Ce rapport montre que si les volumes existants de monnaies virtuelles ne sont pas susceptibles de déstabiliser le système financier, ces monnaies non-officielles sont en développement et présentent des risques d’utilisations illicites ou frauduleuses.
Afin de sécuriser les acteurs et utilisateurs de ces monnaies, qui offrent notamment des possibilités de transactions à coût plus faible que les services de paiement traditionnels, le ministre s’est appuyé sur le rapport pour annoncer plusieurs actions de régulation :
Limiter l’anonymat en imposant une prise d’identité lors de l’ouverture par un professionnel d’un compte en monnaies virtuelles pour un tiers, et en imposant une vérification d’identité pour les retraits et dépôts aux "distributeurs" de bitcoin.
Clarifier le régime fiscal des monnaies virtuelles, grâce à la publication ce jour d’une instruction fiscale. Les plus-values seront imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon que l’activité d’achat et de revente est effectuée ou non de façon habituelle. Par ailleurs, les bitcoins et autres monnaies virtuelles faisant partie du patrimoine de leur propriétaire, ils devront être déclarés au titre de l’ISF. Enfin, la France soutiendra au niveau européen un non-assujettissement de ces monnaies virtuelles à la TVA en raison notamment des risques de fraude liés au caractère remboursable de la TVA sur des actifs immatériels, comme l’a montré l’expérience des quotas carbone.
Proposer, après discussion avec les professionnels du secteur, un plafonnement des paiements en monnaies virtuelles, justifié par le caractère anonyme de ce moyen de paiement, en cohérence avec la réglementation actuelle concernant les paiements en espèces.
Réguler au niveau européen les plateformes qui échangent des monnaies virtuelles contre des devises officielles, en leur imposant de vérifier, pour chaque transaction, l’identité de l’auteur et du bénéficiaire, ainsi que l’origine des fonds (assujettissement à la directive anti-blanchiment actuellement en négociation).
Le ministre a chargé Tracfin d’une mission de concertation avec les acteurs et de le tenir régulièrement informé de l’évolution de ce secteur en mutation constante.
Michel SAPIN
Ministre des Finances et des Comptes publics
Communiqué de presse
www.economie.gouv.fr
Paris, le 10 juillet 2014
Afin de sécuriser les acteurs et utilisateurs de ces monnaies, qui offrent notamment des possibilités de transactions à coût plus faible que les services de paiement traditionnels, le ministre s’est appuyé sur le rapport pour annoncer plusieurs actions de régulation :
Limiter l’anonymat en imposant une prise d’identité lors de l’ouverture par un professionnel d’un compte en monnaies virtuelles pour un tiers, et en imposant une vérification d’identité pour les retraits et dépôts aux "distributeurs" de bitcoin.
Clarifier le régime fiscal des monnaies virtuelles, grâce à la publication ce jour d’une instruction fiscale. Les plus-values seront imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon que l’activité d’achat et de revente est effectuée ou non de façon habituelle. Par ailleurs, les bitcoins et autres monnaies virtuelles faisant partie du patrimoine de leur propriétaire, ils devront être déclarés au titre de l’ISF. Enfin, la France soutiendra au niveau européen un non-assujettissement de ces monnaies virtuelles à la TVA en raison notamment des risques de fraude liés au caractère remboursable de la TVA sur des actifs immatériels, comme l’a montré l’expérience des quotas carbone.
Proposer, après discussion avec les professionnels du secteur, un plafonnement des paiements en monnaies virtuelles, justifié par le caractère anonyme de ce moyen de paiement, en cohérence avec la réglementation actuelle concernant les paiements en espèces.
Réguler au niveau européen les plateformes qui échangent des monnaies virtuelles contre des devises officielles, en leur imposant de vérifier, pour chaque transaction, l’identité de l’auteur et du bénéficiaire, ainsi que l’origine des fonds (assujettissement à la directive anti-blanchiment actuellement en négociation).
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