Commissaires aux comptes : homologation d’une nouvelle norme d’exercice professionnel

Un arrêté définit une norme d'exercice professionnel applicable au rapport du commissaire aux comptes joint au rapport du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une SA cotée.

Ce rapport comporte des mentions obligatoires concernant notamment les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Arrêté du 20 mai 2009, JORF n° 127 du 4 juin 2009, page 9113
www.legifrance.gouv.fr

Source : www.inforeg.ccip.fr

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