France – Crédit d’impôt recherche : les contrôles fiscaux se durcissent, les relations avec l’administration fiscale se tendent

Le nombre de bénéficiaires du CIR reste en forte croissance : entre 2008 et 2010, le nombre de déclarants a augmenté de 80% pour atteindre près de 18.000, générant un crédit d’impôt de 5,05 milliards d’euros (2). Le montant moyen du CIR est également en progression : plus de 84% des entreprises répondantes déclarent plus de 100.000 euros de CIR, et le montant moyen s’établit à 393.000 euros (3).

Notre enquête montre clairement que la tendance au durcissement des contrôles fiscaux, déjà engagée en 2011, se poursuit en 2012. La fréquence des contrôles reste stable, la sous-traitance et les dépenses de personnels sont toujours les deux postes les plus regardés lors des contrôles. La nouveauté est que les entreprises font désormais face à des contrôles de plus en plus poussés : on voit que la part des contrôles où l’intégralité des synthèses est analysée passe de 45 à 59%, alors que l’administration se contente d’une discussion orale dans seulement 9% des cas contre 23% en 2011.

La qualité des relations entre les entreprises et l’administration fiscale s’est dégradée. Ainsi, la part d’entreprises qui déclare avoir eu de très bonnes relations avec l’administration fiscale passe de 21 à 13% entre 2011 et 2012 et le pourcentage d’entreprises ayant eu des relations mauvaises ou très mauvaises avec l’administration passe de 9 à 12%.

Ce sont aujourd’hui près de 25% des dossiers qui sont partiellement remis en cause par l’administration pour faute d’éligibilité, contre moins de 15% en 2011. Les positions de l’administration fiscale sont de plus en fermes puisque, en cas de recours formulé après réception d’une proposition de rectification, celle-ci restera en l’état dans 66% des cas contre 50% en 2011. Les entreprises continuent néanmoins de contester les demandes de rectification pour 60% d’entre elles, même si ce taux est en baisse par rapport à 2011 (67%). Cependant, il est surprenant de constater qu’un tiers des entreprises visés par une rectification ne la contestent pas, souvent parce qu’elles s’étaient engagées dans la démarche de CIR de manière hasardeuse et sans constituer tous les dossiers justificatifs exigés par l’administration.

Pour Pierre Lasry, Président du directoire de Lowendalmasaï : « Malgré la hausse du nombre des vérifications et un certain durcissement, les entreprises restent de plus en plus nombreuses à vouloir bénéficier du CIR, notamment chez les PME. Cela montre que les entreprises savent bien qu’elles n’ont rien à craindre du contrôle fiscal si leur dossier est solide, et elles bien ont raison ! »

Lowendalmasaï

(1) Etude menée entre mai et octobre 2012 auprès de 73 entreprises de toutes tailles, tous secteurs d’activité confondus
(2) Nombre d’entreprises ayant déclaré des dépenses éligibles au CIR en 2010 ; source : étude du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, juin 2012
(3) Nombre d’entreprises ayant déclaré des dépenses éligibles au CIR en 2010 ; source : étude du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, juin 2012