Loi de sauvegarde des entreprises

Adoptée le 26 juillet 2005, cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette Loi permet au dirigeant d’une entreprise de déclarer au Tribunal les difficultés de son entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiement dans le but de faciliter, ainsi, son redressement.

A noter que cette disposition a été étendue aux professions libérales (profession indépendante ou à statut réglementé) et aux agriculteurs alors que les procédures de RJ/LJ ne concernent que les commerçants et artisans...

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http://www.netpme.fr/entreprise-difficulte/751-loi-sauvegarde-entreprises.html

Loi de sauvegarde des entreprises

Adoptée le 26 juillet 2005, cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette Loi permet au dirigeant d’une entreprise de déclarer au Tribunal les difficultés de son entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiement dans le but de faciliter, ainsi, son redressement.

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