Proposition 1 – Le contrat de réduction : 30 jours dans cinq ans
« 30 jours » devient la norme de paiement en France. Les délais effectifs s’inscrivent alors en dépassement de la norme, soit 30 + x. Ceci s’accompagne d’un engagement clair d’arriver à la norme en cinq ans.
Proposition 2 – Le contrat sectoriel : la publication des délais anormaux
Chaque secteur précise, pour ce qui le concerne, le 30 + x, avec les délais anormaux et un engagement de réduction spécifique. Le contrat comprend la définition des délais anormaux, avec un délai de leur réduction vers la moyenne ainsi qu’une réduction de la moyenne.
Proposition 3 – Le contrat d’information : ce qui est demandé pour payer
Les parties déterminent, à la signature du contrat, les informations nécessaires au paiement. Aucun document ne sera demandé hors la liste établie lors du contrat. Aucune nouvelle facture ne peut être demandée à la suite et en lieu et place de la première (il s’agit ici d’éviter toute technique de prolongation ou de maquillage des délais effectifs).
Proposition 4 – Le contrat de publication : les délais dans les comptes
Les grandes entreprises indiquent, dans leurs comptes, leurs délais de paiement clients et fournisseurs sur les trois dernières années et expliquent l’évolution passée et les objectifs.
Proposition 5 – Le contrat d’accompagnement : les groupes s’engagent sur les délais
Les grandes entreprises s’engagent dans une politique de règlement, avec un responsable identifié, qui peut être un M./Mme PME. Ce responsable identifié est l’intermédiaire du groupe pour juger des délais et procédures abusives. Il publie une note qui est publique, à l’arrêté des comptes. Il est préférable que la personne en charge de cette mission ne soit pas un salarié de la société en question, mais un tiers indépendant. Le rapport de décembre 2006 de Monsieur SADDIER, député de Haute Savoie, sur les délais de paiement, préconisait cette mission pour le commissaire aux comptes. Il serait alors indispensable de définir avec précision le cadre de cette nouvelle mission.
Proposition 6 – Le contrat de modernisation : la dématérialisation partout
L’accent doit être, partout, mis sur la dématérialisation des moyens de paiement (mobilisable ou finançable). Ces moyens de paiement doivent être retournés avec acceptation dans un délai d’usage (à fixer) à compter de la réception de facture, pour éviter que leur retour tardif, qui ne permet pas de les mettre à l’escompte. Le recours au factoring ne peut, en aucune façon, être considéré comme problématique dans les rapports entre entreprises. Si les entreprises décident d’y recourir, c’est dans le cadre d’un processus d’externalisation de leurs comptes clients/fournisseurs.
Proposition 7 – Le contrat d’exemplarité publique : le paiement à date
Les organismes publics s’engagent sur une réduction des délais à 30 jours, avec paiement à date. Ils proscrivent toute demande ultérieure de document et toute demande de nouvelle facture, avec nouvelles dates de paiement.
Proposition 8 – Le contrat d’amélioration publique : les meilleures pratiques
Les organismes publics décrivent leur contrat d’amélioration. Chaque année, les dix meilleurs expliquent leurs pratiques et les dix moins bons les raisons des résultats obtenus, et leurs engagements d’amélioration.
Proposition 9 – Le contrat de soutien aux PME indépendantes : appliquer le SBA (Small Business Act) à la française
Dans le cadre du soutien aux PME indépendantes, un accent d’information et d’amélioration particulier sera mis pour préciser à ces entreprises les documents requis, soutenir la dématérialisation des modes de règlement et soutenir éventuellement leur recours au factoring.
Proposition 10 – Le contrat d’alerte : les entreprises écrivent
Si, dans les mois qui viennent, les entreprises ne signalent pas d’amélioration nette des délais de paiement, elles envoient à leurs organisations professionnelles une lettre faisant état des conditions qu’elles subissent. Ces lettres seront ensuite communiquées à l’Observatoire des délais de paiement qui les transmettra au Ministre ; elles conduiront à des études plus précises et demandes d’information de la part des services du Ministère, en liaison avec l’Observatoire qui en rendra compte dans son rapport.
Proposition 11 – Lois et études d’impact : dire, négocier et mesurer
Si des améliorations significatives ne se voient pas, des propositions réglementaires seront faites. Elles préciseront ainsi une limite maximale aux délais publics et privés avec, pour ces derniers, des aménagements sectoriels. En même temps, ces propositions porteront sur un engagement de réduction dans un temps court, selon des modalités sectorielles concertées. Elles s’accompagneront d’une étude d’impact, menée avec des responsables des principales professions concernées ainsi que des experts du financement, du recouvrement et des juristes.
Suite de la synthèse et rapport complet à télécharger ci-dessous.
« 30 jours » devient la norme de paiement en France. Les délais effectifs s’inscrivent alors en dépassement de la norme, soit 30 + x. Ceci s’accompagne d’un engagement clair d’arriver à la norme en cinq ans.
Proposition 2 – Le contrat sectoriel : la publication des délais anormaux
Chaque secteur précise, pour ce qui le concerne, le 30 + x, avec les délais anormaux et un engagement de réduction spécifique. Le contrat comprend la définition des délais anormaux, avec un délai de leur réduction vers la moyenne ainsi qu’une réduction de la moyenne.
Proposition 3 – Le contrat d’information : ce qui est demandé pour payer
Les parties déterminent, à la signature du contrat, les informations nécessaires au paiement. Aucun document ne sera demandé hors la liste établie lors du contrat. Aucune nouvelle facture ne peut être demandée à la suite et en lieu et place de la première (il s’agit ici d’éviter toute technique de prolongation ou de maquillage des délais effectifs).
Proposition 4 – Le contrat de publication : les délais dans les comptes
Les grandes entreprises indiquent, dans leurs comptes, leurs délais de paiement clients et fournisseurs sur les trois dernières années et expliquent l’évolution passée et les objectifs.
Proposition 5 – Le contrat d’accompagnement : les groupes s’engagent sur les délais
Les grandes entreprises s’engagent dans une politique de règlement, avec un responsable identifié, qui peut être un M./Mme PME. Ce responsable identifié est l’intermédiaire du groupe pour juger des délais et procédures abusives. Il publie une note qui est publique, à l’arrêté des comptes. Il est préférable que la personne en charge de cette mission ne soit pas un salarié de la société en question, mais un tiers indépendant. Le rapport de décembre 2006 de Monsieur SADDIER, député de Haute Savoie, sur les délais de paiement, préconisait cette mission pour le commissaire aux comptes. Il serait alors indispensable de définir avec précision le cadre de cette nouvelle mission.
Proposition 6 – Le contrat de modernisation : la dématérialisation partout
L’accent doit être, partout, mis sur la dématérialisation des moyens de paiement (mobilisable ou finançable). Ces moyens de paiement doivent être retournés avec acceptation dans un délai d’usage (à fixer) à compter de la réception de facture, pour éviter que leur retour tardif, qui ne permet pas de les mettre à l’escompte. Le recours au factoring ne peut, en aucune façon, être considéré comme problématique dans les rapports entre entreprises. Si les entreprises décident d’y recourir, c’est dans le cadre d’un processus d’externalisation de leurs comptes clients/fournisseurs.
Proposition 7 – Le contrat d’exemplarité publique : le paiement à date
Les organismes publics s’engagent sur une réduction des délais à 30 jours, avec paiement à date. Ils proscrivent toute demande ultérieure de document et toute demande de nouvelle facture, avec nouvelles dates de paiement.
Proposition 8 – Le contrat d’amélioration publique : les meilleures pratiques
Les organismes publics décrivent leur contrat d’amélioration. Chaque année, les dix meilleurs expliquent leurs pratiques et les dix moins bons les raisons des résultats obtenus, et leurs engagements d’amélioration.
Proposition 9 – Le contrat de soutien aux PME indépendantes : appliquer le SBA (Small Business Act) à la française
Dans le cadre du soutien aux PME indépendantes, un accent d’information et d’amélioration particulier sera mis pour préciser à ces entreprises les documents requis, soutenir la dématérialisation des modes de règlement et soutenir éventuellement leur recours au factoring.
Proposition 10 – Le contrat d’alerte : les entreprises écrivent
Si, dans les mois qui viennent, les entreprises ne signalent pas d’amélioration nette des délais de paiement, elles envoient à leurs organisations professionnelles une lettre faisant état des conditions qu’elles subissent. Ces lettres seront ensuite communiquées à l’Observatoire des délais de paiement qui les transmettra au Ministre ; elles conduiront à des études plus précises et demandes d’information de la part des services du Ministère, en liaison avec l’Observatoire qui en rendra compte dans son rapport.
Proposition 11 – Lois et études d’impact : dire, négocier et mesurer
Si des améliorations significatives ne se voient pas, des propositions réglementaires seront faites. Elles préciseront ainsi une limite maximale aux délais publics et privés avec, pour ces derniers, des aménagements sectoriels. En même temps, ces propositions porteront sur un engagement de réduction dans un temps court, selon des modalités sectorielles concertées. Elles s’accompagneront d’une étude d’impact, menée avec des responsables des principales professions concernées ainsi que des experts du financement, du recouvrement et des juristes.
Suite de la synthèse et rapport complet à télécharger ci-dessous.