France : hausse de la TVA (1er janvier 2014)

De nouveaux taux de TVA seront appliqués à compter du 1er janvier 2014 :
– le taux de 5,5% sera abaissé à 5% ;
– le taux de 7% passera à 10% ;
– le taux de 19,6% passera à 20%.

Les nouveaux taux de TVA s’appliqueront aux opérations dont le fait générateur, c’est-à-dire « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires à l’exigibilité de la taxe », interviendra à compter du 1er janvier 2014.

Type d’opération / Fait générateur intervenant à compter du 1er janvier 2014
Livraison de biens meubles corporels / La livraison est effectuée
Prestations de services / La prestation de services est réalisée
Prestations de services donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs / Les périodes auxquelles ces décomptes et ces encaissements se rapportent sont expirées

Notre équipe pluridisciplinaire se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et pour s’assurer que le module de facturation de votre ERP est en conformité avec ces nouvelles règles TVA.

WTS
WTS France, membre du réseau international WTS est un cabinet d’avocats qui propose une offre de services globale en fiscalité, droit des affaires et chiffre, tant sur le plan local que pour accompagner ses clients dans toutes leurs opérations d’envergure internationale.
La force du réseau mondial WTS combinée à l’implantation local du bureau parisien, permet aux professionnels de WTS France de servir leurs clients dans toutes leurs opérations exceptionnelles, de croissance externe notamment, comme au quotidien.
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