Convention d’occupation précaire et bail commercial

03/06/2009

La convention d'occupation précaire ne fait l'objet d'aucune définition légale. Elle ne confère au locataire aucun titre lui permettant de s'assurer de la pérennité de son exploitation dans les lieux loués en raison de circonstances particulières affectant le local.

Cette précarité se déduit de divers éléments comme la situation de l’immeuble (démolition, expropriation ou rénovation imminente), le faible montant de la redevance, le droit reconnu au propriétaire de faire cesser l’occupation à tout moment, etc.

En l’espèce, un entrepreneur avait été autorisé à s’installer dans des locaux mis à disposition par un syndic de copropriété en attendant la construction d’un nouveau garage. Le syndic lui avait alors précisé par courrier que son occupation était précaire et provisoire car subordonnée à l’accord définitif des créanciers hypothécaires. Dix-sept années plus tard, les locaux avaient été rachetés et le locataire avait été prié de partir. Ce dernier saisit les tribunaux pour voir reconnaître l’existence d’un bail commercial.

La Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que la convention d’occupation précaire implique des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties clairement identifiées par les juges du fonds.

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 29 avril 2009, pourvoi n° 08-13308
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Source : www.inforeg.ccip.fr