La Commission européenne a présenté aujourd'hui des propositions visant à faire entrer les paiements et le secteur financier au sens large dans l'ère numérique. Les nouvelles règles d'aujourd'hui amélioreront encore la protection des consommateurs et la concurrence dans le domaine des paiements électroniques, et permettront aux consommateurs de partager leurs données de manière sécurisée afin qu'ils puissent obtenir une gamme plus large de produits et services financiers de meilleure qualité et moins chers. Ces propositions placent les intérêts, la concurrence, la sécurité et la confiance des consommateurs au centre de leurs préoccupations.
Le marché des services de paiement a considérablement évolué ces dernières années. Les paiements électroniques dans l'UE n'ont cessé de croître, atteignant 240 000 milliards d'euros en valeur en 2021 (contre 184 200 milliards d'euros en 2017). Cette tendance a été accélérée par la pandémie de COVID-19. De nouveaux fournisseurs, activés par les technologies numériques, sont entrés sur le marché, fournissant notamment des services de « banque ouverte », c'est-à-dire le partage sécurisé de données financières entre les banques et les entreprises de technologie financière (« fintechs »). Des types de fraude plus sophistiqués sont également apparus, mettant les consommateurs en danger et affectant la confiance.
En réponse à ces évolutions, le paquet présenté aujourd'hui vise à garantir que le secteur financier de l'UE est adapté à ses objectifs et capable de s'adapter à la transformation numérique en cours, ainsi qu'aux risques et opportunités qu'elle présente, en particulier pour les consommateurs.
C'est pourquoi la Commission a proposé aujourd'hui deux séries de mesures:
Réviser la directive sur les services de paiement :
La proposition d'aujourd'hui modifiera et modernisera l'actuelle directive sur les services de paiement (PSD2) qui deviendra PSD3 et établira, en outre, un règlement sur les services de paiement (PSR). Il consiste en un ensemble de mesures qui :
Combattre et atténuer la fraude aux paiements , en permettant aux prestataires de services de paiement de partager entre eux des informations relatives à la fraude, en sensibilisant davantage les consommateurs, en renforçant les règles d'authentification des clients, en étendant les droits de remboursement des consommateurs victimes de fraude et en mettant en place un système de vérification de l'alignement des bénéficiaires Numéros IBAN avec leurs noms de compte obligatoires pour tous les virements.
Améliorer les droits des consommateurs , dans les cas par exemple où leurs fonds sont temporairement bloqués, améliorer la transparence sur leurs relevés de compte et fournir des informations plus transparentes sur les frais des guichets automatiques.
Améliorer davantage les conditions de concurrence entre les banques et les établissements non bancaires , notamment en autorisant les prestataires de services de paiement non bancaires à accéder à tous les systèmes de paiement de l'UE, avec des garanties appropriées, et en garantissant les droits de ces prestataires à un compte bancaire.
Améliorer le fonctionnement de l'open banking , en supprimant les obstacles restants à la fourniture de services bancaires ouverts et en améliorant le contrôle des clients sur leurs données de paiement, permettant à de nouveaux services innovants d'entrer sur le marché.
Améliorer la disponibilité des espèces dans les magasins et via les distributeurs automatiques de billets, en permettant aux détaillants de fournir des services en espèces aux clients sans nécessiter d'achat et en clarifiant les règles pour les opérateurs indépendants de distributeurs automatiques de billets.
Renforcer l'harmonisation et l'application , en édictant la plupart des règles de paiement dans un règlement directement applicable et en renforçant les dispositions relatives à la mise en œuvre et aux sanctions.
Cette proposition garantit que les consommateurs peuvent continuer à effectuer en toute sécurité des paiements et des transactions électroniques dans l'UE, au niveau national ou transfrontalier, en euros et hors euros. Tout en préservant les droits des clients, il vise également à offrir un plus grand choix de prestataires de services de paiement sur le marché.
Proposition législative pour un cadre pour l'accès aux données financières :
Cette proposition établira des droits et des obligations clairs pour gérer le partage des données des clients dans le secteur financier au-delà des comptes de paiement, à savoir :
Possibilité, mais pas d'obligation, pour les clients de partager leurs données avec des utilisateurs de données (par exemple, des institutions financières ou des sociétés de technologie financière) dans un format lisible par machine sécurisé afin de recevoir de nouveaux produits et services financiers et d'information basés sur les données, moins chers et de meilleure qualité (par exemple, la comparaison de produits financiers outils, conseils en ligne personnalisés)
Obligation pour les détenteurs de données clients (par exemple, les institutions financières) de mettre ces données à la disposition des utilisateurs de données (par exemple, d'autres institutions financières des entreprises fintech) en mettant en place l'infrastructure technique requise et sous réserve de l'autorisation du client.
Contrôle total par les clients sur qui accède à leurs données et dans quel but pour renforcer la confiance dans le partage des données, facilité par une exigence de tableaux de bord d'autorisation dédiés et une protection renforcée des données personnelles des clients conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Standardisation des données clients et des interfaces techniques requises dans le cadre de schémas de partage de données financières, dont les détenteurs et les utilisateurs de données doivent devenir membres.
Des régimes de responsabilité clairs pour les violations de données et des mécanismes de résolution des litiges dans le cadre des systèmes de partage de données financières afin que les risques de responsabilité ne découragent pas les détenteurs de données de rendre les données disponibles.
Des incitations supplémentaires pour les détenteurs de données à mettre en place des interfaces de haute qualité pour les utilisateurs de données grâce à une rémunération raisonnable de la part des utilisateurs de données conformément aux principes généraux du partage de données interentreprises (B2B) énoncés dans la proposition de loi sur les données (et les petites entreprises n'aura qu'à payer une indemnisation au prix coûtant).
En pratique, cette proposition débouchera sur des produits et services financiers plus innovants pour les utilisateurs et stimulera la concurrence dans le secteur financier. Par exemple, les consommateurs bénéficieront d'une gestion et de conseils améliorés en matière de finances personnelles. Les processus auparavant fastidieux tels que les services de comparaison ou le passage à un nouveau produit deviendront plus fluides et moins chers, y compris, par exemple, le traitement automatisé des demandes de prêt hypothécaire. Les PME pourraient également accéder à une gamme plus large de services et de produits financiers, tels que des prêts plus compétitifs grâce à l'accès plus facile à leurs données de solvabilité.
Contexte et prochaines étapes
La proposition présentée aujourd'hui répond à un engagement clé de la stratégie 2020 de la Commission en matière de paiements de détail , en garantissant que les règles applicables au secteur des paiements de détail de l'UE restent adaptées à leur objectif, en tenant compte des évolutions du marché, et en favorisant le développement des paiements instantanés dans l'UE. À cet égard, il complète la proposition de règlement de la Commission de 2022 visant à mettre les paiements instantanés en euros à la disposition de tous les citoyens et entreprises titulaires d'un compte bancaire dans l'UE et dans les pays de l'EEE.
Parallèlement, la proposition d'accès aux données financières contribue à l'engagement énoncé dans la stratégie de finance numérique 2020 de mettre en place un espace européen des données financières. Dans l'ensemble, cette initiative du secteur financier s'inscrit dans la stratégie européenne plus large en matière de données et s'appuie sur les principes clés d'accès et de traitement des données énoncés dans les initiatives qui l'accompagnent, telles que la loi sur la gouvernance des données, la loi sur les marchés numériques et la proposition de loi sur les données.
Le marché des services de paiement a considérablement évolué ces dernières années. Les paiements électroniques dans l'UE n'ont cessé de croître, atteignant 240 000 milliards d'euros en valeur en 2021 (contre 184 200 milliards d'euros en 2017). Cette tendance a été accélérée par la pandémie de COVID-19. De nouveaux fournisseurs, activés par les technologies numériques, sont entrés sur le marché, fournissant notamment des services de « banque ouverte », c'est-à-dire le partage sécurisé de données financières entre les banques et les entreprises de technologie financière (« fintechs »). Des types de fraude plus sophistiqués sont également apparus, mettant les consommateurs en danger et affectant la confiance.
En réponse à ces évolutions, le paquet présenté aujourd'hui vise à garantir que le secteur financier de l'UE est adapté à ses objectifs et capable de s'adapter à la transformation numérique en cours, ainsi qu'aux risques et opportunités qu'elle présente, en particulier pour les consommateurs.
C'est pourquoi la Commission a proposé aujourd'hui deux séries de mesures:
Réviser la directive sur les services de paiement :
La proposition d'aujourd'hui modifiera et modernisera l'actuelle directive sur les services de paiement (PSD2) qui deviendra PSD3 et établira, en outre, un règlement sur les services de paiement (PSR). Il consiste en un ensemble de mesures qui :
Combattre et atténuer la fraude aux paiements , en permettant aux prestataires de services de paiement de partager entre eux des informations relatives à la fraude, en sensibilisant davantage les consommateurs, en renforçant les règles d'authentification des clients, en étendant les droits de remboursement des consommateurs victimes de fraude et en mettant en place un système de vérification de l'alignement des bénéficiaires Numéros IBAN avec leurs noms de compte obligatoires pour tous les virements.
Améliorer les droits des consommateurs , dans les cas par exemple où leurs fonds sont temporairement bloqués, améliorer la transparence sur leurs relevés de compte et fournir des informations plus transparentes sur les frais des guichets automatiques.
Améliorer davantage les conditions de concurrence entre les banques et les établissements non bancaires , notamment en autorisant les prestataires de services de paiement non bancaires à accéder à tous les systèmes de paiement de l'UE, avec des garanties appropriées, et en garantissant les droits de ces prestataires à un compte bancaire.
Améliorer le fonctionnement de l'open banking , en supprimant les obstacles restants à la fourniture de services bancaires ouverts et en améliorant le contrôle des clients sur leurs données de paiement, permettant à de nouveaux services innovants d'entrer sur le marché.
Améliorer la disponibilité des espèces dans les magasins et via les distributeurs automatiques de billets, en permettant aux détaillants de fournir des services en espèces aux clients sans nécessiter d'achat et en clarifiant les règles pour les opérateurs indépendants de distributeurs automatiques de billets.
Renforcer l'harmonisation et l'application , en édictant la plupart des règles de paiement dans un règlement directement applicable et en renforçant les dispositions relatives à la mise en œuvre et aux sanctions.
Cette proposition garantit que les consommateurs peuvent continuer à effectuer en toute sécurité des paiements et des transactions électroniques dans l'UE, au niveau national ou transfrontalier, en euros et hors euros. Tout en préservant les droits des clients, il vise également à offrir un plus grand choix de prestataires de services de paiement sur le marché.
Proposition législative pour un cadre pour l'accès aux données financières :
Cette proposition établira des droits et des obligations clairs pour gérer le partage des données des clients dans le secteur financier au-delà des comptes de paiement, à savoir :
Possibilité, mais pas d'obligation, pour les clients de partager leurs données avec des utilisateurs de données (par exemple, des institutions financières ou des sociétés de technologie financière) dans un format lisible par machine sécurisé afin de recevoir de nouveaux produits et services financiers et d'information basés sur les données, moins chers et de meilleure qualité (par exemple, la comparaison de produits financiers outils, conseils en ligne personnalisés)
Obligation pour les détenteurs de données clients (par exemple, les institutions financières) de mettre ces données à la disposition des utilisateurs de données (par exemple, d'autres institutions financières des entreprises fintech) en mettant en place l'infrastructure technique requise et sous réserve de l'autorisation du client.
Contrôle total par les clients sur qui accède à leurs données et dans quel but pour renforcer la confiance dans le partage des données, facilité par une exigence de tableaux de bord d'autorisation dédiés et une protection renforcée des données personnelles des clients conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Standardisation des données clients et des interfaces techniques requises dans le cadre de schémas de partage de données financières, dont les détenteurs et les utilisateurs de données doivent devenir membres.
Des régimes de responsabilité clairs pour les violations de données et des mécanismes de résolution des litiges dans le cadre des systèmes de partage de données financières afin que les risques de responsabilité ne découragent pas les détenteurs de données de rendre les données disponibles.
Des incitations supplémentaires pour les détenteurs de données à mettre en place des interfaces de haute qualité pour les utilisateurs de données grâce à une rémunération raisonnable de la part des utilisateurs de données conformément aux principes généraux du partage de données interentreprises (B2B) énoncés dans la proposition de loi sur les données (et les petites entreprises n'aura qu'à payer une indemnisation au prix coûtant).
En pratique, cette proposition débouchera sur des produits et services financiers plus innovants pour les utilisateurs et stimulera la concurrence dans le secteur financier. Par exemple, les consommateurs bénéficieront d'une gestion et de conseils améliorés en matière de finances personnelles. Les processus auparavant fastidieux tels que les services de comparaison ou le passage à un nouveau produit deviendront plus fluides et moins chers, y compris, par exemple, le traitement automatisé des demandes de prêt hypothécaire. Les PME pourraient également accéder à une gamme plus large de services et de produits financiers, tels que des prêts plus compétitifs grâce à l'accès plus facile à leurs données de solvabilité.
Contexte et prochaines étapes
La proposition présentée aujourd'hui répond à un engagement clé de la stratégie 2020 de la Commission en matière de paiements de détail , en garantissant que les règles applicables au secteur des paiements de détail de l'UE restent adaptées à leur objectif, en tenant compte des évolutions du marché, et en favorisant le développement des paiements instantanés dans l'UE. À cet égard, il complète la proposition de règlement de la Commission de 2022 visant à mettre les paiements instantanés en euros à la disposition de tous les citoyens et entreprises titulaires d'un compte bancaire dans l'UE et dans les pays de l'EEE.
Parallèlement, la proposition d'accès aux données financières contribue à l'engagement énoncé dans la stratégie de finance numérique 2020 de mettre en place un espace européen des données financières. Dans l'ensemble, cette initiative du secteur financier s'inscrit dans la stratégie européenne plus large en matière de données et s'appuie sur les principes clés d'accès et de traitement des données énoncés dans les initiatives qui l'accompagnent, telles que la loi sur la gouvernance des données, la loi sur les marchés numériques et la proposition de loi sur les données.
"Alors que l'Europe évolue vers une véritable économie numérique, nous pouvons tirer davantage parti de toutes les opportunités offertes par les données et l'innovation basée sur les données dans le secteur financier. Un partage accru des données personnelles, tout en conservant un contrôle total sur celles-ci, permettra aux personnes d'accéder à des produits et services sur mesure qui répondent à leurs besoins, et créera également une marge d'innovation pour le secteur financier. Les propositions d'aujourd'hui fixent des conditions strictes sur les droits et obligations en matière de partage ouvert des données afin de protéger la vie privée et de donner aux clients un contrôle total sur l'accès à leurs données et sur la manière dont elles sont utilisées. Les mêmes principes s'appliquent aux nouveaux développements des technologies de données dans les services de paiement, où nous entendons renforcer la protection des consommateurs - notamment en améliorant la prévention de la fraude - et veiller à ce que les consommateurs se voient offrir le service de paiement le meilleur et le moins cher."
Valdis Dombrovskis, Vice-président exécutif pour une économie au service des personnes
"Aujourd'hui, nous prenons des mesures concrètes pour moderniser non seulement le secteur des paiements de détail de l'UE, mais aussi le secteur des services financiers dans son ensemble. Ce faisant, nous plaçons les meilleurs intérêts des citoyens et des consommateurs au cœur des services financiers. Dans l'économie croissante des données de l'UE, chaque interaction dans la finance crée de nouvelles données. Il est donc vital que les consommateurs européens restent maîtres de leurs paiements et qu'ils décident avec qui partager ces données afin qu'ils puissent bénéficier de produits nouveaux et innovants. Aujourd'hui, nous proposons un ensemble de mesures comprenant une protection renforcée des consommateurs effectuant des paiements électroniques dans l'UE et des critères améliorés pour prévenir et remédier à la fraude aux paiements. Cette proposition permettra aux clients et aux entreprises de bénéficier d'options de paiement et de services financiers plus innovantes"
Mairead McGuinness, commissaire aux services financiers, à la stabilité financière et à l'union des marchés des capitaux
Valdis Dombrovskis, Vice-président exécutif pour une économie au service des personnes
"Aujourd'hui, nous prenons des mesures concrètes pour moderniser non seulement le secteur des paiements de détail de l'UE, mais aussi le secteur des services financiers dans son ensemble. Ce faisant, nous plaçons les meilleurs intérêts des citoyens et des consommateurs au cœur des services financiers. Dans l'économie croissante des données de l'UE, chaque interaction dans la finance crée de nouvelles données. Il est donc vital que les consommateurs européens restent maîtres de leurs paiements et qu'ils décident avec qui partager ces données afin qu'ils puissent bénéficier de produits nouveaux et innovants. Aujourd'hui, nous proposons un ensemble de mesures comprenant une protection renforcée des consommateurs effectuant des paiements électroniques dans l'UE et des critères améliorés pour prévenir et remédier à la fraude aux paiements. Cette proposition permettra aux clients et aux entreprises de bénéficier d'options de paiement et de services financiers plus innovantes"
Mairead McGuinness, commissaire aux services financiers, à la stabilité financière et à l'union des marchés des capitaux