Parmi les nouvelles mesures, il est à noter, entre autres, que le délai de la prescription extinctive est portée à :
- à deux ans pour l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, etc.
- à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, pour les obligations nées à l'occasion de leur activité entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, pour l'action en paiement ou en répétition du salaire, etc.
La loi prévoit également la possibilité d'aménager conventionnellement ces délais (au minimum un an au maximum dix ans), à l'exclusion de ceux concernant les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtes soumises à la prescription quinquennale.
Loi n° 2008-561du 17 juin 2008, JORF n° 0141 du 18 juin 2008, page 9856
www.legifrance.gouv.fr
Synthèse Laurent Leloup / CFO-news
- à deux ans pour l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, etc.
- à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, pour les obligations nées à l'occasion de leur activité entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, pour l'action en paiement ou en répétition du salaire, etc.
La loi prévoit également la possibilité d'aménager conventionnellement ces délais (au minimum un an au maximum dix ans), à l'exclusion de ceux concernant les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtes soumises à la prescription quinquennale.
Loi n° 2008-561du 17 juin 2008, JORF n° 0141 du 18 juin 2008, page 9856
www.legifrance.gouv.fr
Synthèse Laurent Leloup / CFO-news