Congé parental à temps partiel : qui décide des horaires de travail du salarié ?
02/12/2009
En application de l'article L. 122-28-1 du code du travail (aujourd'hui l'article L. 1225-47), tout salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel soit son contrat de travail est suspendu, soit sa durée de travail est réduite d'au moins un cinquième de celle qui est applicable dans l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Dans ce dernier cas, la fixation de l’horaire de travail, à défaut d’accord des parties, relève du pouvoir de direction de l’employeur. En l’espèce, un employeur avait fait quatre propositions d’horaires à une salariée qu’elle a toutes refusées. En conséquence, le refus de la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 23 septembre 2009, n° 08-41641
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Source : www.inforeg.ccip.fr