La conséquence de cette qualification est que, conformément au droit commun des contrats, le contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par l'une des parties sous réserve toutefois de ne pas en abuser. Il convient notamment de respecter un certain préavis dont la durée dépend des circonstances.
Il faut donc toujours veiller à bien prévoir un terme au pacte d'actionnaire, quitte à ce que ce pacte soit ensuite prolongé ultérieurement.
Dans l'affaire qui intéressait la Cour de cassation, une durée semblait avoir été prévue puisque il avait été convenu entre les actionnaires la clause suivante : « Les dispositions du présent pacte s'appliqueront aussi longtemps que la CNO et la SNCM ou leurs substitués demeureront ensemble actionnaires. » de la Société.
Ainsi il avait été prévu que le pacte d'actionnaire produirait ses effets tant que les signataires demeuraient actionnaires. Cependant, pour la Cour, la perte de la qualité d'actionnaire ne présentant aucun lien de certitude, cette clause ne pouvait être jugée comme fixant un terme au pacte.
La Cour de cassation a donc conclu que le pacte n'étant affecté d'aucun terme, même incertain, il avait été conclu pour une durée indéterminée et que, par conséquent, l'un des actionnaires pouvait y mettre fin librement.
Cette décision ne précise cependant pas encore si la durée d'un pacte d'associé peut être calquée sur la durée de vie de la Société. En effet, si la durée d'une société ne peut en principe être supérieure à 99 ans, sa durée est, en pratique, indéterminée car pouvant être aisément prorogée.
Pour remédier à cette incertitude, il serait donc sage de fixer un terme au pacte et éviter de vouloir calquer la durée de vie du pacte sur la durée vie de la Société.
Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
e-mail : olivier.vibert@ifl-avocats.com
Il faut donc toujours veiller à bien prévoir un terme au pacte d'actionnaire, quitte à ce que ce pacte soit ensuite prolongé ultérieurement.
Dans l'affaire qui intéressait la Cour de cassation, une durée semblait avoir été prévue puisque il avait été convenu entre les actionnaires la clause suivante : « Les dispositions du présent pacte s'appliqueront aussi longtemps que la CNO et la SNCM ou leurs substitués demeureront ensemble actionnaires. » de la Société.
Ainsi il avait été prévu que le pacte d'actionnaire produirait ses effets tant que les signataires demeuraient actionnaires. Cependant, pour la Cour, la perte de la qualité d'actionnaire ne présentant aucun lien de certitude, cette clause ne pouvait être jugée comme fixant un terme au pacte.
La Cour de cassation a donc conclu que le pacte n'étant affecté d'aucun terme, même incertain, il avait été conclu pour une durée indéterminée et que, par conséquent, l'un des actionnaires pouvait y mettre fin librement.
Cette décision ne précise cependant pas encore si la durée d'un pacte d'associé peut être calquée sur la durée de vie de la Société. En effet, si la durée d'une société ne peut en principe être supérieure à 99 ans, sa durée est, en pratique, indéterminée car pouvant être aisément prorogée.
Pour remédier à cette incertitude, il serait donc sage de fixer un terme au pacte et éviter de vouloir calquer la durée de vie du pacte sur la durée vie de la Société.
Olivier VIBERT
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