Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : Un outil de soutien à l'innovation
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal destiné à soutenir les entreprises investissant dans des activités de Recherche et Développement (R&D).
Ce mécanisme permet aux entreprises de bénéficier d’un allègement fiscal proportionnel aux dépenses engagées dans des projets de recherche éligibles.
Voici une vue d'ensemble détaillée du CIR, comprenant les typologies d'entreprises éligibles, les conditions d'éligibilité, les limites du dispositif et les raisons courantes pour lesquelles un dossier peut être jugé irrecevable.
Ce mécanisme permet aux entreprises de bénéficier d’un allègement fiscal proportionnel aux dépenses engagées dans des projets de recherche éligibles.
Voici une vue d'ensemble détaillée du CIR, comprenant les typologies d'entreprises éligibles, les conditions d'éligibilité, les limites du dispositif et les raisons courantes pour lesquelles un dossier peut être jugé irrecevable.
Qui a droit au Crédit d'Impôt Recherche (CIR) ?
Voici les entreprises qui peuvent prétendre au Crédit Impôt Recherche (CIR).
Quelle est la typologie d'entreprises éligibles ?
Le CIR est accessible à une large gamme d’entreprises, couvrant divers secteurs et tailles, et qui s’engagent dans des projets innovants.
1. Start-ups et TPEs
2. PME (Petites et Moyennes Entreprises)
3. ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire).
4. Grandes entreprises, qu’elles soient indépendantes, partenaires ou liées ; qu’elles réalisent des activités de R&D en interne ou pour des clients.
💡Bon à savoir
Il doit s’agir d’entreprises commerciales, agricoles ou industrielles. Elles doivent être soumises à l’IS ou à l’IR.
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Pour être éligibles au CIR, les entreprises doivent respecter plusieurs critères spécifiques :
1. Nature des travaux
Les travaux doivent relever de la R&D selon la définition du Manuel de Frascati (activité systématique d'innovation scientifique et technique, inventive, incertaine et reproductible).
Ils peuvent inclure la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.
Les projets doivent comporter des incertitudes techniques et apporter de nouvelles connaissances par rapport à l’état de l’art de la technique en vigueur dans le secteur de l’entreprise.
2. Documentation et justification
L’entreprise doit être en mesure de produire une documentation détaillée démontrant le caractère scientifique et technique des projets.
La nature des dépenses doit être clairement justifiée : feuilles de temps, salaires des chercheurs, qualification des chercheurs, amortissement du matériel, frais de sous-traitance, frais de prise et maintenance de brevets, frais de veille technologique etc.
Il doit y avoir un lien entre les dépenses et les projets valorisés.
3. Dépôt de la déclaration
Le formulaire 2069-A-SD doit être déposé en même temps que la déclaration de résultats.
4. Respect des normes comptables
Les dépenses doivent être comptabilisées de manière adéquate en respectant les normes comptables et fiscales en vigueur.
Quelle est la typologie d'entreprises éligibles ?
Le CIR est accessible à une large gamme d’entreprises, couvrant divers secteurs et tailles, et qui s’engagent dans des projets innovants.
1. Start-ups et TPEs
2. PME (Petites et Moyennes Entreprises)
3. ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire).
4. Grandes entreprises, qu’elles soient indépendantes, partenaires ou liées ; qu’elles réalisent des activités de R&D en interne ou pour des clients.
💡Bon à savoir
Il doit s’agir d’entreprises commerciales, agricoles ou industrielles. Elles doivent être soumises à l’IS ou à l’IR.
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Pour être éligibles au CIR, les entreprises doivent respecter plusieurs critères spécifiques :
1. Nature des travaux
Les travaux doivent relever de la R&D selon la définition du Manuel de Frascati (activité systématique d'innovation scientifique et technique, inventive, incertaine et reproductible).
Ils peuvent inclure la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.
Les projets doivent comporter des incertitudes techniques et apporter de nouvelles connaissances par rapport à l’état de l’art de la technique en vigueur dans le secteur de l’entreprise.
2. Documentation et justification
L’entreprise doit être en mesure de produire une documentation détaillée démontrant le caractère scientifique et technique des projets.
La nature des dépenses doit être clairement justifiée : feuilles de temps, salaires des chercheurs, qualification des chercheurs, amortissement du matériel, frais de sous-traitance, frais de prise et maintenance de brevets, frais de veille technologique etc.
Il doit y avoir un lien entre les dépenses et les projets valorisés.
3. Dépôt de la déclaration
Le formulaire 2069-A-SD doit être déposé en même temps que la déclaration de résultats.
4. Respect des normes comptables
Les dépenses doivent être comptabilisées de manière adéquate en respectant les normes comptables et fiscales en vigueur.
Quelles sont les limites du Crédit d'Impôt Recherche (CIR)?
Bien que le CIR soit accessible à un large panel d’entreprises, il existe certaines limites à prendre en compte :
1. Plafond des dépenses
Le taux de remboursement est de 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros, et de seulement 5 % pour les dépenses au-delà.Les dépenses de sous-traitance sont limitées à 10 millions d’euros.Le ratio entre les dépenses internes et les dépenses externes doit être de 1 : 3. S’il n’y a pas de dépenses internes (dépenses de personnel, matériel, brevets ou veille technologique), la société ne pourra pas déclarer de Crédit d’Impôt Recherche pour les dépenses externalisées, quand bien même les laboratoires ou les bureaux d’étude bénéficieraient d’un agrément au titre du Crédit d’Impôt Recherche.
2. Exclusion de certaines dépenses
Certaines dépenses sont à exclure du calcul des dépenses éligibles au CIR. Les voici :
Les dépenses de lancement commercial, de mise en production ou les études de marché ne sont pas éligibles.Les frais de réception, de déplacement, les honoraires de consultants non spécifiques à la R&D, et certaines dépenses indirectes (achat de consommables, achat de matières premières, achats de composants électroniques, loyers, coûts énergétiques) doivent également être exclus.
3. Sous-traitance
Les dépenses engagées auprès de sociétés sous-traitance doivent respecter des plafonds. En général, elles sont plafonnées à 10 millions d'euros lorsqu'elles sont externalisées à des organismes agréés sans lien de dépendance.
Il doit s’agir de véritables opérations de R&D et non pas d’activité de soutien à la R&D.
4. Contrôle Fiscal
Les entreprises doivent être prêtes à justifier toutes leurs dépenses en cas de contrôle fiscal, ce qui exige une documentation rigoureuse et détaillée.Un contrôle fiscal couvre en général 3 années. Le vérificateur peut donc demander les justificatifs de CIR de 3 années. Ce qui peut être compliqué si la société n’a pas collecté les justificatifs au cours du temps (feuilles de temps, bulletins de paie, copie des diplômes, copie des factures, extraction des dotations aux amortissements, copie des contrats de prestation, cahiers des charges, livrables, contrats de subventions)
1. Plafond des dépenses
Le taux de remboursement est de 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros, et de seulement 5 % pour les dépenses au-delà.Les dépenses de sous-traitance sont limitées à 10 millions d’euros.Le ratio entre les dépenses internes et les dépenses externes doit être de 1 : 3. S’il n’y a pas de dépenses internes (dépenses de personnel, matériel, brevets ou veille technologique), la société ne pourra pas déclarer de Crédit d’Impôt Recherche pour les dépenses externalisées, quand bien même les laboratoires ou les bureaux d’étude bénéficieraient d’un agrément au titre du Crédit d’Impôt Recherche.
2. Exclusion de certaines dépenses
Certaines dépenses sont à exclure du calcul des dépenses éligibles au CIR. Les voici :
Les dépenses de lancement commercial, de mise en production ou les études de marché ne sont pas éligibles.Les frais de réception, de déplacement, les honoraires de consultants non spécifiques à la R&D, et certaines dépenses indirectes (achat de consommables, achat de matières premières, achats de composants électroniques, loyers, coûts énergétiques) doivent également être exclus.
3. Sous-traitance
Les dépenses engagées auprès de sociétés sous-traitance doivent respecter des plafonds. En général, elles sont plafonnées à 10 millions d'euros lorsqu'elles sont externalisées à des organismes agréés sans lien de dépendance.
Il doit s’agir de véritables opérations de R&D et non pas d’activité de soutien à la R&D.
4. Contrôle Fiscal
Les entreprises doivent être prêtes à justifier toutes leurs dépenses en cas de contrôle fiscal, ce qui exige une documentation rigoureuse et détaillée.Un contrôle fiscal couvre en général 3 années. Le vérificateur peut donc demander les justificatifs de CIR de 3 années. Ce qui peut être compliqué si la société n’a pas collecté les justificatifs au cours du temps (feuilles de temps, bulletins de paie, copie des diplômes, copie des factures, extraction des dotations aux amortissements, copie des contrats de prestation, cahiers des charges, livrables, contrats de subventions)
Quelles sont les raisons courantes pour lesquelles un dossier n’est pas recevable ?
1. Inadéquation des projets
Les projets doivent répondre à la définition stricte de la R&D. Si les travaux ne sont pas suffisamment complexes, ou s'ils relèvent davantage de l’innovation ou de l'amélioration continue, le dossier peut être rejeté.
2. Absence ou insuffisance de documentation
Une des raisons les plus courantes pour le rejet d'un dossier est le manque de documentation détaillant les travaux de R&D réalisés.
Le formalisme de présentation est tout aussi important que le fond scientifique des travaux.
Beaucoup de sociétés voient leur montant de CIR rejeté non pas parce que leurs travaux ne sont pas éligibles, mais parce que la présentation des projets ne respecte pas le formalisme imposé par le Ministère de la Recherche.
💡Bon à savoir
Attention aux soins apportés à la bibliographie du sujet, à bien mettre en évidence les verrous scientifiques et à détailler la démarche R&D suivie.
Les entreprises doivent fournir des rapports démontrant le caractère innovant et scientifique de leurs projets, en suivant une méthodologie précise, avec des résultats expérimentaux et les conclusions des expériences réalisées.
3. Dépenses non éligibles
Les dépenses présentées doivent se conformer strictement aux critères d'éligibilité du CIR. Par exemple, les coûts liés à des activités commerciales, de marketing ou de lancement en production ne sont pas pris en compte. Les entreprises doivent s'assurer que seules les dépenses directement liées à la R&D sont incluses. Lorsque toutes les incertitudes ont été levées, alors le projet ne relève plus de la R&D.
4. Non-conformité aux normes comptables et fiscales
Les dépenses doivent être correctement comptabilisées selon les normes en vigueur. Toute irrégularité comptable ou fiscale peut entraîner un rejet du dossier.
5. Défaut de déclaration ou retard dans la déclaration
Le non-respect des délais de dépôt ou des formalités administratives (comme la soumission du formulaire 2069-A-SD avec la déclaration de résultats) peut entraîner l’irrecevabilité du dossier.
Le remboursement de la créance de CIR n’est déclenché qu’à réception par l’Administration fiscale du CERFA 2573-SD. Le dépôt de la déclaration CERFA 2069-A-SD n’enclenche pas le processus de remboursement de la créance de CIR.
6. Non-respect des critères de sous-traitance
Si les travaux de R&D sont sous-traités à des organismes non agréés, ou si les dépenses de sous-traitance dépassent les plafonds autorisés, le CIR n’est pas accordé pour ces parts de dépenses.
En outre, les travaux sous-traités doivent correspondre à des activités individuellement éligibles au titre du CIR.
Lors des contrôles, le vérificateur remet souvent en question ce type de dépenses, car elles sont perçues comme un soutien en termes de capacité (un besoin de main-d’œuvre temporaire) plutôt que de spécialité (un besoin d’expertise scientifique).
Les projets doivent répondre à la définition stricte de la R&D. Si les travaux ne sont pas suffisamment complexes, ou s'ils relèvent davantage de l’innovation ou de l'amélioration continue, le dossier peut être rejeté.
2. Absence ou insuffisance de documentation
Une des raisons les plus courantes pour le rejet d'un dossier est le manque de documentation détaillant les travaux de R&D réalisés.
Le formalisme de présentation est tout aussi important que le fond scientifique des travaux.
Beaucoup de sociétés voient leur montant de CIR rejeté non pas parce que leurs travaux ne sont pas éligibles, mais parce que la présentation des projets ne respecte pas le formalisme imposé par le Ministère de la Recherche.
💡Bon à savoir
Attention aux soins apportés à la bibliographie du sujet, à bien mettre en évidence les verrous scientifiques et à détailler la démarche R&D suivie.
Les entreprises doivent fournir des rapports démontrant le caractère innovant et scientifique de leurs projets, en suivant une méthodologie précise, avec des résultats expérimentaux et les conclusions des expériences réalisées.
3. Dépenses non éligibles
Les dépenses présentées doivent se conformer strictement aux critères d'éligibilité du CIR. Par exemple, les coûts liés à des activités commerciales, de marketing ou de lancement en production ne sont pas pris en compte. Les entreprises doivent s'assurer que seules les dépenses directement liées à la R&D sont incluses. Lorsque toutes les incertitudes ont été levées, alors le projet ne relève plus de la R&D.
4. Non-conformité aux normes comptables et fiscales
Les dépenses doivent être correctement comptabilisées selon les normes en vigueur. Toute irrégularité comptable ou fiscale peut entraîner un rejet du dossier.
5. Défaut de déclaration ou retard dans la déclaration
Le non-respect des délais de dépôt ou des formalités administratives (comme la soumission du formulaire 2069-A-SD avec la déclaration de résultats) peut entraîner l’irrecevabilité du dossier.
Le remboursement de la créance de CIR n’est déclenché qu’à réception par l’Administration fiscale du CERFA 2573-SD. Le dépôt de la déclaration CERFA 2069-A-SD n’enclenche pas le processus de remboursement de la créance de CIR.
6. Non-respect des critères de sous-traitance
Si les travaux de R&D sont sous-traités à des organismes non agréés, ou si les dépenses de sous-traitance dépassent les plafonds autorisés, le CIR n’est pas accordé pour ces parts de dépenses.
En outre, les travaux sous-traités doivent correspondre à des activités individuellement éligibles au titre du CIR.
Lors des contrôles, le vérificateur remet souvent en question ce type de dépenses, car elles sont perçues comme un soutien en termes de capacité (un besoin de main-d’œuvre temporaire) plutôt que de spécialité (un besoin d’expertise scientifique).
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Disclaimer: The text above is a press release that was not written by Finyear.com.
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Avertissement : Le texte ci-dessus est un communiqué de presse qui n'a pas été rédigé par Finyear.com.
L'émetteur est seul responsable du contenu de cette annonce.
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Les avis financiers et/ou économiques présentés par les contributeurs de Finyear.com (experts, avocats, observateurs, bloggers, etc...) sont les leurs et peuvent évoluer sans qu’il soit nécessaire de faire une mise à jour des contenus. Les articles présentés ne constituent en rien une invitation à réaliser un quelconque investissement.
The financial and/or economic opinions presented by Finyear.com contributors (experts, lawyers, observers, bloggers, etc.) are their own and may change without the need to update the content. The articles presented do not constitute an invitation to make any investment
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