La Régulation depuis peu serait devenue une arme, aux motivations masquées, destinée à protéger les entreprises nationales et affaiblir les entreprises concurrentes étrangères, une arme plus efficace que les classiques normes DIN. Au départ la régulation est souhaitable et nécessaire pour combattre les excès du libéralisme incontrôlé, principalement dans le domaine financier, et prévenir les effets systémiques. Rappelons les effets positifs de Bâle II, Bâle III, la création du Single Supervisory Mechanism auprès de la BCE, les lois Sarbanes-Oxley et Dodd-Frank, notamment.

Par contre les intentions qui prévalent à l’édition Bâle IV en préparation sont moins neutres. Il semblerait que les dispositions envisagées seraient nettement orientées en faveur des intérêts des entreprises américaines, au détriment des entreprises du reste du monde et de l’Union Européenne en particulier.

Les Sanctions sont une deuxième arme redoutable qui a des effets directs et indirects. Depuis plusieurs années, la politique des sanctions économiques et financières a été utilisée pour soumettre des dictatures agressives, des pays pratiquant l’apartheid, des États responsables d’un génocide, notamment. Mais depuis la fin de la guerre froide et l’émergence du Tiers Monde composé de pays devenus indépendants et dotés d’importantes ressources naturelles, mais aussi depuis la formation de nouvelles unions économiques et monétaires (l’Union Européenne, les BRICS, l’Union Eurasiatique, la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest...), la politique des sanctions a changé de nature et d’objectifs.

Les sanctions sont devenues une arme redoutable dans la guerre économique : citons celles à l’encontre de la Fédération de Russie, de l’Iran, de la Syrie, du Soudan, du Venezuela… notamment. Elles ont pour résultat de protéger les intérêts économiques américains et de geler des avoirs considérables contribuant à soutenir les obligations souveraines émises pour faire financer la dette US par le reste du monde. Ces sanctions sont assorties de procédures juridiques graves, de pénalités financières lourdes, qui peuvent terrasser une entreprise compétitive étrangère (qui n’aurait pas organisé sa veille juridique, ni mis en place une conformité à toute épreuve).

Plusieurs cas récents sont édifiants.

Les Etats-Unis se sont dotés avec pragmatisme d’un arsenal juridique coercitif. Pour l’application des sanctions décrétées unilatéralement, la Justice américaine (DoJ) dispose d’une extraterritorialité ou extranéité sans précédent. Elle est suivie depuis peu par la Justice britannique, malgré les protestations des autorités européennes. Droit international public, Droit international privé, qui a la primauté légitime ?
Nos régulateurs nationaux et européens, la Cour Permanente d’Arbitrage de La Haye, l’Organisation Mondiale du Commerce ont-ils encore une utilité dans un monde régi par la loi du plus fort ?



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Jean-Aymon MASSIE
Président de l'AFGE
Association Française de Gouvernement d'Entreprise
8 rue Henri Regnault - La Défense 6
92400 COURBEVOIE
www.afge-asso.org

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