Il s'agit du régime des agences de voyages décrit à l'article 266 du Code général des impôts. Les spécificités de ce régime concernent :
- la base d'imposition des opérations d'entremise constituée par la différence entre les encaissements perçus et les dépenses (factures reçues), autrement dit par la marge ;
- le droit à déduction : les agents de voyages, imposables uniquement sur la marge, ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée par les prestataires (hôteliers, restaurateurs, par exemple) qui exécutent les services utilisés par les clients.
L'administration fiscale précise dans une décision de rescrit que l'application de ce régime n'est pas subordonnée à la détention d'une autorisation administrative spécifique (licence d'agent de voyages ou agrément spécial).
Rescrit n° 2009/33 (TCA) du 12 mai 2009
doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html
Source : www.inforeg.ccip.fr
- la base d'imposition des opérations d'entremise constituée par la différence entre les encaissements perçus et les dépenses (factures reçues), autrement dit par la marge ;
- le droit à déduction : les agents de voyages, imposables uniquement sur la marge, ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée par les prestataires (hôteliers, restaurateurs, par exemple) qui exécutent les services utilisés par les clients.
L'administration fiscale précise dans une décision de rescrit que l'application de ce régime n'est pas subordonnée à la détention d'une autorisation administrative spécifique (licence d'agent de voyages ou agrément spécial).
Rescrit n° 2009/33 (TCA) du 12 mai 2009
doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html
Source : www.inforeg.ccip.fr