A l'occasion de plusieurs contrôles sur place, la CNIL a constaté que lescaisses de nombreux hypermarchés sont équipées d'un dispositif permettant de contrôler la régularité des chèques présentés en paiement par la clientèle grâce à la consultation du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) mis en œuvre par la Banque de France. Or,aucune mention d'information ne figurait aux caisses concernant l'utilisation de ce dispositif.
La CNIL a également relevé l'existence, au sein de ces hypermarchés, de listes noires de mauvais payeurs directement accessibles par les différentes caisses des magasins sans autorisation préalable de la CNIL ni information des clients.
L'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 soumet pourtant à l'autorisation préalable de la CNIL la mise en œuvre de telles listes noires qui, bien que légitimes, sont néanmoins susceptibles, de par leur portée ou leur finalité, d'exclure les personnes du bénéfice d'un contrat.
De même, l'article 32 dela loi fait obligation à tout responsable de traitement d'informer les clients, par exemple par voie d'affichage aux caisses du magasin, des dispositifs de contrôle mis en œuvre.
La CNIL a par ailleurs rappelé que, s'il est possible au commerçant consultant le FNCI, via le service "Résist ", de conserver la trace de l'interrogation du fichier, en revanche,l'information relative à la situation d'interdiction bancaire d'unclient ("Resist rouge") ne peut être mémorisée. Le FNCI est en effet un fichier mis à jour en permanence et la régularisation des impayés imputables à une personne a pour conséquence son effacement immédiat du fichier. Cette mémorisation est, par conséquent, contraire aux dispositions de l'article 6 de la loi informatique et libertés, qui pose le principe du droit à l'oubli. Cette mémorisation fait obstacle à l'ensemble des garanties prévues par la loi concernant lamise en œuvre, par la Banque de France, du FNCI.
Les hypermarchés contrôlés ont donc été mis en demeure de faire cesser ces différents manquements constatés par la CNIL dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, une procédure de sanction pécuniaire pourrait être engagée si les hypermarchés ne se conformaient pas aux termes de la mise en demeure.
source : www.cnil.fr
La CNIL a également relevé l'existence, au sein de ces hypermarchés, de listes noires de mauvais payeurs directement accessibles par les différentes caisses des magasins sans autorisation préalable de la CNIL ni information des clients.
L'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 soumet pourtant à l'autorisation préalable de la CNIL la mise en œuvre de telles listes noires qui, bien que légitimes, sont néanmoins susceptibles, de par leur portée ou leur finalité, d'exclure les personnes du bénéfice d'un contrat.
De même, l'article 32 dela loi fait obligation à tout responsable de traitement d'informer les clients, par exemple par voie d'affichage aux caisses du magasin, des dispositifs de contrôle mis en œuvre.
La CNIL a par ailleurs rappelé que, s'il est possible au commerçant consultant le FNCI, via le service "Résist ", de conserver la trace de l'interrogation du fichier, en revanche,l'information relative à la situation d'interdiction bancaire d'unclient ("Resist rouge") ne peut être mémorisée. Le FNCI est en effet un fichier mis à jour en permanence et la régularisation des impayés imputables à une personne a pour conséquence son effacement immédiat du fichier. Cette mémorisation est, par conséquent, contraire aux dispositions de l'article 6 de la loi informatique et libertés, qui pose le principe du droit à l'oubli. Cette mémorisation fait obstacle à l'ensemble des garanties prévues par la loi concernant lamise en œuvre, par la Banque de France, du FNCI.
Les hypermarchés contrôlés ont donc été mis en demeure de faire cesser ces différents manquements constatés par la CNIL dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, une procédure de sanction pécuniaire pourrait être engagée si les hypermarchés ne se conformaient pas aux termes de la mise en demeure.
source : www.cnil.fr