Grenelle de l’environnement : de nouvelles obligations pour les entreprises

11/10/2009

Le Grenelle de l'environnement s'invite au sein même des entreprises. Huit ans après la loi sur la réglementation économique, dite loi NRE, qui avait imposé aux sociétés cotées de publier un rapport de développement durable sur la manière dont elles appliquent les principes de responsabilité sociale et environnementale, la partie du projet de loi, qui sera débattue aujourd'hui au Sénat, prévoit, en effet, d'élargir cette obligation aux entreprises comptant plus de 500 salariés et dont le total de bilan dépasse 43 millions d'euros.

Une consultation réalisée par le Commissariat général au développement durable (CGEDD) auprès des syndicats, des associations de défense de l’environnement et du patronat montre que le bilan du dispositif actuel est mitigé avec notamment une application très partielle par les sociétés dotées d’une petite capitalisation. Les responsables du forum pour l’investissement responsable (FIR) estiment dans ce rapport que seulement 20 % des entreprises répondent correctement à la loi. Et les organismes qui évaluent ces rapports (CFIE) soulignent que les entreprises ne communiquent que sur ce qui les arrangent.

L’article 85 du projet de loi prévoit aussi d’élargir le dispositif aux entreprises non soumises au Code de commerce, aux mutuelles, aux coopératives ou aux compagnies financières. Les gérants de sicav et de fonds communs de placement devraient également indiquer s’ils prennent en compte ou non la préoccupation de développement durable dans le choix de leurs investissements.

Dans son interview des Echos la Secrétaire d’Etat en charge du développement durable insiste sur la publication du nom des entreprises qui ne respectent pas les règles et sur le rôle crucial des commissaires aux comptes.

A la prochaine …

Ivan Tchotourian
Maître de conférences à l’Université de Nantes
Chercheur associé à la Chaire en droit des affaires et du commerce international (Canada)
droit-des-affaires.blogspot.com/