Olivier Vibert
Monsieur X détient une créance sur Monsieur Y. Monsieur X pour garantir cette créance dispose d'un nantissement sur les parts détenues par Monsieur Y dans une société civile immobilière SCI.
Le bien détenu par la SCI est cédé. Le notaire chargé de la vente remet le solde du prix de cette vente aux associés de la SCI dont Monsieur Y.
Une assemblée générale de la SCI avait unanimement donné pouvoir à un des associés de vendre le bien.
Monsieur X reproche au notaire d'avoir distribué le prix de la vente sans avoir vérifié préalablement le registre des nantissements.
La cour d'appel de Pau dans un arrêt du 5 mars 2007 déboute Monsieur X de ses demandes estimant que le notaire n'avait pas commis de fautes.
La cour de cassation saisie par monsieur X qui contestait la décision d'appel rejette le pourvoi et confirme ainsi la décision de la Cour d'appel de Pau.
La Cour de cassation relève en effet que le notaire était chargé de la vente du bien immobilier et non de la cession des parts. En devant authentifier la vente immobilière, il n'avait pas à consulter le registre des nantissements dès lors que lui avait été remis un document attestant de la répartition des parts sociales et la décision unanime de l'assemblée générale de mandater un des associés de vendre le bien.
Cette décision limite ainsi la responsabilité du notaire en cas de vente d'un bien par une Société civile immobilière.
Il limite indirectement l'intérêt du nantissement sur des parts de société civile immobilière. Dès lors que le notaire n'a pas à vérifier le registre des nantissements, la distribution du prix pourra être effectuée sans que le créancier nanti ait à être informé de la vente du bien de la SCI.
Imaginons une SCI propriétaire d'un seul bien, situation fréquente en pratique. Une fois le bien vendu et le prix distribué, les parts sociales de la SCI n'ont plus aucune valeur et le nantissement se trouve sans intérêt.
Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com
Le bien détenu par la SCI est cédé. Le notaire chargé de la vente remet le solde du prix de cette vente aux associés de la SCI dont Monsieur Y.
Une assemblée générale de la SCI avait unanimement donné pouvoir à un des associés de vendre le bien.
Monsieur X reproche au notaire d'avoir distribué le prix de la vente sans avoir vérifié préalablement le registre des nantissements.
La cour d'appel de Pau dans un arrêt du 5 mars 2007 déboute Monsieur X de ses demandes estimant que le notaire n'avait pas commis de fautes.
La cour de cassation saisie par monsieur X qui contestait la décision d'appel rejette le pourvoi et confirme ainsi la décision de la Cour d'appel de Pau.
La Cour de cassation relève en effet que le notaire était chargé de la vente du bien immobilier et non de la cession des parts. En devant authentifier la vente immobilière, il n'avait pas à consulter le registre des nantissements dès lors que lui avait été remis un document attestant de la répartition des parts sociales et la décision unanime de l'assemblée générale de mandater un des associés de vendre le bien.
Cette décision limite ainsi la responsabilité du notaire en cas de vente d'un bien par une Société civile immobilière.
Il limite indirectement l'intérêt du nantissement sur des parts de société civile immobilière. Dès lors que le notaire n'a pas à vérifier le registre des nantissements, la distribution du prix pourra être effectuée sans que le créancier nanti ait à être informé de la vente du bien de la SCI.
Imaginons une SCI propriétaire d'un seul bien, situation fréquente en pratique. Une fois le bien vendu et le prix distribué, les parts sociales de la SCI n'ont plus aucune valeur et le nantissement se trouve sans intérêt.
Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
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