Jérôme Turquey
- d’une part, l’arrêt Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/07/2009, 295358 (CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL)
- d’autre part, l’arrêt Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/07/2009, 295805, Inédit au recueil Lebon (SOCIETE CONFORAMA HOLDING).
Ces deux arrêts évoquent une entité sise au Grand Duché de Luxembourg dans des termes similaires :
Pour la Caisse Interfédérale de Crédit Mutuel (Conseil d’Etat, 27 Juillet 2009) : « (…) Considérant que le ministre soutient, sans être sérieusement contredit, que les deux holdings de droit luxembourgeois Europarticipations et Europartiaire sont restées, au cours de leur période d'existence, sous l'entière dépendance de la Banque Internationale du Luxembourg, à l'origine de leur création en ce qui concerne tant leur gestion que leurs investissements, que la totalité de leurs actifs était constituée de valeurs mobilières, qu'elles n'avaient aucune compétence technique en matière de placements financiers, que leurs actionnaires ne prenaient aucune part aux assemblées statutaires et qu'ainsi ces sociétés étaient dépourvues de toute substance (…) »
Pour la Société Conforama Holding (Conseil d’Etat, 27 Juillet 2009) « (…) Considérant qu'en estimant insuffisante, par une appréciation souveraine, la valeur probante des éléments apportés par la société pour contredire l'argumentation de l'administration fiscale selon laquelle le montage auquel avait participé la société requérante avait pour but exclusif d'éluder l'impôt, la cour, qui a relevé que le ministre soutenait, sans être sérieusement contredit, que la société Europarticipations était restée au cours de sa période d'existence sous l'entière dépendance de la Banque Internationale du Luxembourg, à l'origine de sa création, en ce qui concerne tant sa gestion que ses investissements, qu'elle ne constituait qu'une structure dépourvue de substance dès lors que son conseil d'administration n'était composé que de membres dirigeants de cette banque (…) »
Une recherche montre que des affaires impliquant la même entité sise au Grand Duché de Luxembourg ont été jugées en appel les années passées et la Cour administrative d’appel a fait le même constat (Source : www.legifrance.gouv.fr) :
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 17/04/2008, 06PA04006, Inédit au recueil Lebon (Société par actions simplifiées BAZAR DE l’HOTEL DE VILLE) : « (…) Considérant que l’administration fait valoir que la société Europarticipations est restée, au cours de la période en litige, sous l’entière dépendance de la Banque Internationale du Luxembourg, établissement bancaire à l’origine de sa création, en ce qui concerne tant sa gestion que ses investissements, que la totalité de ses actifs était composée de valeurs mobilières, qu’elle n’avait aucune compétence technique en matière de placements financiers, que ses actionnaires ne prenaient aucune part aux assemblées statutaires et qu’ainsi cette société était dépourvue de substance, son conseil d’administration n’étant composé que de membres dirigeants de l’établissement bancaire (…) »
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 23/04/2007, 05PA02517, Inédit au recueil Lebon (Société Anonyme des GALERIES LAFAYETTE: « (…) Considérant que l'administration fait valoir que la société Europarticipations est restée, au cours de la période en litige, sous l'entière dépendance de la Banque Internationale du Luxembourg, établissement bancaire à l'origine de sa création, en ce qui concerne tant sa gestion que ses investissements, que la totalité de ses actifs était composée de valeurs mobilières, qu'elle n'avait aucune compétence technique en matière de placements financiers, que ses actionnaires ne prenaient aucune part aux assemblées statutaires, et qu'ainsi, cette société était dépourvue de substance, son conseil d'administration n'étant composé que de membres dirigeants de l'établissement bancaire (…) »
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 22 mai 2006, 02PA03354, inédit au recueil Lebon (Société CONFORAMA HOLDING) : « (…) Considérant que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie soutient, sans être sérieusement contredit, que la société de droit luxembourgeois Europarticipations est restée, au cours de sa période d'existence, sous l'entière dépendance de l'établissement bancaire à l'origine de sa création, tant en ce qui concerne sa gestion que ses investissements, et qu'elle ne constituait qu'une structure intermédiaire dépourvue de substance, son conseil d'administration n'étant composé que de membres dirigeants de cet établissement ; qu'en outre, les actionnaires français, associés de cette société, ne présentaient aucune communauté d'intérêt, en raison de leurs activités disparates, n'exerçant aucune influence sur la gestion des actifs par celle-ci (…) »
Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre B, du 2 mai 2006, 03NT00072, inédit au recueil Lebon (CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL) « (…) Considérant que l'administration fait valoir que les sociétés Europartiaire et Europarticipation sont restées, au cours de la période en litige, sous l'entière dépendance de la Banque Internationale du Luxembourg, établissement bancaire à l'origine de leur création, en ce qui concerne tant leur gestion que leurs investissements, que la totalité de leurs actifs était composée de valeurs mobilières, qu'elles n'avaient aucune compétence technique en matière de placements financiers, que leurs actionnaires ne prenaient aucune part aux assemblées statutaires, et qu'ainsi, ces sociétés étaient dépourvues de substance (…) »
Dans toutes ces affaires jugées, il est question de la constitution le 8 mars 1989 par quinze sociétés françaises de la société anonyme de droit luxembourgeois Europarticipations qui exerçait une activité de holding de participation financière soumise à un régime d'exonération des bénéfices et qui a été liquidée le 23 décembre 1991.
Que trouve-t-on sur Europarticipations dans le Mémorial C (i.e. publications concernant les sociétés commerciales et les associations et les fondations sans but lucratif) au Luxembourg ?
Dans le Mémorial C, il y a en fait deux références pour la société « Europarticipations » lorsque l’on fait une recherche par le nom de personne morale.
1) EUROPARTICIPATIONS SA
No Reg. de Commerce:
Forme juridique: Société holding sous forme de société anonyme
Date de constitution: 8.3.1989
Adresse postale: 2, BD. ROYAL
LUXEMBOURG
2) EUROPARTICIPATIONS SA
No Reg. de Commerce: B0042226
Forme juridique: Société anonyme de droit luxembourgeois
Date de constitution: 27.11.1992
Adresse postale: 65, RUE DES ROMAINS STRASSEN
Le « No Reg. de Commerce » n’est pas spécifié pour la première société et une recherche par le numéro B0042226 ne fait apparaître que la seconde société alors que dans les différentes publications la première société a le même numéro que la seconde société.
Il est intéressant de dresser un tableau synoptique des actes des deux :
- d’autre part, l’arrêt Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/07/2009, 295805, Inédit au recueil Lebon (SOCIETE CONFORAMA HOLDING).
Ces deux arrêts évoquent une entité sise au Grand Duché de Luxembourg dans des termes similaires :
Pour la Caisse Interfédérale de Crédit Mutuel (Conseil d’Etat, 27 Juillet 2009) : « (…) Considérant que le ministre soutient, sans être sérieusement contredit, que les deux holdings de droit luxembourgeois Europarticipations et Europartiaire sont restées, au cours de leur période d'existence, sous l'entière dépendance de la Banque Internationale du Luxembourg, à l'origine de leur création en ce qui concerne tant leur gestion que leurs investissements, que la totalité de leurs actifs était constituée de valeurs mobilières, qu'elles n'avaient aucune compétence technique en matière de placements financiers, que leurs actionnaires ne prenaient aucune part aux assemblées statutaires et qu'ainsi ces sociétés étaient dépourvues de toute substance (…) »
Pour la Société Conforama Holding (Conseil d’Etat, 27 Juillet 2009) « (…) Considérant qu'en estimant insuffisante, par une appréciation souveraine, la valeur probante des éléments apportés par la société pour contredire l'argumentation de l'administration fiscale selon laquelle le montage auquel avait participé la société requérante avait pour but exclusif d'éluder l'impôt, la cour, qui a relevé que le ministre soutenait, sans être sérieusement contredit, que la société Europarticipations était restée au cours de sa période d'existence sous l'entière dépendance de la Banque Internationale du Luxembourg, à l'origine de sa création, en ce qui concerne tant sa gestion que ses investissements, qu'elle ne constituait qu'une structure dépourvue de substance dès lors que son conseil d'administration n'était composé que de membres dirigeants de cette banque (…) »
Une recherche montre que des affaires impliquant la même entité sise au Grand Duché de Luxembourg ont été jugées en appel les années passées et la Cour administrative d’appel a fait le même constat (Source : www.legifrance.gouv.fr) :
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 17/04/2008, 06PA04006, Inédit au recueil Lebon (Société par actions simplifiées BAZAR DE l’HOTEL DE VILLE) : « (…) Considérant que l’administration fait valoir que la société Europarticipations est restée, au cours de la période en litige, sous l’entière dépendance de la Banque Internationale du Luxembourg, établissement bancaire à l’origine de sa création, en ce qui concerne tant sa gestion que ses investissements, que la totalité de ses actifs était composée de valeurs mobilières, qu’elle n’avait aucune compétence technique en matière de placements financiers, que ses actionnaires ne prenaient aucune part aux assemblées statutaires et qu’ainsi cette société était dépourvue de substance, son conseil d’administration n’étant composé que de membres dirigeants de l’établissement bancaire (…) »
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 23/04/2007, 05PA02517, Inédit au recueil Lebon (Société Anonyme des GALERIES LAFAYETTE: « (…) Considérant que l'administration fait valoir que la société Europarticipations est restée, au cours de la période en litige, sous l'entière dépendance de la Banque Internationale du Luxembourg, établissement bancaire à l'origine de sa création, en ce qui concerne tant sa gestion que ses investissements, que la totalité de ses actifs était composée de valeurs mobilières, qu'elle n'avait aucune compétence technique en matière de placements financiers, que ses actionnaires ne prenaient aucune part aux assemblées statutaires, et qu'ainsi, cette société était dépourvue de substance, son conseil d'administration n'étant composé que de membres dirigeants de l'établissement bancaire (…) »
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 22 mai 2006, 02PA03354, inédit au recueil Lebon (Société CONFORAMA HOLDING) : « (…) Considérant que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie soutient, sans être sérieusement contredit, que la société de droit luxembourgeois Europarticipations est restée, au cours de sa période d'existence, sous l'entière dépendance de l'établissement bancaire à l'origine de sa création, tant en ce qui concerne sa gestion que ses investissements, et qu'elle ne constituait qu'une structure intermédiaire dépourvue de substance, son conseil d'administration n'étant composé que de membres dirigeants de cet établissement ; qu'en outre, les actionnaires français, associés de cette société, ne présentaient aucune communauté d'intérêt, en raison de leurs activités disparates, n'exerçant aucune influence sur la gestion des actifs par celle-ci (…) »
Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre B, du 2 mai 2006, 03NT00072, inédit au recueil Lebon (CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL) « (…) Considérant que l'administration fait valoir que les sociétés Europartiaire et Europarticipation sont restées, au cours de la période en litige, sous l'entière dépendance de la Banque Internationale du Luxembourg, établissement bancaire à l'origine de leur création, en ce qui concerne tant leur gestion que leurs investissements, que la totalité de leurs actifs était composée de valeurs mobilières, qu'elles n'avaient aucune compétence technique en matière de placements financiers, que leurs actionnaires ne prenaient aucune part aux assemblées statutaires, et qu'ainsi, ces sociétés étaient dépourvues de substance (…) »
Dans toutes ces affaires jugées, il est question de la constitution le 8 mars 1989 par quinze sociétés françaises de la société anonyme de droit luxembourgeois Europarticipations qui exerçait une activité de holding de participation financière soumise à un régime d'exonération des bénéfices et qui a été liquidée le 23 décembre 1991.
Que trouve-t-on sur Europarticipations dans le Mémorial C (i.e. publications concernant les sociétés commerciales et les associations et les fondations sans but lucratif) au Luxembourg ?
Dans le Mémorial C, il y a en fait deux références pour la société « Europarticipations » lorsque l’on fait une recherche par le nom de personne morale.
1) EUROPARTICIPATIONS SA
No Reg. de Commerce:
Forme juridique: Société holding sous forme de société anonyme
Date de constitution: 8.3.1989
Adresse postale: 2, BD. ROYAL
LUXEMBOURG
2) EUROPARTICIPATIONS SA
No Reg. de Commerce: B0042226
Forme juridique: Société anonyme de droit luxembourgeois
Date de constitution: 27.11.1992
Adresse postale: 65, RUE DES ROMAINS STRASSEN
Le « No Reg. de Commerce » n’est pas spécifié pour la première société et une recherche par le numéro B0042226 ne fait apparaître que la seconde société alors que dans les différentes publications la première société a le même numéro que la seconde société.
Il est intéressant de dresser un tableau synoptique des actes des deux :
Tableau téléchargeable ci-dessous
Le tableau fait apparaître qu’une société litigieuse pour l’administration fiscale française a été créée, dissoute, liquidée, et a été créée de nouveau sous le même numéro avec changement de forme juridique et d’adresse tout en continuant à convoquer les assemblées générales (7 convocations après liquidation) et publier un bilan (2 publications) après nomination du liquidateur.
Il y a eu en quelque sorte résurrection d’une société dissoute et liquidée.
Les anomalies dans le droit des sociétés au Luxembourg ne manquent pas et sont pour le moins une indication d’une situation potentiellement litigieuse d’autant que les pouvoirs publics laissent faire.
Le mémorial C en est un extraordinaire traceur.
Il y a eu en quelque sorte résurrection d’une société dissoute et liquidée.
Les anomalies dans le droit des sociétés au Luxembourg ne manquent pas et sont pour le moins une indication d’une situation potentiellement litigieuse d’autant que les pouvoirs publics laissent faire.
Le mémorial C en est un extraordinaire traceur.
Jérôme Turquey Jérôme Turquey
Auditeur-conseil indépendant en éthique des affaires et risque de réputation
Chargé de cours en Master de Sciences criminelles sur les paradis financiers
j.turquey@wanadoo.fr
http://ethiquedesplaces.blogspirit.com
Auditeur-conseil indépendant en éthique des affaires et risque de réputation
Chargé de cours en Master de Sciences criminelles sur les paradis financiers
j.turquey@wanadoo.fr
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