Pour éviter que les petites entreprises fassent partie des "dommages collatéraux" de la suppression de l’ISF, il est donc impératif de prévoir un transfert vers une revalorisation de l’IR-PME.
Ce mécanisme permet de déduire de son impôt sur le revenu une partie des sommes investies dans les PME. Mais ce dispositif est aujourd’hui limité à 18% du revenu net global dans la limite de 10 000€. La CPME a donc demandé à ce que la limite soit portée à 30% du revenu net global, et ce dans la limite de 18 000 €.
A cet égard, il est à souligner que les conditions réclamées sont plus faibles que celles aujourd’hui déjà applicables à l’investissement dans une société de production de cinéma (SOFICA).
Il serait légitime que les PME, qui sont un levier essentiel de la croissance et de l’emploi, bénéficient, à tout le moins, des mêmes avantages... sans avoir besoin de faire du cinéma.
CPME.org
Ce mécanisme permet de déduire de son impôt sur le revenu une partie des sommes investies dans les PME. Mais ce dispositif est aujourd’hui limité à 18% du revenu net global dans la limite de 10 000€. La CPME a donc demandé à ce que la limite soit portée à 30% du revenu net global, et ce dans la limite de 18 000 €.
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