France Digitale – Pour un régime unique des startups en Europe
23/10/2024
Parmi les mesures proposées : la mise en place d'un socle de droits harmonisés au sein de l'UE dont l'unicité du statut juridique.
La pétition lancée par ces associations lundi (21 octobre 2024) afin de promouvoir et d'obtenir ce 28e régime a déjà attiré plus de 8000 signataires.
Lien vers les propositions et vers la pétition en fin d'article.
Lire la communication de France Digitale ci-dessous
L’Europe possède d’un des plus grands marchés au monde, avec 450 millions de consommateurs. Pourtant, comme l’ont révélé les récents rapports Letta et Draghi sur la compétitivité européenne, les entreprises de notre continent sont toujours confrontées à un problème majeur : l’impossibilité de passer à l’échelle au sein de l’Union Européenne, malgré un prétendu marché unique.
Nos entreprises européennes restent ainsi des champions strictement nationaux, limités par des barrières réglementaires et administratives différentes chez chacun de leurs voisins. En conséquence, nos scale-up européennes choisissent pour 70% d’entre elles de s’exporter en priorité aux Etats Unis [chiffre issu du mapping LETS 2024].
Pour développer davantage nos champions européens, la Présidente de la Commission Ursula von der Leyen a annoncé en juillet la création du 28e régime, un régime européen pour aider les jeunes entreprises innovantes à grandir sur le continent.
La pétition EU Inc, lancée par des founders et investisseurs ce lundi pour promouvoir l’idée du 28e régime, a déjà attiré plus de 8 000 signataires.
Si l’idée du 28e régime n’est pas nouvelle, elle nécessite pour être adoptée, d’être attractive pour les entrepreneurs et les investisseurs. C’est pourquoi, en collaboration avec les équipes de EU Inc et une vingtaine d’associations de startups, scale-ups et investisseurs européens, France Digitale a rédigé des propositions et demandes concrètes sur ce 28e régime :
– Ce nouveau statut juridique s’adresserait en pratique à toute entreprise ayant un siège social en Europe et ayant vocation à s’étendre au-delà de son marché national.
– Les entreprises bénéficieraient d’un socle de droits harmonisé au sein de l’Union européenne. Par exemple : l’unicité du statut juridique permettrait d’éviter la création d’une nouvelle entité juridique à chaque ouverture de bureaux dans un nouvel Etat européen. Lors des opérations de levées de fonds, de dépôt de demande de subvention ou de réponse à un appel d’offre, il permettrait d’éviter la traduction obligatoire de documents dans chaque langue demandée ou encore la vérification obligatoire de la valeur juridique des documents par un notaire assermenté.
– Ce statut offrirait aux entreprises qui l’adoptent un socle de droits complémentaires, pour simplifier leur expansion européenne. Par exemple, en donnant accès à un régime de stock options pour les employés qui soit harmonisé et simplifié à travers l’Union européenne, facilitant l’actionnariat salarial, domaine où l’Europe est à la traîne face aux Etats-Unis. Ou encore en offrant l’accès à des standards européens harmonisés en droit du travail, à un accès simplifié à la commande publique, à des dérogations sur les règles d’aides d’Etat, à des règles de contractualisation plus avantageuses et à une harmonisation globale des règles sectorielles.
Nous serons attentifs à ce que ce statut d’entreprise du 28e régime puisse être mis en œuvre être facilement, pour toute société avec une ambition européenne. L’enjeu de ce statut sera son adoption, qui devra être massive, pour qu’enfin, l’Europe puisse se doter de champions de l’innovation qui bénéficient, d’abord, aux citoyens européens.
Ces propositions ont été envoyées aux députés et commissaires européens, alors que les auditions de ces derniers sont prévues entre le 4 et le 12 novembre prochain à Bruxelles. Les Vice-Présidents Stéphane Séjourné et Henna Virkkunen, chargés respectivement de l’industrie et de la souveraineté technologique ainsi que la candidat irlandais Michael McGrath, Commissaire à la Justice, sont particulièrement concernés par le sujet et sa réalisation concrète dans les mois qui viennent.
RETROUVER L’ENSEMBLE DES PROPOSITIONS
CONSULTER LE MAPPING LETS 2024 DES ENTREPRISES TECH DE L’UE QUI REUSSISSENT A L’ECHELLE MONDIALE
Maya Noël, directrice générale de France Digitale
Andreas Klinger, à l’initiative d’EU Inc
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