Thierry Charles
En effet, le ministère aurait été « alerté » de pratiques consistant à contourner le texte sur la réduction des délais de paiement, inscrit dans la loi n°2008-776 de modernisation de l'Economie (LME), adoptée le 4 août 2008.
« Nos services sont déjà alertés de mécanismes consistant à organiser à la fois des détournements hors du territoire français et des constructions juridiques qui n'ont que pour objet d'éviter l'application des textes », indiquait Mme LAGARDE lors d'un récent colloque organisé par le Conseil de la Concurrence.
De bon augure alors que le chapitre de la loi sur la réduction des délais de paiement ne sera applicable qu’au 1er janvier 2009 (sic !).
« Nos services sont déjà alertés de mécanismes consistant à organiser à la fois des détournements hors du territoire français et des constructions juridiques qui n'ont que pour objet d'éviter l'application des textes », indiquait Mme LAGARDE lors d'un récent colloque organisé par le Conseil de la Concurrence.
De bon augure alors que le chapitre de la loi sur la réduction des délais de paiement ne sera applicable qu’au 1er janvier 2009 (sic !).
Et la Ministre d’ajouter, un brin ironique : « C'est un peu décevant mais pas tout à fait surprenant que certains opérateurs fassent preuve de tant d'inventivité juridique pour arriver à sortir des textes avec un enthousiasme non déguisé ».
En espérant que, dans les mois à venir, les armes le cèdent à la toge.
Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com
En espérant que, dans les mois à venir, les armes le cèdent à la toge.
Thierry CHARLES
Docteur en droit
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Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
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