Selon l’article 98 du code des marchés publics, le dépassement du délai global de paiement d’un marché public déclenche de plein droit et sans formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le versement d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai.
Pour les marchés notifiés après le 29 avril 2008, ce délai global ne peut dépasser :
- 30 jours pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC),
- 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
- et 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Le taux des intérêts moratoires pour les marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 29 avril 2008, doit être référencé dans le marché. Depuis le 1er janvier 2008, il est de 5,99%, si le marché fait référence au taux légal ou s’il s’agit d’un marché passé selon la procédure adaptée.
Pour les marchés antérieurs qui ne mentionnent pas de taux de référence, le taux des intérêts moratoires est fixé à 11,20% depuis le 1er janvier 2008.
Décret n°2008-407 du 28 avril 2008, JO du 29 avril 2008
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018730707&dateTexte
Décret n°2008-408 du 28 avril 2008, JO du 29 avril 2008
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018730715&dateTexte
Synthèse Laurent Leloup / CFO-news
Pour les marchés notifiés après le 29 avril 2008, ce délai global ne peut dépasser :
- 30 jours pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC),
- 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
- et 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Le taux des intérêts moratoires pour les marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 29 avril 2008, doit être référencé dans le marché. Depuis le 1er janvier 2008, il est de 5,99%, si le marché fait référence au taux légal ou s’il s’agit d’un marché passé selon la procédure adaptée.
Pour les marchés antérieurs qui ne mentionnent pas de taux de référence, le taux des intérêts moratoires est fixé à 11,20% depuis le 1er janvier 2008.
Décret n°2008-407 du 28 avril 2008, JO du 29 avril 2008
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018730707&dateTexte
Décret n°2008-408 du 28 avril 2008, JO du 29 avril 2008
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018730715&dateTexte
Synthèse Laurent Leloup / CFO-news