Absence d’un régime juridique précis en France dans le cadre de recouvrement
La saisie de cryptomonnaies dans une procédure de recouvrement est susceptible de susciter de plus en plus l’intérêt des créanciers. En effet, les cryptomonnaies occupent une place de plus en plus importante dans le portefeuille d’investissement des Français.
Pour envisager de saisir des cryptomonnaies, il faut tout d’abord s’intéresser à leur stockage. Si les cryptomonnaies sont stockées sur des Hot Wallet, elles sont alors entre les mains d’un tiers. Par conséquent, la procédure de la saisie attribution serait celle à appliquer. Or ce type de saisie ne peut s’effectuer que sur une somme d’argent. Cependant, les cryptomonnaies ne sont actuellement pas considérées comme une monnaie.
En effet, l’article L111-1 du Code monétaire et financier précise que « la monnaie de la France est l’Euro ». D’autre part, les cryptomonnaies ne sont par ailleurs pas reconnues non plus comme des monnaies électroniques, comme le stipule l’article L315-1 du Code monétaire et financier.
En revanche, la saisie d’un Cold Wallet pourrait être opérée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) lors d’une exécution forcée. On serait alors face à la situation inédite d’une saisie d’un bien incorporel, matérialisé par un bien meuble corporel. Or les biens incorporels doivent être saisis auprès de leur émetteur dans le cadre d’une procédure de recouvrement. Les cryptomonnaies n’ayant, par définition, de porteur unique la procédure ne semble donc pas actuellement applicable.
L’identification des détenteurs de cryptomonnaies facilité par la fiscalité
Depuis 2019, les gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de cryptomonnaies bénéficient d’une fiscalité spécifique. En effet lorsqu’un particulier convertit sa cryptomonnaie en euros pour un montant supérieur à 305 euros sur une année, il doit déclarer ce montant aux impôts. De plus, lorsqu'il s’agit d'une pratique habituelle et / ou professionnelle, les plus-values de cessions d'actifs numériques, bitcoins ou autres cryptomonnaies, sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
A partir de 2023, le régime fiscal des plus-values de cessions de cryptomonnaies sera modifié grâce à l’article 79 de la loi de finance. Objectif : simplifier l’identification des transactions relevant d’une pratique occasionnelle (investisseurs privés par exemple) de celle relevant d’une pratique habituelle (professionnels par exemple) et proposer un barème d’imposition plus adapté à l’ensemble.
Encore faut-il que le possesseur de cryptomonnaie déclare réellement sa plus-value. Néanmoins, de plus en plus de plates-formes étrangères d’échanges de cryptomonnaies comme Binance (et bientôt Coinbase sont désormais, non seulement présents en Europe, mais également enregistrées dans l’hexagone sous le statut Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN). Ce statut, délivré par l’Autorité des marchés financiers, risque clairement d’aller dans le sens de plus de transparence pour l’identification des détenteurs de cryptomonnaies.
Quels scénarios envisager pour la saisie des cryptomonnaies dans le recouvrement ?
Peut-on imaginer que demain, le détenteur de cryptomonnaie doive se soucier de leur éventuelle saisie le cadre d’une procédure de recouvrement ?
L’année dernière, en France, dans le cadre d’une procédure pénale liée à la cybercriminalité, 611 bitcoins (soit 24,6 millions d’euros) ont été saisis et mis aux enchères pour la toute première fois par l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués criminels).
On peut alors se demander si ce type de procédure pourrait avoir lieu à l’avenir dans le cadre d’une procédure civile comme le recouvrement de créance. C’est déjà en partie le cas aux Etats-Unis. En plus d’avoir procédé à de nombreuses ventes aux enchères de cryptomonnaies, le fisc américain n’hésite pas à se servir dans les crypto-actifs du contribuable en cas de défaut de paiement de ses impôts depuis 2014.
Si la législation se durcit réellement en France et en Europe sur le sujet de la cryptomonnaie, les plates-formes d’échanges de cryptomonnaies gérées par un tiers (comme Binance ou Coinbase), pourraient théoriquement être menées à collaborer avec les autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure de recouvrement – à l’instar de la lutte contre le blanchiment d’argent.
En effet, dans la mesure où ce type de plate-forme en ligne exige, en théorie, une vérification d’identité pour tout achat de cryptomonnaie par carte de crédit, il pourrait être possible dans l’absolu pour ce tiers d’avoir l’obligation d’ouvrir ses registres pour faciliter un recouvrement de créance. Même si cela restera toujours complexe en raison de la nature d’une blockchain.
Dans le cas d’un portefeuille cryptographique détenu sur hardware sous forme de clé USB ou d’un software de stockage l’opération pourrait se révélait encore plus difficile. Toute tentative de recouvrement devra passer par une nécessaire collaboration avec son propriétaire (impliquant l’obligation de remettre le hardware et de révéler ses mots de passe par exemple).
En conclusion, il est à prévoir que dans un souci d’anticipation, les cabinets de recouvrement seront de plus au plus au fait des risques et opportunités liés aux cryptomonnaies pour mener à bien les éventuelles futures démarches en la matière. Cette procédure de recouvrement de créance restera dans tous les cas complexe et nécessitera probablement des auxiliaires de justice spécialisés en cryptomonnaie.
Article rédigé par 2ARecouvrement, société de recouvrement de créances commerciales
La saisie de cryptomonnaies dans une procédure de recouvrement est susceptible de susciter de plus en plus l’intérêt des créanciers. En effet, les cryptomonnaies occupent une place de plus en plus importante dans le portefeuille d’investissement des Français.
Pour envisager de saisir des cryptomonnaies, il faut tout d’abord s’intéresser à leur stockage. Si les cryptomonnaies sont stockées sur des Hot Wallet, elles sont alors entre les mains d’un tiers. Par conséquent, la procédure de la saisie attribution serait celle à appliquer. Or ce type de saisie ne peut s’effectuer que sur une somme d’argent. Cependant, les cryptomonnaies ne sont actuellement pas considérées comme une monnaie.
En effet, l’article L111-1 du Code monétaire et financier précise que « la monnaie de la France est l’Euro ». D’autre part, les cryptomonnaies ne sont par ailleurs pas reconnues non plus comme des monnaies électroniques, comme le stipule l’article L315-1 du Code monétaire et financier.
En revanche, la saisie d’un Cold Wallet pourrait être opérée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) lors d’une exécution forcée. On serait alors face à la situation inédite d’une saisie d’un bien incorporel, matérialisé par un bien meuble corporel. Or les biens incorporels doivent être saisis auprès de leur émetteur dans le cadre d’une procédure de recouvrement. Les cryptomonnaies n’ayant, par définition, de porteur unique la procédure ne semble donc pas actuellement applicable.
L’identification des détenteurs de cryptomonnaies facilité par la fiscalité
Depuis 2019, les gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de cryptomonnaies bénéficient d’une fiscalité spécifique. En effet lorsqu’un particulier convertit sa cryptomonnaie en euros pour un montant supérieur à 305 euros sur une année, il doit déclarer ce montant aux impôts. De plus, lorsqu'il s’agit d'une pratique habituelle et / ou professionnelle, les plus-values de cessions d'actifs numériques, bitcoins ou autres cryptomonnaies, sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
A partir de 2023, le régime fiscal des plus-values de cessions de cryptomonnaies sera modifié grâce à l’article 79 de la loi de finance. Objectif : simplifier l’identification des transactions relevant d’une pratique occasionnelle (investisseurs privés par exemple) de celle relevant d’une pratique habituelle (professionnels par exemple) et proposer un barème d’imposition plus adapté à l’ensemble.
Encore faut-il que le possesseur de cryptomonnaie déclare réellement sa plus-value. Néanmoins, de plus en plus de plates-formes étrangères d’échanges de cryptomonnaies comme Binance (et bientôt Coinbase sont désormais, non seulement présents en Europe, mais également enregistrées dans l’hexagone sous le statut Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN). Ce statut, délivré par l’Autorité des marchés financiers, risque clairement d’aller dans le sens de plus de transparence pour l’identification des détenteurs de cryptomonnaies.
Quels scénarios envisager pour la saisie des cryptomonnaies dans le recouvrement ?
Peut-on imaginer que demain, le détenteur de cryptomonnaie doive se soucier de leur éventuelle saisie le cadre d’une procédure de recouvrement ?
L’année dernière, en France, dans le cadre d’une procédure pénale liée à la cybercriminalité, 611 bitcoins (soit 24,6 millions d’euros) ont été saisis et mis aux enchères pour la toute première fois par l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués criminels).
On peut alors se demander si ce type de procédure pourrait avoir lieu à l’avenir dans le cadre d’une procédure civile comme le recouvrement de créance. C’est déjà en partie le cas aux Etats-Unis. En plus d’avoir procédé à de nombreuses ventes aux enchères de cryptomonnaies, le fisc américain n’hésite pas à se servir dans les crypto-actifs du contribuable en cas de défaut de paiement de ses impôts depuis 2014.
Si la législation se durcit réellement en France et en Europe sur le sujet de la cryptomonnaie, les plates-formes d’échanges de cryptomonnaies gérées par un tiers (comme Binance ou Coinbase), pourraient théoriquement être menées à collaborer avec les autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure de recouvrement – à l’instar de la lutte contre le blanchiment d’argent.
En effet, dans la mesure où ce type de plate-forme en ligne exige, en théorie, une vérification d’identité pour tout achat de cryptomonnaie par carte de crédit, il pourrait être possible dans l’absolu pour ce tiers d’avoir l’obligation d’ouvrir ses registres pour faciliter un recouvrement de créance. Même si cela restera toujours complexe en raison de la nature d’une blockchain.
Dans le cas d’un portefeuille cryptographique détenu sur hardware sous forme de clé USB ou d’un software de stockage l’opération pourrait se révélait encore plus difficile. Toute tentative de recouvrement devra passer par une nécessaire collaboration avec son propriétaire (impliquant l’obligation de remettre le hardware et de révéler ses mots de passe par exemple).
En conclusion, il est à prévoir que dans un souci d’anticipation, les cabinets de recouvrement seront de plus au plus au fait des risques et opportunités liés aux cryptomonnaies pour mener à bien les éventuelles futures démarches en la matière. Cette procédure de recouvrement de créance restera dans tous les cas complexe et nécessitera probablement des auxiliaires de justice spécialisés en cryptomonnaie.
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Disclaimer: The text above is a press release that was not written by Finyear.com.
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Avertissement : Le texte ci-dessus est un communiqué de presse qui n'a pas été rédigé par Finyear.com.
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