Thierry CHARLES
Or comme son article 21 le précise expressément, la disposition sur les délais de paiement s’applique au 1er janvier 2009 pour les contrats conclus à partir de cette date ou les appels de commande postérieurs à celle-ci (disposition codifiée dans l’article L441-6 du Code de commerce). En effet, une loi ne nécessite pas de décret d’application pour être applicable, à moins qu’un article de cette loi ne prévoie expressément que ses modalités, et le cas échéant son entrée en vigueur, nécessitent un décret. Ce n’est pas le cas de la loi de modernisation de l’économie, pour ce qui concerne la réforme des délais de paiement.
D’autres demandes en contrepartie l’application d’un escompte : or la loi ne prévoit pas d'escompte ou la moindre compensation. La loi s’impose et le client n’est pas en droit d’exiger une contrepartie du seul fait qu’il l’appliquera. L’escompte de règlement correspond à une bonification accordée à un client pour un règlement au comptant ou sur une créance à terme réglée avant son échéance normale.
Certains en appellent même aux particularités locales : « notre société, établie à Monaco, est soumise au droit monégasque. Par conséquent, nous ne sommes pas tenus par les dispositions de la loi française ».
Bientôt, ils en appelleront à la Principauté d’Andorre, au Duché de Savoie ou au Comtat Venaissin !
Les entreprises ont parfois le sentiment avec cette loi que « pour avoir ce qu’on veut, comme dit un proverbe, il n’y a qu’à vouloir ce qu’on a ».
Bonne année 2009 !
Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com
D’autres demandes en contrepartie l’application d’un escompte : or la loi ne prévoit pas d'escompte ou la moindre compensation. La loi s’impose et le client n’est pas en droit d’exiger une contrepartie du seul fait qu’il l’appliquera. L’escompte de règlement correspond à une bonification accordée à un client pour un règlement au comptant ou sur une créance à terme réglée avant son échéance normale.
Certains en appellent même aux particularités locales : « notre société, établie à Monaco, est soumise au droit monégasque. Par conséquent, nous ne sommes pas tenus par les dispositions de la loi française ».
Bientôt, ils en appelleront à la Principauté d’Andorre, au Duché de Savoie ou au Comtat Venaissin !
Les entreprises ont parfois le sentiment avec cette loi que « pour avoir ce qu’on veut, comme dit un proverbe, il n’y a qu’à vouloir ce qu’on a ».
Bonne année 2009 !
Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com