Philippe Touzet
Projet de loi de finances pour 2017 : Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés
A ce jour, le taux « normal » de l’impôt sur les sociétés (IS) est de 33,1/3 % (article 239 I du Code Général des Impôts).
Un taux réduit de 15 % s’applique, sous conditions de détention du capital et de réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 €, au bénéfice réalisé jusqu’à 38.120 €.
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une réduction du taux de droit commun de l’IS à 28 %.
Il ne supprime pas le taux réduit actuel, soit 15 % pour les bénéfices jusqu’à 38.120 €.
La mesure est progressive en vue d’une généralisation d’un taux à 28 % à compter de 2020 pour toutes les entreprises, soit une réduction de 5,33 % du taux de l’impôt sur les sociétés.
En l’état, le calendrier et les conditions seraient les suivants :
Conditions................................... Taux IS........ Entrée en vigueur
Bénéfice inférieur à 75.000 €.......... 28%................ 2017
Bénéfice inférieur à 500.000 €........ 28%................ 2018
Chiffre d’affaires inférieur à 1 M €... 28%................ 2019
Sans condition................................ 28%................ 2020
On rappelle que les dividendes distribués bénéficient d’un abattement de 40 % du montant brut distribué, quel que soit le taux de l’impôt ayant frappé les résultats.
A ce jour, le taux « normal » de l’impôt sur les sociétés (IS) est de 33,1/3 % (article 239 I du Code Général des Impôts).
Un taux réduit de 15 % s’applique, sous conditions de détention du capital et de réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 €, au bénéfice réalisé jusqu’à 38.120 €.
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une réduction du taux de droit commun de l’IS à 28 %.
Il ne supprime pas le taux réduit actuel, soit 15 % pour les bénéfices jusqu’à 38.120 €.
La mesure est progressive en vue d’une généralisation d’un taux à 28 % à compter de 2020 pour toutes les entreprises, soit une réduction de 5,33 % du taux de l’impôt sur les sociétés.
En l’état, le calendrier et les conditions seraient les suivants :
Conditions................................... Taux IS........ Entrée en vigueur
Bénéfice inférieur à 75.000 €.......... 28%................ 2017
Bénéfice inférieur à 500.000 €........ 28%................ 2018
Chiffre d’affaires inférieur à 1 M €... 28%................ 2019
Sans condition................................ 28%................ 2020
On rappelle que les dividendes distribués bénéficient d’un abattement de 40 % du montant brut distribué, quel que soit le taux de l’impôt ayant frappé les résultats.
Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com
Avocat à la Cour d'appel de Paris
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