Dépenses de tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires

« à titre expérimental, lorsqu’elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi (JO du 25 novembre 2009) et jusqu’au 31 décembre 2011, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant :
– à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l’entreprise ;
– aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés. »

Le décret d’application vient de paraître et précise que les jeunes doivent être embauchés depuis moins de six mois sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins douze mois ou bien qu’ils doivent être stagiaire au titre d’un enseignement alterné ou d’un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire tel que défini à l’article L. 4153-1 du code du travail ou bien des stages qui ne relèvent ni de cet article ni de la formation professionnelle continue.

Par ailleurs, il est précisé que ce tutorat s’exerce dans les mêmes conditions que celles prévues pour le contrat de professionnalisation (article D. 6325-6 à 6325-9 du code du travail).

Les dépenses de tutorat engagées avant le 31 décembre 2011 peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation dans la limite :
1° d’un plafond de 230 euros par mois et par jeune embauché ou par stagiaire ;
2° pour une durée maximale de six mois pour un jeune embauché et de trois mois pour un stagiaire.

Décret n° 2010-661 du 15 juin 2010, JORF du 17 juin 2010

Source : www.inforeg.ccip.fr