Fraude fiscale internationale : quid du service judiciaire d’enquêtes fiscales (SEJUFI)
19/05/2010
Le ministre vient de répondre comme suit :
« Les moyens d’investigation de l’administration pour lutter contre les fraudes les plus complexes, notamment celles réalisées via les paradis fiscaux, ont été sensiblement renforcés par l’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009, à travers la création, à l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale et avec un avis favorable du Gouvernement, d’une procédure judiciaire d’enquête fiscale.
Cette dernière porte sur des fraudes complexes, comportant l’utilisation de paradis fiscaux, de schémas d’interposition, de procédés de falsification. Elle pourra être mise en oeuvre à l’initiative du ministère en charge du budget après avis conforme de la commission des infractions fiscales, sur la base de présomptions suffisantes.
Dans le cadre de cette procédure, certains agents des services fiscaux, placés dans un service spécialisé au sein du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et dûment habilités, seront dotés de prérogatives judiciaires pour rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire national, la fraude fiscale complexe.
Ce dispositif, qui nécessite l’adoption de plusieurs textes réglementaire, sera mis en oeuvre dès le second semestre 2010. »
Réponse ministérielle Claudine Lepage du 13 mai 2010
Question n° 11294
www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091211294.html
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