Modalités pratiques du remboursement immédiat de certaines créances fiscales

La loi de finances rectificative pour 2008 permet aux entreprises de demander, depuis le 2 janvier 2009, la restitution immédiate des créances de crédit d'impôt recherche calculés au titre des années 2005 à 2008, des acomptes excédentaires d'impôt sur les sociétés et des créances qui procèdent du report en arrière de déficits.

Une instruction fiscale apporte des éclaircissements quant au champ d'application de cette mesure et des modalités des demandes de remboursement.

Instruction fiscale n° 3 du 9 janvier 2009, BOI 4 A-1-09
www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/4fepub/textes/4a109/4a109.pdf

Modalités pratiques du remboursement immédiat de certaines créances fiscales

{{date}} {{title}}