Alors qu’on stigmatise souvent le manque de fonds propres des PME, une première approche consisterait à légiférer sur la question des délais de paiement comme le Gouvernement s’y est engagé. Devant les patrons de PME réunis vendredi 7 décembre à Lyon, le chef de l'Etat a en effet annoncé des mesures : les délais de paiement devraient être ramenés à un maximum de 60 jours à partir de la réception de la facture : « L'Etat montrera l'exemple. Dés 2008, le délai de paiement maximum de 45 jours pour les marchés publics de l'Etat sera réduit à 30 jours ».
Force est de reconnaître que l’accord sur les délais de paiement signé entre le CCFA, la FIM et la FIEV le 24 janvier 2007 n’est pas concluant, loin s’en faut. L’accord conclu introduit par voie négociée une réduction des délais de paiement dans toute la filière automobile et prévoit un bonus en faveur des PME de la filière de la part des grands comptes.
Pour toutes les entreprises, les délais de paiement dans la filière automobile sont réduits, à compter du 1er septembre 2007, par un paiement ramené à 90 jours nets au plus, ce qui correspond à une réduction de 15 jours en moyenne. Sont également prévus des versements d’acomptes pour certaines prestations (moules et outillages) et un paiement à 30 jours pour certains frais d’études.
Par ailleurs, les entreprises clientes de la filière réalisant plus de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires, accorderont une réduction des délais de paiement de 45 jours (au lieu de 15), aux fournisseurs réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires (moins 30 jours à compter du 1er septembre 2007, puis moins 45 jours à compter du 1er septembre 2008.). Cette réduction de délais permet d’aboutir pour ces entreprises à un délai de 60 jours nets, en ligne avec les meilleures pratiques européennes.
Or, plusieurs mois après l'adoption de cet accord, qui devait en appeler d’autres notamment dans le secteur aéronautique, le problème reste entier. Pour preuve, l’intervention dans le journal Les Echos du samedi 15 septembre 2007 d’Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce, qui estimait « que la situation des délais de paiement des donneurs d’ordre à leurs sous-traitants n’était toujours pas satisfaisante ».
Il aura ainsi fallu plusieurs mois pour prendre la mesure du nouveau «marché de dupes » qui se dessinait. Du reste tous les prétextes sont bons du côté des acheteurs pour ne pas appliquer leurs engagements.
L’un oppose, que n’étant pas « signataire » de l’accord, les conditions antérieures continueront à être appliquées : ce qui laisse entendre qu’il faudrait être « signataire » individuellement dudit accord pour être opposable.
L’autre accepte l’application de ces conditions de paiement mais limite l’application de l’accord aux échanges entre entités françaises dudit équipementier et entités françaises du sous-traitant, ce qui entraîne à terme un risque de « délocalisation » du contrat de sous-traitance et des conditions de paiement.
Un autre adresse une circulaire à ses fournisseurs les informant que « toutes nouvelles consultations émises pour la France à compter du 1er septembre 2007 seront assorties de conditions de paiement réduites à 90 jours nets (…) ainsi que la possibilité d’un paiement anticipé de 10 % des frais d’étude (…) engagés ». Il précise être disposé « à anticiper, à compter du 1er septembre 2007, la réduction à 90 jours nets de paiement pour les POE livrées vers (ses) entités françaises » en contrepartie d’une « compensation financière basée sur les taux de financement court terme ». Or la réduction des délais de paiement ne prévoit aucune contrepartie.
Par ailleurs, de nombreuses entreprises précisent encore que leurs interlocuteurs acheteurs n’appliqueront pas cet accord et qu’ils se serviront du moindre prétexte d’interprétation des clauses de l’accord pour ne pas l’appliquer. Ils argueront notamment du flou entourant le champ d’application, le point de départ des délais, la date d’entrée en vigueur, les chiffres d’affaires concernés, ou le calcul des jours « nets », etc.. Il est d’ailleurs symptomatique de relever que depuis le 24 janvier 2007, il faille toujours négocier un « mode d’emploi » pour l’application de l’accord, à ce jour sans succès.
La coupe est pleine quand les donneurs d’ordre arguent du fait que les PME ne sont pas assez structurées en interne pour gérer au mieux leurs relations avec leurs clients ou leurs banques. Ils évoquent outre la désorganisation du service comptable, le manque de réactivité, pas d’EDI, ou le recours à des factors.
Néanmoins, avec le développement de la pratique de « l’auto facturation » ou du « Quick Savings » (il est d'usage dans certaines professions que les acheteurs établissent, au nom de leur fournisseur, des documents tenant lieu de factures), il est paradoxale de reprocher un défaut d’organisation des PME pour expliquer les retards de paiement.
D’autant que souvent le procédé est détourné en permettant au donneur d’ordre, sous la menace de rompre les relations commerciales, d’obtenir le versement d'une somme d'argent sans aucune contrepartie (prélèvement annuel d'un pourcentage du chiffre d'affaires sous forme de prétendus "gains de compétitivité"), d’appliquer des factures de "démérites" sans que des critères objectifs contractuels ne les définissent, de s'octroyer des "avoirs d'office" pour des non-conformités ou des incidents techniques non prouvés en infraction avec le code de commerce.
Il n’est pas rare enfin de voir également des clauses dans les CGA qui contreviennent aux dispositions de la loi, et notamment de l’article L.442-6 du Code de commerce, en interdisant au cocontractant la cession à des tiers des créances qu’il détient sur lui, notamment via l’affacturage.
En conclusion, les délais de paiement sont de 75 jours environ, mais ils atteignent fréquemment 115 jours (90 jours fin de mois le 10) soit près de 4 mois ! Par rapport à nos principaux concurrents qui paient à 30 jours, les entreprises françaises avancent 45 jours de la VA, comprise entre 40 et 60%. Par ailleurs, une défaillance d’entreprise qui paie à 90 jours fin de mois le 10 laisse à son créditeur, avec les retards de règlement, quatre à cinq mois de chiffre d’affaire. 1)
Aussi les PME/PMI attendent des parties en présence qu’elles tiennent leurs engagements et notamment l’Etat cosignataire de l’accord du 24 janvier 2007. En tout état de cause, la réduction des délais de paiements sera abordée dans le cadre de la "loi de modernisation de l'économie" qui sera présentée au Parlement début 2008 par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. Dont acte.
Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com
1) Et il faut 3 fois ce CA pour compenser la perte de résultat correspondante. Passer de 75 à 30 jours (Article L441-6 du code de commerce : « … Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée »), diviserait par 2,5 l’impact des impayés générant du résultat, sans oublier l’impact des défaillances en chaîne.
Force est de reconnaître que l’accord sur les délais de paiement signé entre le CCFA, la FIM et la FIEV le 24 janvier 2007 n’est pas concluant, loin s’en faut. L’accord conclu introduit par voie négociée une réduction des délais de paiement dans toute la filière automobile et prévoit un bonus en faveur des PME de la filière de la part des grands comptes.
Pour toutes les entreprises, les délais de paiement dans la filière automobile sont réduits, à compter du 1er septembre 2007, par un paiement ramené à 90 jours nets au plus, ce qui correspond à une réduction de 15 jours en moyenne. Sont également prévus des versements d’acomptes pour certaines prestations (moules et outillages) et un paiement à 30 jours pour certains frais d’études.
Par ailleurs, les entreprises clientes de la filière réalisant plus de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires, accorderont une réduction des délais de paiement de 45 jours (au lieu de 15), aux fournisseurs réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires (moins 30 jours à compter du 1er septembre 2007, puis moins 45 jours à compter du 1er septembre 2008.). Cette réduction de délais permet d’aboutir pour ces entreprises à un délai de 60 jours nets, en ligne avec les meilleures pratiques européennes.
Or, plusieurs mois après l'adoption de cet accord, qui devait en appeler d’autres notamment dans le secteur aéronautique, le problème reste entier. Pour preuve, l’intervention dans le journal Les Echos du samedi 15 septembre 2007 d’Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce, qui estimait « que la situation des délais de paiement des donneurs d’ordre à leurs sous-traitants n’était toujours pas satisfaisante ».
Il aura ainsi fallu plusieurs mois pour prendre la mesure du nouveau «marché de dupes » qui se dessinait. Du reste tous les prétextes sont bons du côté des acheteurs pour ne pas appliquer leurs engagements.
L’un oppose, que n’étant pas « signataire » de l’accord, les conditions antérieures continueront à être appliquées : ce qui laisse entendre qu’il faudrait être « signataire » individuellement dudit accord pour être opposable.
L’autre accepte l’application de ces conditions de paiement mais limite l’application de l’accord aux échanges entre entités françaises dudit équipementier et entités françaises du sous-traitant, ce qui entraîne à terme un risque de « délocalisation » du contrat de sous-traitance et des conditions de paiement.
Un autre adresse une circulaire à ses fournisseurs les informant que « toutes nouvelles consultations émises pour la France à compter du 1er septembre 2007 seront assorties de conditions de paiement réduites à 90 jours nets (…) ainsi que la possibilité d’un paiement anticipé de 10 % des frais d’étude (…) engagés ». Il précise être disposé « à anticiper, à compter du 1er septembre 2007, la réduction à 90 jours nets de paiement pour les POE livrées vers (ses) entités françaises » en contrepartie d’une « compensation financière basée sur les taux de financement court terme ». Or la réduction des délais de paiement ne prévoit aucune contrepartie.
Par ailleurs, de nombreuses entreprises précisent encore que leurs interlocuteurs acheteurs n’appliqueront pas cet accord et qu’ils se serviront du moindre prétexte d’interprétation des clauses de l’accord pour ne pas l’appliquer. Ils argueront notamment du flou entourant le champ d’application, le point de départ des délais, la date d’entrée en vigueur, les chiffres d’affaires concernés, ou le calcul des jours « nets », etc.. Il est d’ailleurs symptomatique de relever que depuis le 24 janvier 2007, il faille toujours négocier un « mode d’emploi » pour l’application de l’accord, à ce jour sans succès.
La coupe est pleine quand les donneurs d’ordre arguent du fait que les PME ne sont pas assez structurées en interne pour gérer au mieux leurs relations avec leurs clients ou leurs banques. Ils évoquent outre la désorganisation du service comptable, le manque de réactivité, pas d’EDI, ou le recours à des factors.
Néanmoins, avec le développement de la pratique de « l’auto facturation » ou du « Quick Savings » (il est d'usage dans certaines professions que les acheteurs établissent, au nom de leur fournisseur, des documents tenant lieu de factures), il est paradoxale de reprocher un défaut d’organisation des PME pour expliquer les retards de paiement.
D’autant que souvent le procédé est détourné en permettant au donneur d’ordre, sous la menace de rompre les relations commerciales, d’obtenir le versement d'une somme d'argent sans aucune contrepartie (prélèvement annuel d'un pourcentage du chiffre d'affaires sous forme de prétendus "gains de compétitivité"), d’appliquer des factures de "démérites" sans que des critères objectifs contractuels ne les définissent, de s'octroyer des "avoirs d'office" pour des non-conformités ou des incidents techniques non prouvés en infraction avec le code de commerce.
Il n’est pas rare enfin de voir également des clauses dans les CGA qui contreviennent aux dispositions de la loi, et notamment de l’article L.442-6 du Code de commerce, en interdisant au cocontractant la cession à des tiers des créances qu’il détient sur lui, notamment via l’affacturage.
En conclusion, les délais de paiement sont de 75 jours environ, mais ils atteignent fréquemment 115 jours (90 jours fin de mois le 10) soit près de 4 mois ! Par rapport à nos principaux concurrents qui paient à 30 jours, les entreprises françaises avancent 45 jours de la VA, comprise entre 40 et 60%. Par ailleurs, une défaillance d’entreprise qui paie à 90 jours fin de mois le 10 laisse à son créditeur, avec les retards de règlement, quatre à cinq mois de chiffre d’affaire. 1)
Aussi les PME/PMI attendent des parties en présence qu’elles tiennent leurs engagements et notamment l’Etat cosignataire de l’accord du 24 janvier 2007. En tout état de cause, la réduction des délais de paiements sera abordée dans le cadre de la "loi de modernisation de l'économie" qui sera présentée au Parlement début 2008 par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. Dont acte.
Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com
1) Et il faut 3 fois ce CA pour compenser la perte de résultat correspondante. Passer de 75 à 30 jours (Article L441-6 du code de commerce : « … Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée »), diviserait par 2,5 l’impact des impayés générant du résultat, sans oublier l’impact des défaillances en chaîne.