Tel était le cas en l'espèce où une entreprise, exigeait des candidats à l'embauche la présentation de la carte d'électeur du candidat, alors que le droit de vote n'est accordé qu'aux nationaux et, dans une certaine mesure, aux ressortissants de l'Union européenne.
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 20 janvier 2009, n° 08-83710
www.legifrance.gouv.fr
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 20 janvier 2009, n° 08-83710
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