Autorité de contrôle prudentiel : adoption de l’ordonnance de création en conseil des ministres

26/01/2010

Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance prise en application de la loi de modernisation du 4 août 2008.

Cette ordonnance, qui sera publiée dans les prochains jours, permettra de mettre en place courant février 2010 l’Autorité de contrôle prudentiel, nouvelle autorité administrative indépendante, chargée du contrôle des banques, entreprises d’investissement, entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance, ainsi que des intermédiaires dans les domaines de la banque et de l’assurance.

La réforme poursuit trois objectifs :
– accroître l’efficacité du système français de surveillance du secteur financier ;
– améliorer la sécurité des consommateurs de produits bancaires et d’assurance grâce au renforcement des contrôles de la commercialisation et à la mise en commun de moyens avec l’Autorité des marchés financiers au sein d’un pôle partagé entre les deux autorités ;
– renforcer l’influence de la France dans les débats internationaux dans ces domaines.

L’Autorité sera présidée par le Gouverneur de la Banque de France. Le Vice-président, expérimenté en matière d’assurance, et les autres membres du collège ainsi que ceux de la commission des sanctions, seront nommés dans les prochaines semaines. En termes de fonctionnement, l’Autorité est adossée à la Banque de France. Elle accueillera l’ensemble des personnels affectés aux autorités existantes.

L’ordonnance a été finalisée après une large concertation, dont Christine LAGARDE a tiré les enseignements suivants :
– en cohérence avec la création d’une nouvelle mission de protection des clientèles confiée à l’Autorité, le collège comprendra un membre ayant une compétence dans ce domaine ;
– afin de renforcer la capacité de concertation de l’autorité sur les sujets consuméristes, la nouvelle autorité pourra saisir le comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur les sujets de protection des consommateurs ;
– la commission des sanctions a été resserrée à 5 membres pour renforcer l’efficacité du processus de décision ;
– le contradictoire a été renforcé dès l’élaboration des rapports de contrôle et jusqu’à l’éventuel prononcé d’une sanction ;
– la transparence a été renforcée quant à la gestion par l’Autorité de la nouvelle taxe créée afin de financer les missions de contrôle.