Vous souhaitez ouvrir votre propre agence immobilière ? Voici un guide qui peut vous être utile pour vous accompagner à concrétiser votre projet.
De nos jours, le nombre d'entrepreneurs qui recourent au domaine de l'immobilier ne cesse d'augmenter. Si vous faites partie de ces personnes et si vous avez l'âme d'un négociateur, créez votre propre agence immobilière. Pour mieux vous guider et vous aider dans les procédures à suivre et les étapes à franchir, cet article vous servira de guide pour concrétiser votre projet.
Les modalités de création d'une agence immobilière
Pour démarrer, vous vous posez sûrement la question « comment vais-je créer mon agence immobilière ? » En réponse, il faut que vous vous mettiez en tête que votre agence est avant toute chose une entreprise. Ainsi, il est primordial que vous faites une déclaration de création de société auprès de l'entité concernée, notamment le Tribunal de Commerce. Cela va vous permettre de demander l'ouverture d'un compte social et de faire un dépôt du capital.
Pour ce faire, il vous faut tout d'abord :
• trouver un nom commercial pour votre activité ;
• opter pour la forme de cadre juridique : EURL, SA, SAS ou SARL, sachant que cette dernière est la plus conseillée, car elle est la plus avantageuse ;
• choisir si vous souhaitez placer votre agence immobilière en franchise ou en indépendant tout en sachant qu'en franchise, vous devez verser un pourcentage de vos ventes à la caisse de celle-ci, mais en indépendant, vous n'avez pas à verser le moindre centime ;
• constituer votre entreprise en déterminant le patrimoine, la signature des statuts, etc. ;
• faire une demande d'immatriculation auprès du Registre des Commerces et des Sociétés. Celle-ci vous sera utile pour demander votre carte professionnelle. Dans le cas où vous êtes déjà immatriculé, joignez un extrait de votre RCS de moins de trois mois à votre demande de carte ;
• demander une carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale : son obtention dépend de vos expériences et de vos qualifications dans le domaine de l'immobilier. Pour informations, sa validité est de trois ans ;
• procéder à l'ouverture d'un compte séquestre dans le cas où vous souhaitez percevoir les fonds de votre clientèle. Pour cela, il est obligatoire que vous déteniez un livre des comptes et que vous ouvriez des comptes approuvés par les mandats du secteur immobilier.
Assurance et garantie financière
Une fois ces démarches administratives mises en place, il est important de noter que selon la loi Hoguet du 2 janvier 1970, toutes les agences immobilières doivent être soumises à la souscription d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d'une garantie financière.
La souscription d’une assurance RCP ou Responsabilité Civile Professionnelle
Cette étape est essentielle, car l'assurance couvre tous les risques liés à l'exercice de votre activité professionnelle, notamment les dégâts matériels, immatériels et corporels.
En général, l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle peut être engagée dès qu'il y a un préjudice causé à un fournisseur, à un client ou encore à un tiers. Ce type d'assurance vous protège ainsi des conséquences des fautes qui ont causé le préjudice.
La souscription d'une garantie financière
Dans le cas où vous maniez les fonds dans l'exercice de votre activité, plus précisément, si vous souhaitez percevoir les fonds de locataires, de copropriétaires et de mandants, la garantie financière de votre agence immobilière est tout à fait obligatoire. La souscription doit être faite auprès d'un établissement de crédit, notamment une banque, d'une société de financement, de la Caisse des dépôts ou d'une entreprise d'assurance.
Cliquez ici pour connaître un peu plus sur les obligations d'un agent immobilier.
Pendant les deux premiers exercices de l'agence immobilière, son montant ne peut être inférieur à 30 000 €, ensuite à 110 000 €. Toutefois, vous n'êtes pas tenu de justifier de cette garantie financière si vous déclarez votre intention de ne détenir aucun effet, fonds ou valeur.
De nos jours, le nombre d'entrepreneurs qui recourent au domaine de l'immobilier ne cesse d'augmenter. Si vous faites partie de ces personnes et si vous avez l'âme d'un négociateur, créez votre propre agence immobilière. Pour mieux vous guider et vous aider dans les procédures à suivre et les étapes à franchir, cet article vous servira de guide pour concrétiser votre projet.
Les modalités de création d'une agence immobilière
Pour démarrer, vous vous posez sûrement la question « comment vais-je créer mon agence immobilière ? » En réponse, il faut que vous vous mettiez en tête que votre agence est avant toute chose une entreprise. Ainsi, il est primordial que vous faites une déclaration de création de société auprès de l'entité concernée, notamment le Tribunal de Commerce. Cela va vous permettre de demander l'ouverture d'un compte social et de faire un dépôt du capital.
Pour ce faire, il vous faut tout d'abord :
• trouver un nom commercial pour votre activité ;
• opter pour la forme de cadre juridique : EURL, SA, SAS ou SARL, sachant que cette dernière est la plus conseillée, car elle est la plus avantageuse ;
• choisir si vous souhaitez placer votre agence immobilière en franchise ou en indépendant tout en sachant qu'en franchise, vous devez verser un pourcentage de vos ventes à la caisse de celle-ci, mais en indépendant, vous n'avez pas à verser le moindre centime ;
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• faire une demande d'immatriculation auprès du Registre des Commerces et des Sociétés. Celle-ci vous sera utile pour demander votre carte professionnelle. Dans le cas où vous êtes déjà immatriculé, joignez un extrait de votre RCS de moins de trois mois à votre demande de carte ;
• demander une carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale : son obtention dépend de vos expériences et de vos qualifications dans le domaine de l'immobilier. Pour informations, sa validité est de trois ans ;
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Assurance et garantie financière
Une fois ces démarches administratives mises en place, il est important de noter que selon la loi Hoguet du 2 janvier 1970, toutes les agences immobilières doivent être soumises à la souscription d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d'une garantie financière.
La souscription d’une assurance RCP ou Responsabilité Civile Professionnelle
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