- Conditions communes à toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou des fonctions de dirigeants de société en France
Quelque soit sa nationalité, toute personne non française souhaitant exercer une activité commerciale ou assimilée doit remplir les conditions applicables au commerçant français et être inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.
Il convient d’être attentif car cette réglementation s’applique aux mandataires sociaux, même s’ils ne résident pas sur le sol français.
Sont ainsi considérés comme commerçants au regard de la législation française des étrangers :
- Le commandité d’une Société en nom collectif (SNC) ou d’une Société en commandite par actions (SCA);
- Le Président du Conseil d’administration, le Directeur général, le Directeur général délégué ainsi que tout membre du directoire d’une Société anonyme (SA) ;
- Le gérant d’une Société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une Société en commandite par actions (SNC) ;
- Le Président, le Directeur général et le Directeur général délégué d’une Société par actions simplifiée (SAS);
- Le Président d’un Groupement d’intérêt économique (GIE).
En revanche, les administrateurs d’une Société anonyme, ainsi que les membres du Conseil de surveillance d’une Société anonyme ne sont pas concernés par ces dispositions.
- Cas des ressortissants étrangers européens
Rappel : Sont considérés comme ressortissants européens ou assimilés :
- Les ressortissants de l’Union européenne ;
- Les ressortissants de l’Espace économique européen (ressortissants de l’Union européenne, la Norvège, le Lichtenstein, l’Islande) ;
- Les citoyens Suisses.
- Cas des Ressortissants étrangers européens résidant en France
Les ressortissants européens résidant en France ont pour unique obligation d’effectuer une déclaration à la mairie de leur résidence dans les trois mois de leur arrivée (art. L 121-1 et 2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers), sous peine d’être condamné à une amende de 750 euros (art. R 121-5 et R 621-1 C. étrangers).
En revanche, les ressortissants des derniers pays adhérents à l’Union européenne doivent solliciter la délivrance d’une carte de séjour ainsi que d’une autorisation de travail pendant une période transitoire .
- Cas des Ressortissants étrangers européens ne résidant pas en France
Les ressortissants européens ne résidant pas en France n’ont aucune formalité administrative préalablement à l’accomplissement d’une activité commerciale ou d’un mandat de dirigeant en France à accomplir (art. L 122-1, al. 2 du Code de Com).
- Cas des Ressortissants étrangers non européens souhaitant résider en France
Nous ne reprendrons ici la situation détaillée des personnes physiques étrangères et non européennes ayant l’intention de résider en France.
Ces ressortissants doivent disposer d’une carte de séjour temporaire leur permettant d’exercer une activité commerciale ou un mandat de dirigeants et de résider en France (art. L 313-10-2° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers).
S’il réside déjà en France, l’autorité compétente pour lui délivrer sa carte de séjour temporaire est le préfet du département de son lieu de résidence. En revanche, s’il ne réside pas encore en France, il doit s’adresser aux autorités diplomatiques ou consulaires de son pays de résidence.
Le défaut de carte de séjour temporaire est sanctionné par un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 euros (art. L 621-1 C. étrangers).
- Cas des Ressortissants étrangers non européens ne résidant pas en France
Les Ressortissants étrangers non européens ne résidant pas en France qui veulent être nommés dirigeants de société française ou exercer une activité commerciale sont soumis à une obligation de déclaration préalable à la préfecture du lieu du siège de la société concernée.
C’est cette déclaration préalable qui permet ensuite de les inscrire au Registre du commerce et des sociétés et d’obtenir l’extrait K bis à jour de leur nomination.
Le greffier en charge du RCS surveille l’accomplissement de cette déclaration et exige la production de son certificat. A défaut, il refuse le dossier de modification de l’extrait K bis ou d’immatriculation de la société.
La déclaration préalable est déposée par le ressortissant, son avocat ou mandataire à la préfecture ou est directement envoyée par courrier avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée de pièces justificatives tels que le passeport, une copie de l’extrait de casier judiciaire (ou équivalent) ou attestation de non-condamnation selon les préfectures. Il convient de vérifier la liste des pièces obligatoires auprès de la préfecture compétente, les pièces pouvant différer de l’une à
l’autre selon les départements.
A titre d’exemple, la préfecture de Paris demande un extrait de casier judiciaire original (qui peut, selon les pays être long à obtenir) alors que la préfecture des Hauts de Seine n’exige qu’une attestation de non-condamnation signée par le requérant. En tout état de cause, ces deux préfectures demandent en plus des dispositions légales, un extrait K-bis datant de moins de trois mois, ainsi qu’un pouvoir dans le cas où l’étranger recourt à un mandataire.
Le procès-verbal de nomination du dirigeant étranger doit être produit : il n’est plus utile de le nommer sous condition suspensive de l’obtention de sa carte de commerçant étranger et de devoir nommer un dirigeant français ou européen dans cette attente. La nomination est immédiate. Mais les délais d’obtention du K bis doivent être allongés pour tenir compte de l’accomplissement de la déclaration préalable. En pratique, le plus long n’est pas la déclaration en Préfecture mais le temps
nécessaire pour l’étranger afin d’obtenir dans son pays certaines pièces dont l’extrait de casier judiciaire, s’il est requis.
Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations sont six mois d’emprisonnement, assorti d’une amende de 3.750 euros (art. L 122-2 du Code de Com).
- Cas des étrangers qui bénéficient d’un contrat de travail en France
Ces personnes doivent obtenir avant leur venue en France un autorisation de séjour et de travail. La déclaration préalable sus-visée en suffit pas.
A propos de Stehlin & Associés
Créé en 1989 par Marc Pierre Stehlin, le cabinet d’affaires Stehlin & Associés compte aujourd’hui 30 avocats dont 10 associés qui interviennent principalement en droit des sociétés, droit financier et boursier, droit social, droit fiscal, contentieux/arbitrage et fusions acquisitions. Stehlin & Associés est membre de l’alliance Osborne Clarke qui regroupe près de 700 avocats dans 15 pays d’Europe et aux USA.
www.stehlin-legal.com
Quelque soit sa nationalité, toute personne non française souhaitant exercer une activité commerciale ou assimilée doit remplir les conditions applicables au commerçant français et être inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.
Il convient d’être attentif car cette réglementation s’applique aux mandataires sociaux, même s’ils ne résident pas sur le sol français.
Sont ainsi considérés comme commerçants au regard de la législation française des étrangers :
- Le commandité d’une Société en nom collectif (SNC) ou d’une Société en commandite par actions (SCA);
- Le Président du Conseil d’administration, le Directeur général, le Directeur général délégué ainsi que tout membre du directoire d’une Société anonyme (SA) ;
- Le gérant d’une Société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une Société en commandite par actions (SNC) ;
- Le Président, le Directeur général et le Directeur général délégué d’une Société par actions simplifiée (SAS);
- Le Président d’un Groupement d’intérêt économique (GIE).
En revanche, les administrateurs d’une Société anonyme, ainsi que les membres du Conseil de surveillance d’une Société anonyme ne sont pas concernés par ces dispositions.
- Cas des ressortissants étrangers européens
Rappel : Sont considérés comme ressortissants européens ou assimilés :
- Les ressortissants de l’Union européenne ;
- Les ressortissants de l’Espace économique européen (ressortissants de l’Union européenne, la Norvège, le Lichtenstein, l’Islande) ;
- Les citoyens Suisses.
- Cas des Ressortissants étrangers européens résidant en France
Les ressortissants européens résidant en France ont pour unique obligation d’effectuer une déclaration à la mairie de leur résidence dans les trois mois de leur arrivée (art. L 121-1 et 2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers), sous peine d’être condamné à une amende de 750 euros (art. R 121-5 et R 621-1 C. étrangers).
En revanche, les ressortissants des derniers pays adhérents à l’Union européenne doivent solliciter la délivrance d’une carte de séjour ainsi que d’une autorisation de travail pendant une période transitoire .
- Cas des Ressortissants étrangers européens ne résidant pas en France
Les ressortissants européens ne résidant pas en France n’ont aucune formalité administrative préalablement à l’accomplissement d’une activité commerciale ou d’un mandat de dirigeant en France à accomplir (art. L 122-1, al. 2 du Code de Com).
- Cas des Ressortissants étrangers non européens souhaitant résider en France
Nous ne reprendrons ici la situation détaillée des personnes physiques étrangères et non européennes ayant l’intention de résider en France.
Ces ressortissants doivent disposer d’une carte de séjour temporaire leur permettant d’exercer une activité commerciale ou un mandat de dirigeants et de résider en France (art. L 313-10-2° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers).
S’il réside déjà en France, l’autorité compétente pour lui délivrer sa carte de séjour temporaire est le préfet du département de son lieu de résidence. En revanche, s’il ne réside pas encore en France, il doit s’adresser aux autorités diplomatiques ou consulaires de son pays de résidence.
Le défaut de carte de séjour temporaire est sanctionné par un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 euros (art. L 621-1 C. étrangers).
- Cas des Ressortissants étrangers non européens ne résidant pas en France
Les Ressortissants étrangers non européens ne résidant pas en France qui veulent être nommés dirigeants de société française ou exercer une activité commerciale sont soumis à une obligation de déclaration préalable à la préfecture du lieu du siège de la société concernée.
C’est cette déclaration préalable qui permet ensuite de les inscrire au Registre du commerce et des sociétés et d’obtenir l’extrait K bis à jour de leur nomination.
Le greffier en charge du RCS surveille l’accomplissement de cette déclaration et exige la production de son certificat. A défaut, il refuse le dossier de modification de l’extrait K bis ou d’immatriculation de la société.
La déclaration préalable est déposée par le ressortissant, son avocat ou mandataire à la préfecture ou est directement envoyée par courrier avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée de pièces justificatives tels que le passeport, une copie de l’extrait de casier judiciaire (ou équivalent) ou attestation de non-condamnation selon les préfectures. Il convient de vérifier la liste des pièces obligatoires auprès de la préfecture compétente, les pièces pouvant différer de l’une à
l’autre selon les départements.
A titre d’exemple, la préfecture de Paris demande un extrait de casier judiciaire original (qui peut, selon les pays être long à obtenir) alors que la préfecture des Hauts de Seine n’exige qu’une attestation de non-condamnation signée par le requérant. En tout état de cause, ces deux préfectures demandent en plus des dispositions légales, un extrait K-bis datant de moins de trois mois, ainsi qu’un pouvoir dans le cas où l’étranger recourt à un mandataire.
Le procès-verbal de nomination du dirigeant étranger doit être produit : il n’est plus utile de le nommer sous condition suspensive de l’obtention de sa carte de commerçant étranger et de devoir nommer un dirigeant français ou européen dans cette attente. La nomination est immédiate. Mais les délais d’obtention du K bis doivent être allongés pour tenir compte de l’accomplissement de la déclaration préalable. En pratique, le plus long n’est pas la déclaration en Préfecture mais le temps
nécessaire pour l’étranger afin d’obtenir dans son pays certaines pièces dont l’extrait de casier judiciaire, s’il est requis.
Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations sont six mois d’emprisonnement, assorti d’une amende de 3.750 euros (art. L 122-2 du Code de Com).
- Cas des étrangers qui bénéficient d’un contrat de travail en France
Ces personnes doivent obtenir avant leur venue en France un autorisation de séjour et de travail. La déclaration préalable sus-visée en suffit pas.
A propos de Stehlin & Associés
Créé en 1989 par Marc Pierre Stehlin, le cabinet d’affaires Stehlin & Associés compte aujourd’hui 30 avocats dont 10 associés qui interviennent principalement en droit des sociétés, droit financier et boursier, droit social, droit fiscal, contentieux/arbitrage et fusions acquisitions. Stehlin & Associés est membre de l’alliance Osborne Clarke qui regroupe près de 700 avocats dans 15 pays d’Europe et aux USA.
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