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La Commission a formellement demandé au Royaume-Uni d’abolir le régime fiscal des «sociétés exonérées» (Exempt Company) en vigueur à Gibraltar pour fin 2010 au plus tard, étant donné que ce régime enfreint l’interdiction faite dans le traité CE aux aides d’État susceptibles de fausser la concurrence.
Par cette demande, présentée sous la forme d’une «recommandation» à l’issue d’intenses négociations, la Commission entend mettre un terme définitif au dernier régime fiscal offshore de Gibraltar.
Le Royaume-Uni dispose d’un mois pour accepter officiellement ces mesures utiles, faute de quoi la Commission pourrait ouvrir la procédure formelle d'examen des aides d'État.
En vertu de ce régime, une «société exonérée» ne paie pas d’impôt sur ses bénéfices, mais acquitte seulement un impôt forfaitaire annuel de faible niveau.
Le régime des «sociétés exonérées» :
Une société inscrite auprès des autorités de Gibraltar en tant que «société exonérée» est assujettie à un impôt forfaitaire annuel de 225 à 300 UK£ (350 à 500 euros environ). Elle est exonérée de tout autre impôt à Gibraltar. Une «société exonérée» ne peut exercer d’activité commerciale ou autre sur le territoire de Gibraltar. De même, aucun habitant ou résident de Gibraltar ne peut être propriétaire effectif d'une «société exonérée».
Le régime des «sociétés exonérées» remplit les quatre critères requis pour être considéré comme une aide d’État. Les entreprises soumises au régime fiscal général d'imposition des sociétés à Gibraltar paient un taux normal d'imposition sur les bénéfices de 35 %, de sorte que les «sociétés exonérées» sont nettement avantagées.
Cet avantage constitue une mesure clairement sélective, est financé par les ressources de l’État et est de nature à fausser la concurrence. Le régime ne satisfait à aucun des critères fixés à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, selon lesquels les aides d’État peuvent être autorisées.
La demande de la Commission :
En novembre 2002, la Commission a d’abord proposé au Royaume-Uni d’adopter des mesures utiles en vue de la suppression du régime, mesures que cet État membre a toutefois rejetées en février 2003. Selon la nouvelle recommandation de la Commission:
Le nombre de bénéficiaires du régime est plafonné à 8 464 sociétés, soit le nombre de bénéficiaires au 31 décembre 2003; les bénéficiaires existants à la date d’acceptation des mesures utiles sont autorisés à jouir de la protection de leurs droits acquis jusqu’au 31 décembre 2010. Toutefois, en cas de changement de propriétaire/d'activité avant le 30 juin 2006, cette clause d’antériorité ne s’applique que jusqu’au 31 décembre 2007. Si un tel changement survient après le 30 juin 2006, cet avantage leur est immédiatement retiré.
Le nombre de nouveaux bénéficiaires ne peut excéder 60 % du nombre de sociétés ayant quitté le régime en 2005 (soit 823 sociétés au maximum) et 50 % pour le premier semestre 2006 (jusqu’à hauteur du nombre de nouveaux bénéficiaires en 2005). Aucun nouveau bénéficiaire n’est accepté après le 30 juin 2006. Les nouveaux bénéficiaires jouissent de la clause d’antériorité jusqu’au 31 décembre 2007.
Par rapport à la recommandation de novembre 2002, les nouvelles mesures imposent des plafonds stricts en ce qui concerne les actuelles entreprises bénéficiaires changeant de propriétaire ou s’engageant dans de nouvelles activités. C’est la première fois que la Commission introduit de telles restrictions dans un cas d’aide d’État.
Les nouveaux bénéficiaires ne seront acceptés que pour une courte période (moins de 18 mois) et leur nombre sera très limité. Ils ne pourront en outre jouir du régime en cause que jusque décembre 2007, au lieu de décembre 2010 pour les bénéficiaires existants.
La mise en œuvre de ces mesures utiles permettra de contenir la distorsion de concurrence à son niveau actuel et de la réduire progressivement grâce à la diminution du nombre de bénéficiaires et à la limitation de leur champ d’activité.
Source : QUALISTEAM
Par cette demande, présentée sous la forme d’une «recommandation» à l’issue d’intenses négociations, la Commission entend mettre un terme définitif au dernier régime fiscal offshore de Gibraltar.
Le Royaume-Uni dispose d’un mois pour accepter officiellement ces mesures utiles, faute de quoi la Commission pourrait ouvrir la procédure formelle d'examen des aides d'État.
En vertu de ce régime, une «société exonérée» ne paie pas d’impôt sur ses bénéfices, mais acquitte seulement un impôt forfaitaire annuel de faible niveau.
Le régime des «sociétés exonérées» :
Une société inscrite auprès des autorités de Gibraltar en tant que «société exonérée» est assujettie à un impôt forfaitaire annuel de 225 à 300 UK£ (350 à 500 euros environ). Elle est exonérée de tout autre impôt à Gibraltar. Une «société exonérée» ne peut exercer d’activité commerciale ou autre sur le territoire de Gibraltar. De même, aucun habitant ou résident de Gibraltar ne peut être propriétaire effectif d'une «société exonérée».
Le régime des «sociétés exonérées» remplit les quatre critères requis pour être considéré comme une aide d’État. Les entreprises soumises au régime fiscal général d'imposition des sociétés à Gibraltar paient un taux normal d'imposition sur les bénéfices de 35 %, de sorte que les «sociétés exonérées» sont nettement avantagées.
Cet avantage constitue une mesure clairement sélective, est financé par les ressources de l’État et est de nature à fausser la concurrence. Le régime ne satisfait à aucun des critères fixés à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, selon lesquels les aides d’État peuvent être autorisées.
La demande de la Commission :
En novembre 2002, la Commission a d’abord proposé au Royaume-Uni d’adopter des mesures utiles en vue de la suppression du régime, mesures que cet État membre a toutefois rejetées en février 2003. Selon la nouvelle recommandation de la Commission:
Le nombre de bénéficiaires du régime est plafonné à 8 464 sociétés, soit le nombre de bénéficiaires au 31 décembre 2003; les bénéficiaires existants à la date d’acceptation des mesures utiles sont autorisés à jouir de la protection de leurs droits acquis jusqu’au 31 décembre 2010. Toutefois, en cas de changement de propriétaire/d'activité avant le 30 juin 2006, cette clause d’antériorité ne s’applique que jusqu’au 31 décembre 2007. Si un tel changement survient après le 30 juin 2006, cet avantage leur est immédiatement retiré.
Le nombre de nouveaux bénéficiaires ne peut excéder 60 % du nombre de sociétés ayant quitté le régime en 2005 (soit 823 sociétés au maximum) et 50 % pour le premier semestre 2006 (jusqu’à hauteur du nombre de nouveaux bénéficiaires en 2005). Aucun nouveau bénéficiaire n’est accepté après le 30 juin 2006. Les nouveaux bénéficiaires jouissent de la clause d’antériorité jusqu’au 31 décembre 2007.
Par rapport à la recommandation de novembre 2002, les nouvelles mesures imposent des plafonds stricts en ce qui concerne les actuelles entreprises bénéficiaires changeant de propriétaire ou s’engageant dans de nouvelles activités. C’est la première fois que la Commission introduit de telles restrictions dans un cas d’aide d’État.
Les nouveaux bénéficiaires ne seront acceptés que pour une courte période (moins de 18 mois) et leur nombre sera très limité. Ils ne pourront en outre jouir du régime en cause que jusque décembre 2007, au lieu de décembre 2010 pour les bénéficiaires existants.
La mise en œuvre de ces mesures utiles permettra de contenir la distorsion de concurrence à son niveau actuel et de la réduire progressivement grâce à la diminution du nombre de bénéficiaires et à la limitation de leur champ d’activité.
Source : QUALISTEAM
Avec l'aimable autorisation de QUALISTEAM
