Indemnité forfaitaire de recouvrement – note d’information DGCCRF
15/01/2013
La Note n°2012-164 précise que l’indemnité forfaitaire de 40 euros n’est pas soumise à la TVA et qu’elle s’applique par facture (et non par échéance).
Ce document est en accès libre dans la «boîte à outils» de notre site (rubrique «PREVENTION juridique
et contractuelle»). Nos adhérents y trouveront également une proposition de formulation de la clause des pénalités de retard incluant cette indemnité forfaitaire.
et contractuelle»). Nos adhérents y trouveront également une proposition de formulation de la clause des pénalités de retard incluant cette indemnité forfaitaire.
Extrait de la Lettre CODINF de janvier 2013 :
http://www.codinf.fr/documents/flashs_codinf/Lettre%20CODINF%20Janvier%202013.pdf
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