Afin d'éviter des amendes prononcées contre leurs membres, les ordres cantonaux se voient contraints de renoncer à leurs recommandations sur les honoraires. La Fédération Suisse des Avocats (FSA) cherche maintenant à trouver une solution avec les autorités de la concurrence afin de pouvoir continuer d'assurer la transparence désirée par les clients.
Au mois d'avril dernier encore, la Fédération Romande des Consommateurs demandait dans sa publication "J'achète mieux" une amélioration de la transparence des honoraires des avocats. Cette demande est diamétralement opposée à la toute récente exigence du secrétariat de la Commission de la concurrence (ComCo). Ce dernier craint une restriction de la concurrence des prix entre les études d'avocats et demande par conséquent l'abolition par les ordres cantonaux des recommandations facultatives sur les honoraires d'avocats.
Décision à contrecoeur des ordres cantonaux
Afin d'exclure le risque d'amendes prononcées par la ComCo sur la base du droit des cartels, les ordres cantonaux d'avocats n'ont eu d'autre recours que d'accepter cette exigence. Ils regrettent toutefois vivement cette mesure et c'est le coeur lourd qu'ils voient disparaître les recommandations sur les honoraires - dans la mesure où elles correspondent à un besoin des clients. La Fédération Suisse des Avocats (FSA) estime par ailleurs que ces recommandations ne contreviennent pas à la législation sur les cartels.
Discussions entre la FSA et la ComCo
La FSA n'entend pas se satisfaire de cette situation : "Les recommandations d'honoraires ne servent pas les intérêts des avocats, mais ceux des clients. Nous allons donc nous entretenir directement avec la Commission de la concurrence et chercherons à trouver une solution qui réponde aux intérêts de la transparence" promet le professeur et avocat Alain Bruno Lévy, président de la Fédération Suisse des Avocats. Lévy est confiant qu'il sera possible dans un
avenir plus ou moins proche de tenir compte de la demande des clients.
Transparence en matière d'honoraires des avocats : hier et aujourd'hui
Cela fait des décennies que les ordres cantonaux d'avocats publient des recommandations sur les honoraires qui permettent aux clients cherchant conseil de se faire une idée du montant justifié des honoraires des avocats. Lors de la révision des cartels en 1996, la Fédération Suisse des Avocats a demandé à la Commission de la concurrence d'examiner cette pratique des ordres cantonaux. En 1997, la ComCo donnait son feu vert à la poursuite de la publication de recommandations facultatives sur les honoraires d'avocat.
Lorsque la révision de la Loi sur les cartels a introduit de fortes amendes en 2004, divers ordres cantonaux d'avocats ont soumis une nouvelle fois leurs recommandations sur les honoraires - qui n'ont aucun caractère obligatoire pour les membres - à la Commission
de la concurrence. Ce qui avait été jugé admissible en 1997 encore ne trouva plus grâce aux yeux du secrétariat de la Commission de la concurrence.
De l'avis du secrétariat, les recommandations sur les honoraires même facultatives limitent la concurrence entre les cabinets d'avocats. Au début mars 2007, le secrétariat de la ComCo a invité les ordres cantonaux d'avocats qui continuaient de publier des recommandations d'interrompre cette pratique d'ici au 31 mai 2007. En retirant ces recommandations, les ordres cantonaux d'avocats ont donné suite à l'exigence du secrétariat.
Source : FSA
Au mois d'avril dernier encore, la Fédération Romande des Consommateurs demandait dans sa publication "J'achète mieux" une amélioration de la transparence des honoraires des avocats. Cette demande est diamétralement opposée à la toute récente exigence du secrétariat de la Commission de la concurrence (ComCo). Ce dernier craint une restriction de la concurrence des prix entre les études d'avocats et demande par conséquent l'abolition par les ordres cantonaux des recommandations facultatives sur les honoraires d'avocats.
Décision à contrecoeur des ordres cantonaux
Afin d'exclure le risque d'amendes prononcées par la ComCo sur la base du droit des cartels, les ordres cantonaux d'avocats n'ont eu d'autre recours que d'accepter cette exigence. Ils regrettent toutefois vivement cette mesure et c'est le coeur lourd qu'ils voient disparaître les recommandations sur les honoraires - dans la mesure où elles correspondent à un besoin des clients. La Fédération Suisse des Avocats (FSA) estime par ailleurs que ces recommandations ne contreviennent pas à la législation sur les cartels.
Discussions entre la FSA et la ComCo
La FSA n'entend pas se satisfaire de cette situation : "Les recommandations d'honoraires ne servent pas les intérêts des avocats, mais ceux des clients. Nous allons donc nous entretenir directement avec la Commission de la concurrence et chercherons à trouver une solution qui réponde aux intérêts de la transparence" promet le professeur et avocat Alain Bruno Lévy, président de la Fédération Suisse des Avocats. Lévy est confiant qu'il sera possible dans un
avenir plus ou moins proche de tenir compte de la demande des clients.
Transparence en matière d'honoraires des avocats : hier et aujourd'hui
Cela fait des décennies que les ordres cantonaux d'avocats publient des recommandations sur les honoraires qui permettent aux clients cherchant conseil de se faire une idée du montant justifié des honoraires des avocats. Lors de la révision des cartels en 1996, la Fédération Suisse des Avocats a demandé à la Commission de la concurrence d'examiner cette pratique des ordres cantonaux. En 1997, la ComCo donnait son feu vert à la poursuite de la publication de recommandations facultatives sur les honoraires d'avocat.
Lorsque la révision de la Loi sur les cartels a introduit de fortes amendes en 2004, divers ordres cantonaux d'avocats ont soumis une nouvelle fois leurs recommandations sur les honoraires - qui n'ont aucun caractère obligatoire pour les membres - à la Commission
de la concurrence. Ce qui avait été jugé admissible en 1997 encore ne trouva plus grâce aux yeux du secrétariat de la Commission de la concurrence.
De l'avis du secrétariat, les recommandations sur les honoraires même facultatives limitent la concurrence entre les cabinets d'avocats. Au début mars 2007, le secrétariat de la ComCo a invité les ordres cantonaux d'avocats qui continuaient de publier des recommandations d'interrompre cette pratique d'ici au 31 mai 2007. En retirant ces recommandations, les ordres cantonaux d'avocats ont donné suite à l'exigence du secrétariat.
Source : FSA