La Commission européenne a présenté le 8 mars dernier un projet de règlement visant à créer un passeport européen spécifique aux plates-formes de
crowdfunding souhaitant lever des fonds dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Le rôle économique des acteurs du crowdfunding devient de plus en plus important : A l’échelle mondiale, d’après une étude de Massolution, ce sont
plus de 1 000 milliards de dollars qui devraient être levés d’ici 2020. Il était primordial que la Commission Européenne statue sur un cadre européen
pour la finance alternative afin d’accompagner, de manière contrôlée, le développement de ce marché orienté vers le financement de l’économie réelle.
C’est désormais chose faite : le projet de règlement présenté le 8 mars dernier prévoit la création d’un passeport devant permettre aux acteurs du
secteur de lever des fonds dans l’ensemble de l’UE. Une harmonisation des transactions des différentes plateformes permettra de réduire la fragmentation du marché du crowdfunding qui résulte de la liberté d’appréciation qui a été laissée aux Etats membres. Constat des obstacles pour un crowdfunding européen Depuis quelques années déjà, le Commission Européenne s’intéresse au secteur du crowdfunding, notamment dans le cadre de l’Union des Marchés des Capitaux (UMC), véritable plan d’action qui vise à mobiliser des financements au
profit de la croissance de l’Union Européenne.
Dans un rapport élaboré pour la Commission Européenne en décembre 2017, le réseau professionnel ECN (European Crowdfunding Network) a tenté
d’identifier les obstacles potentiels aux transactions transfrontalières, qu’ils soient d’ordre réglementaires ou structurels. Ces difficultés empêchent actuellement, faute d’une législation commune, les plateformes de financement participatif d’étendre leur activité à l’échelle européenne. De ce fait, aujourd’hui, les plateformes qui tentent de s’étendre rencontrent des difficultés techniques car cela suppose une adaptation à la juridiction du marché national ciblé. L’étude d’ECN relève que les plateformes ont dû opter pour des approches détournées pour pouvoir opérer hors de leur cadre national de manière ponctuelle. Une plateforme peut ainsi exercer via des filiales dans le pays membre ciblé et régit par la législation locale. La plateforme peut également opérer via un partenaire chargé de collecter les investissements hors du pays, passer par la création d’un véhicule d’investissement spécifique ou encore opérer sous une sorte de licence européenne (souvent MiFID)[1]. Dans la plupart des cas, cela sous-entend la création d’entité légale séparée gérée parfois par un partenaire ce qui suppose d’avoir valider la fiabilité de celui-ci. Ces montages génèrent une perte de temps, des frais supplémentaires pour les plateformes et des risques potentiels pour la protection des épargnants. L’enjeu d’un cadre européen clair et défini est de permettre de mettre un terme à ce parcours du combattant.
Objectifs et attentes de ce nouveau projet de loi
Le cadre européen ne portera que sur les plateformes en prêt ou titres financiers (actions ou obligations). Les modèles tels que l’investissement en startups ou le crowdfunding immobilier entendu comme le financement de la promotion immobilière sont donc concernés par cette uniformisation. Les promoteurs font en effet partie de ces PME pour lesquelles les conditions d’accès à l’emprunt bancaire depuis 2008 (accords Bâle II) ont été durcies
et qui ont besoin d’effet de levier pour se développer et accroître leur chiffre d’affaires.
Les modalités du passeport
La mise en place de ce nouveau régime européen pour le financement participatif prévoit[2] :
• La création d’un agrément European Crowdfunding Services Provider (ECSP) que les plateformes devront demander si elles souhaitent s’étendre hors de leur marché national.
• La désignation de l’ESMA (European Securities and Markets Authority) en tant que superviseur des activités des plateformes à l’échelle de l’UE. Cette autorité indépendante sera également en charge de traiter les demandes d’agrément des différentes plateformes.
• Le plafonnement à 1 million d’euros par levée sur 12 mois pour les offres individuelles de financement sur les plateformes.
Cet agrément n’est bien sûr pas obligatoire et les plateformes qui souhaitent pour le moment se concentrer sur leur marché domestique n’ont donc pas à déposer de dossier pour la demande du ECSP. Dans ce cas-là, les régimes nationaux restent valables.
Les conditions d’obtention pour les plateformes
Les conditions et critères retenus pour l’octroi de l’agrément ECSP ressemblent d’une manière générale à ceux déjà imposés lors des demandes d’accréditation à l’échelle nationale. En effet, le point crucial étant la protection des investisseurs et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les plateformes devront pouvoir fournir des informations relatives à leur statut légal, aux montages juridiques et financiers utilisés lors des transactions, à la sécurité des informations collectées sur leur plateforme… Un détail précis des procédures existantes contre la fraude sera également demandé aux acteurs du financement participatif ainsi que la description des étapes mise en place pour évaluer les risques des projets soumis à investissement. Tout comme c’est déjà le cas en France par exemple, les plateformes auront un devoir de transparence envers leurs clients tant sur les risques encourus par ce type de finance alternative que sur les coûts et frais imputés s’il y en a. Dans le cas du crowdfunding immobilier, les investisseurs ne payent aucun frais (entrée, sortie ou gestion), seuls les porteurs de projets (promoteurs ou marchands de biens) sont prélevés sur le montant total de la collecte d’un pourcentage fixe, entre 5 et 8% selon les plateformes.
L’Esma se réservera le droit de demander des informations supplémentaires sur les gérants des plateformes ou leurs clients dans le cadre d’investigations. Des mesures de sanction (amende notamment) sont prévues en cas de non-respect de ce règlement européen.
Quelques points du projet de règlement de la Commission européenne sont encore à améliorer, comme le plafond à 1 million d’euros qui apparaît comme très bas, ou encore la question de la fiscalité appliquée à ces investissements.
Cette nouvelle mesure va offrir aux investisseurs la possibilité de diversifier leurs placements au sein de nouvelles zones géographiques et sur de nouveaux marchés, et donc en parallèle lisser les risques associés.
[1] « Identifying market and regulatory obstacles to cross-border development of crowdfunding in the EU”, Executive Summary, December 2017, Study led by the European Crowdfunding Network & Osborne Clarke Germany for the European Commission.
https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/171216-crowdfunding-executive-summary_en.pdf.
[2] « Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on European Crowdfunding Service Providers (ECSP) for Business», 8mars 2018, European Commission.
http://ec.europa.eu/finance/docs/policy/180308-proposal-regulation-crowdfunding_en.pdf
A propos de HOMUNITY
Créée en septembre 2014 par trois jeunes entrepreneurs : Quentin Romet, Arnaud de Vergie et Charles Teytaud, Homunity est une plateforme de
crowdfunding destinée à financer la promotion immobilière résidentielle et tertiaire, ainsi que la rénovation d’ensemble immobilier. Depuis son lancement en 2014, Homunity a financé 31 programmes pour 10 millions d’euros investis.
Agréée par l’AMF et immatriculée auprès de l’ORIAS, Homunity attache une importance toute particulière aux devoirs de transparence et à la gestion
des risques liés au crowdfunding.
homunity.com
crowdfunding souhaitant lever des fonds dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Le rôle économique des acteurs du crowdfunding devient de plus en plus important : A l’échelle mondiale, d’après une étude de Massolution, ce sont
plus de 1 000 milliards de dollars qui devraient être levés d’ici 2020. Il était primordial que la Commission Européenne statue sur un cadre européen
pour la finance alternative afin d’accompagner, de manière contrôlée, le développement de ce marché orienté vers le financement de l’économie réelle.
C’est désormais chose faite : le projet de règlement présenté le 8 mars dernier prévoit la création d’un passeport devant permettre aux acteurs du
secteur de lever des fonds dans l’ensemble de l’UE. Une harmonisation des transactions des différentes plateformes permettra de réduire la fragmentation du marché du crowdfunding qui résulte de la liberté d’appréciation qui a été laissée aux Etats membres. Constat des obstacles pour un crowdfunding européen Depuis quelques années déjà, le Commission Européenne s’intéresse au secteur du crowdfunding, notamment dans le cadre de l’Union des Marchés des Capitaux (UMC), véritable plan d’action qui vise à mobiliser des financements au
profit de la croissance de l’Union Européenne.
Dans un rapport élaboré pour la Commission Européenne en décembre 2017, le réseau professionnel ECN (European Crowdfunding Network) a tenté
d’identifier les obstacles potentiels aux transactions transfrontalières, qu’ils soient d’ordre réglementaires ou structurels. Ces difficultés empêchent actuellement, faute d’une législation commune, les plateformes de financement participatif d’étendre leur activité à l’échelle européenne. De ce fait, aujourd’hui, les plateformes qui tentent de s’étendre rencontrent des difficultés techniques car cela suppose une adaptation à la juridiction du marché national ciblé. L’étude d’ECN relève que les plateformes ont dû opter pour des approches détournées pour pouvoir opérer hors de leur cadre national de manière ponctuelle. Une plateforme peut ainsi exercer via des filiales dans le pays membre ciblé et régit par la législation locale. La plateforme peut également opérer via un partenaire chargé de collecter les investissements hors du pays, passer par la création d’un véhicule d’investissement spécifique ou encore opérer sous une sorte de licence européenne (souvent MiFID)[1]. Dans la plupart des cas, cela sous-entend la création d’entité légale séparée gérée parfois par un partenaire ce qui suppose d’avoir valider la fiabilité de celui-ci. Ces montages génèrent une perte de temps, des frais supplémentaires pour les plateformes et des risques potentiels pour la protection des épargnants. L’enjeu d’un cadre européen clair et défini est de permettre de mettre un terme à ce parcours du combattant.
Objectifs et attentes de ce nouveau projet de loi
Le cadre européen ne portera que sur les plateformes en prêt ou titres financiers (actions ou obligations). Les modèles tels que l’investissement en startups ou le crowdfunding immobilier entendu comme le financement de la promotion immobilière sont donc concernés par cette uniformisation. Les promoteurs font en effet partie de ces PME pour lesquelles les conditions d’accès à l’emprunt bancaire depuis 2008 (accords Bâle II) ont été durcies
et qui ont besoin d’effet de levier pour se développer et accroître leur chiffre d’affaires.
Les modalités du passeport
La mise en place de ce nouveau régime européen pour le financement participatif prévoit[2] :
• La création d’un agrément European Crowdfunding Services Provider (ECSP) que les plateformes devront demander si elles souhaitent s’étendre hors de leur marché national.
• La désignation de l’ESMA (European Securities and Markets Authority) en tant que superviseur des activités des plateformes à l’échelle de l’UE. Cette autorité indépendante sera également en charge de traiter les demandes d’agrément des différentes plateformes.
• Le plafonnement à 1 million d’euros par levée sur 12 mois pour les offres individuelles de financement sur les plateformes.
Cet agrément n’est bien sûr pas obligatoire et les plateformes qui souhaitent pour le moment se concentrer sur leur marché domestique n’ont donc pas à déposer de dossier pour la demande du ECSP. Dans ce cas-là, les régimes nationaux restent valables.
Les conditions d’obtention pour les plateformes
Les conditions et critères retenus pour l’octroi de l’agrément ECSP ressemblent d’une manière générale à ceux déjà imposés lors des demandes d’accréditation à l’échelle nationale. En effet, le point crucial étant la protection des investisseurs et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les plateformes devront pouvoir fournir des informations relatives à leur statut légal, aux montages juridiques et financiers utilisés lors des transactions, à la sécurité des informations collectées sur leur plateforme… Un détail précis des procédures existantes contre la fraude sera également demandé aux acteurs du financement participatif ainsi que la description des étapes mise en place pour évaluer les risques des projets soumis à investissement. Tout comme c’est déjà le cas en France par exemple, les plateformes auront un devoir de transparence envers leurs clients tant sur les risques encourus par ce type de finance alternative que sur les coûts et frais imputés s’il y en a. Dans le cas du crowdfunding immobilier, les investisseurs ne payent aucun frais (entrée, sortie ou gestion), seuls les porteurs de projets (promoteurs ou marchands de biens) sont prélevés sur le montant total de la collecte d’un pourcentage fixe, entre 5 et 8% selon les plateformes.
L’Esma se réservera le droit de demander des informations supplémentaires sur les gérants des plateformes ou leurs clients dans le cadre d’investigations. Des mesures de sanction (amende notamment) sont prévues en cas de non-respect de ce règlement européen.
Quelques points du projet de règlement de la Commission européenne sont encore à améliorer, comme le plafond à 1 million d’euros qui apparaît comme très bas, ou encore la question de la fiscalité appliquée à ces investissements.
Cette nouvelle mesure va offrir aux investisseurs la possibilité de diversifier leurs placements au sein de nouvelles zones géographiques et sur de nouveaux marchés, et donc en parallèle lisser les risques associés.
[1] « Identifying market and regulatory obstacles to cross-border development of crowdfunding in the EU”, Executive Summary, December 2017, Study led by the European Crowdfunding Network & Osborne Clarke Germany for the European Commission.
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