Cette mesure de sanction à l’encontre du Portugal a été « très partiellement » prise en compte par la France et la règle communautaire a été transposée en droit français par l’article 30 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (codifié à l’article 221-2, alinéa 1 du CGI) qui prévoit toujours que, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments d'actif, le transfert de siège ou d'établissement vers un État-membre de l'Union Européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen entraîne l'imposition des plus-values latentes et des plus-values en report ou en sursis d'imposition afférentes aux éléments de l'actif immobilisé transférés, mais il offre toutefois au contribuable le choix entre une imposition immédiate et la possibilité d’opter pour une imposition fractionnée des plus-values concernées (sur une période de cinq ans). Quelle avancée !
La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris | www.ssd.com
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