Olivier Vibert
Une Société Banque WORMS est créancière de la Société X au titre d'un encours de différentes cessions de créances professionnelles. Parmi ces cessions de créances qui avaient été financées par la Banque WORMS, figurait des créances sur des Sociétés COLLECTION SWEET HOME et ACABITS DOS MES.
Monsieur X, président du directoire de la Société X est poursuivie pénalement pour avoir mobilisé des créances auprès de la banque qui étaient en réalité inexistantes. La banque se constitue partie civile dans cette procédure pénale. Les juridictions répressives (15 octobre 1997) condamnent Monsieur X pénalement et indemnisent la Banque de son préjudice pour les deux créances cédées et mobilisées qui étaient inexistantes.
La Banque bénéficiait donc d'un titre exécutoire contre Monsieur X.
La Banque créancière cède ensuite à la Société WOX les créances détenues sur la Société X et leurs accessoires suivant acte notarié du 14 novembre 2002. Cette cession de créance entre la banque et WOX est dûment signifiée à Monsieur X.
La Société WOX fort de cette cession engage des mesures d'exécution sur le fondement de l'arrêt du 15 octobre 1997 qui condamnait Monsieur X a payer diverses sommes à la banque Worms.
Monsieur X juge que WOX ne pouvait se prévaloir du jugement qui avait été rendu au profit de WORMS.
La Cour d'appel de REIMS juge que WOX pouvait se prévaloir du titre exécutoire car bénéficiaire d'une cession de créance.
Monsieur X forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation juge qu'en application des articles 1615 et 1692 du code civil, la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et notamment, sauf stipulation contraires ou actions incessibles par nature, l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle qui en est l'accessoire.
Ainsi la Cour de cassation juge que l'action en responsabilité est transférée lors de la cession de par son caractère accessoire à la créance cédée.
La Cour précise ensuite que l'acte de cession mentionnait notamment les droits et accessoires et l'ensemble des droits détenus par la banque dont les droits de poursuite judiciaire et de recouvrement relatifs aux créances cédées.
Pour la Cour de cassation, la Cour d'appel a, à bon droit, estimé que le titre exécutoire du 15 octobre 1997 était un accessoire de la créance dont le cessionnaire bénéficiait.
Ainsi Wox pouvait bénéficier du titre exécutoire obtenue par Worms.
Cette décision est intéressante car le titre exécutoire n'était pas directement obtenue contre la Société X mais contre Monsieur X.
Malgré ce lien indirect la Cour de cassation estime que ce titre était transféré avec la cession de créance.
A noter toutefois qu'il convient pour obtenir ce transfert de ne pas l'exclure dans la rédaction de l'acte de cession.
Il semble même préférable de préciser que les accessoires à la créance sont cédés en précisant les titres exécutoires, sûretés, ...
Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com
Monsieur X, président du directoire de la Société X est poursuivie pénalement pour avoir mobilisé des créances auprès de la banque qui étaient en réalité inexistantes. La banque se constitue partie civile dans cette procédure pénale. Les juridictions répressives (15 octobre 1997) condamnent Monsieur X pénalement et indemnisent la Banque de son préjudice pour les deux créances cédées et mobilisées qui étaient inexistantes.
La Banque bénéficiait donc d'un titre exécutoire contre Monsieur X.
La Banque créancière cède ensuite à la Société WOX les créances détenues sur la Société X et leurs accessoires suivant acte notarié du 14 novembre 2002. Cette cession de créance entre la banque et WOX est dûment signifiée à Monsieur X.
La Société WOX fort de cette cession engage des mesures d'exécution sur le fondement de l'arrêt du 15 octobre 1997 qui condamnait Monsieur X a payer diverses sommes à la banque Worms.
Monsieur X juge que WOX ne pouvait se prévaloir du jugement qui avait été rendu au profit de WORMS.
La Cour d'appel de REIMS juge que WOX pouvait se prévaloir du titre exécutoire car bénéficiaire d'une cession de créance.
Monsieur X forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation juge qu'en application des articles 1615 et 1692 du code civil, la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et notamment, sauf stipulation contraires ou actions incessibles par nature, l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle qui en est l'accessoire.
Ainsi la Cour de cassation juge que l'action en responsabilité est transférée lors de la cession de par son caractère accessoire à la créance cédée.
La Cour précise ensuite que l'acte de cession mentionnait notamment les droits et accessoires et l'ensemble des droits détenus par la banque dont les droits de poursuite judiciaire et de recouvrement relatifs aux créances cédées.
Pour la Cour de cassation, la Cour d'appel a, à bon droit, estimé que le titre exécutoire du 15 octobre 1997 était un accessoire de la créance dont le cessionnaire bénéficiait.
Ainsi Wox pouvait bénéficier du titre exécutoire obtenue par Worms.
Cette décision est intéressante car le titre exécutoire n'était pas directement obtenue contre la Société X mais contre Monsieur X.
Malgré ce lien indirect la Cour de cassation estime que ce titre était transféré avec la cession de créance.
A noter toutefois qu'il convient pour obtenir ce transfert de ne pas l'exclure dans la rédaction de l'acte de cession.
Il semble même préférable de préciser que les accessoires à la créance sont cédés en précisant les titres exécutoires, sûretés, ...
Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
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