La CNIL a été saisie d'une plainte concernant une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) effectuée en 2004 par le Crédit Agricole. Les investigations menées par les services de la Commission ont permis de découvrir que la plaignante, ainsi que son ex-époux, avaient ainsi été fichés à la Banque de France pour un incident de paiement remontant à plus de 16 ans et qui avait été régularisé depuis.
Dans le cadre d'une procédure amiable, la CNIL a rappelé au Crédit Agricole qu'en application de la réglementation, il n'était pas possible d'inscrire un client au FICP plus de 16 ans après la survenance d'un incident de paiement et a demandé à ce que les personnes concernées soient défichées.
Pourtant, au lieu de procéder au défichage, le Crédit Agricole, à la suite d'une nouvelle erreur, a inscrit une seconde fois la plaignante ainsi que son ex-époux dans les fichiers de la Banque de France.
Mis en demeure d'apporter des garanties permettant de considérer que les manquements constatés ne se reproduiront pas à l'avenir, le Crédit Agricole n'a pourtant communiqué à la CNIL aucune mesure significative tant de nature organisationnelle (définition de nouvelles procédures écrites, mesures de sensibilisation du personnel, etc.) que technique (politique d'audit des systèmes d'information, mesures de sécurité spécifiques en cas de migration informatique, etc.).
La Commission a relevé, en outre, que ces dysfonctionnements n'étaient pas isolés et avaient eu des conséquences sur plusieurs centaines d'autres clients.
Considérant que le Crédit Agricole Centre France n'avait manifestement pas pris la mesure de la gravité des manquements constatés, ni des conséquences pouvant en résulter pour les personnes concernées, la CNIL l'a sanctionné d'une amende de 20.000 euros.
Source : www.cnil.fr
Dans le cadre d'une procédure amiable, la CNIL a rappelé au Crédit Agricole qu'en application de la réglementation, il n'était pas possible d'inscrire un client au FICP plus de 16 ans après la survenance d'un incident de paiement et a demandé à ce que les personnes concernées soient défichées.
Pourtant, au lieu de procéder au défichage, le Crédit Agricole, à la suite d'une nouvelle erreur, a inscrit une seconde fois la plaignante ainsi que son ex-époux dans les fichiers de la Banque de France.
Mis en demeure d'apporter des garanties permettant de considérer que les manquements constatés ne se reproduiront pas à l'avenir, le Crédit Agricole n'a pourtant communiqué à la CNIL aucune mesure significative tant de nature organisationnelle (définition de nouvelles procédures écrites, mesures de sensibilisation du personnel, etc.) que technique (politique d'audit des systèmes d'information, mesures de sécurité spécifiques en cas de migration informatique, etc.).
La Commission a relevé, en outre, que ces dysfonctionnements n'étaient pas isolés et avaient eu des conséquences sur plusieurs centaines d'autres clients.
Considérant que le Crédit Agricole Centre France n'avait manifestement pas pris la mesure de la gravité des manquements constatés, ni des conséquences pouvant en résulter pour les personnes concernées, la CNIL l'a sanctionné d'une amende de 20.000 euros.
Source : www.cnil.fr