce modèle élimine la nécessité de naviguer dans la complexité de la réglementation indépendamment.

Toutefois, faire le pari de ce modèle comporte certains risques comme celui de la dépendance. En effet, cette option peut induire une vulnérabilité en cas de défaillance du prestataire PSAN. A noter également que l’adoption de ce modèle peut restreindre les capacités d’innovation et de différenciation de la marque. Il existe donc des limites en termes d’indépendance et de personnalisation. De plus, il est imposé en l’état par le régulateur que la Société non PSAN soit déjà régulée par ailleurs, notamment mais pas exhaustivement comme CIF ou IOBSP.

Il faut donc retenir que la stratégie de régulation des entreprises dans le domaine des crypto-actifs doit être envisagée avec une vision à long terme, intégrant à la fois les objectifs stratégiques de l’entreprise, les spécifiques du marché ciblé et les attentes des parties prenantes.

Cette décision cruciale impacte non seulement la trajectoire immédiate de l’entreprise mais également son positionnement et sa réputation dans l’écosystème global des cryptoactifs. Face à un choix aussi déterminant, une analyse minutieuse des avantages, des inconvénients et des implications à long terme de chaque option s’impose, soulignant l’importance de la flexibilité et de l’adaptabilité dans un secteur caractérisé par son innovation constante et ses évolutions réglementaires rapides.

A propos d’Arnaud Touati

Diplômé de droit des affaires des Universités Paris I Sorbonne, Paris II Assas et Chicago, Arnaud Touati a pratiqué le droit des affaires dans des cabinets anglo-américains, des grandes banques d’affaires mais également des structures de taille intermédiaire. Féru de nouvelles technologies, il s’intéresse dès 2013 à l’entreprenariat en France et tout particulièrement aux startups avant de fonder en 2015 le cabinet Hashtag Avocats.
Arnaud Touati est membre de l’incubateur du Barreau de Paris, il enseigne à l’Ecole de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerces renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème startups.
#Hashtag Avocats

Il est spécialisé dans le droit des cryptoactifs et a crée par ailleurs une superstructure du droit et du chiffre dédiée exclusivement à l’écosystème web3 : LawForCode

a propos de célia neveux

Diplômée en droit de la propriété industrielle et droit du numérique au sein de l’Université de Paris Saclay, Célia Neveux a effectué plusieurs stages en cabinet d’avocats exerçant en droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies.
Après l’obtention du CRFPA à la suite de son Master 2, Célia Neveux a rejoint la Haute Ecole des avocats conseils (HEDAC) en tant qu’élève-avocat et poursuit son parcours pour devenir avocate.

Note de la Rédaction :

Arnaud Touati s’exprime ici en son nom. Il ne s’agit en aucun cas de conseil en investissement ou de prise de position de Finyear. Mais d’une volonté journalistique d’offrir un éclairage le plus complet possible et de donner la parole à tous les points de vue. Les propos tenus dans cette réaction ne concernent que son auteur. Si Finyear opère un filtre éditorial, les opinions émises ne peuvent pas être considérées comme le reflet de la direction.